Traduction de «imputées aux commerçants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fiducie imputée à base d'intention commune | fiducie imputée d'intention commune
common intention constructive trust

commerce de détail [ détaillant ]
retail trade [ retail dealer | retailer | Retail management(STW) | Retail marketing(STW) ]

commerce électronique [ commerce en ligne | commerce sur Internet | commerce virtuel | cybercommerce | e-commerce ]
electronic commerce [ cybercommerce | e-commerce | Internet commerce | online commerce | virtual commerce ]

commerce international [ commerce mondial ]
international trade [ world trade | Trade structure(ECLAS) ]

commerce administré | commerce dirigé | commerce organisé | commerce réglementé | organisation des échanges commerciaux
managed trade

cotisations sociales imputées à la charge des employeurs
employers' imputed social contributions

provisions imputées aux dépenses courantes
provisions charged to current expenses

marchande d'armes | vendeur armurier | commerçant en armes et munitions/commerçante en armes et munitions | marchand d'armes
ammunition specialized seller | firearms salesperson | ammunition salesperson | ammunition specialised seller

Logiciel d'analyse de l'accès aux marchés et des restrictions au commerce [ SMART | Logiciel pour l'analyse de l'accès aux marchés et des restrictions au commerce ]
Software for Market Analysis and Restrictions to Trade

mesure incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce [ mesure incompatible avec les règles de l'OMC | mesure contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce | mesure contraire aux règles de l'OMC ]
World Trade Organization inconsistent measure [ WTO-inconsistent measure ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

48. estime que les majorations, rabais et autres pratiques d'orientation du choix du client sont, de la manière dont elles sont généralement appliquées, souvent préjudiciables aux utilisateurs finals des services de paiement; relève que les majorations fondées exclusivement sur le choix du paiement effectué par un consommateur risquent d'être arbitraires et pourraient être utilisées abusivement pour se procurer des recettes supplémentaires et non pour couvrir les coûts; estime qu'il serait important d'interdire toute possibilité de majorer de manière excessive les redevances imputées aux commerçants pour une transaction donnée et de contrôler les rabais et autres pratiques similaires d'orientation du choix du client dans tous les États membres; estime dès lors que les commerçants devraient accepter un instrument de paiement communément utilisé sans majoration (carte de débit conforme aux règles du SEPA, e-paiement) et que toute majoration frappant les autres instruments ne devrait en aucun cas excéder les coûts directs supplémentaires de ces instruments par rapport à l'instrument accepté sans majoration;
48. Believes that surcharges, rebates and other steering practices, in the way that they are commonly applied, are often harmful for end users of payment services; notes that surcharging based solely on the payment choice made by a customer risks being arbitrary and may be abused to raise additional revenue rather than to cover cost; considers that it would be important to ban the possibilities for excessive surcharges in relation to the merchant fee of an individual transaction, and to control rebates and similar consumer steering practices at EU level; stresses, therefore, that merchants should accept one commonly used payment instrument without any surcharge (SEPA-compliant debit card, e-payment), and that any surcharges on other instruments may not at any point exceed the additional direct costs of those instruments compared to the instrument accepted without surcharge;

42. estime qu'il convient de développer les acquisitions transfrontalières et centrales et d'éliminer tout obstacle technique ou juridique, sachant que cela contribuerait à réduire les niveaux des CMI et des redevances imputées aux commerçants;
42. Considers that cross-border and central acquiring should be enhanced and that any technical or legal obstacle should be removed, as that this would help reduce the levels of MIFs and merchant fees;

51. relève que la limitation des majorations au coût direct d'utilisation d'un instrument de paiement est une solution possible, tout comme l'interdiction des majorations dans l'ensemble de l'Union; appelle dès lors la Commission à réaliser une étude d'impact sur l'interdiction de toute possibilité de majorer de manière excessive les redevances imputées aux commerçants et sur l'interdiction des majorations à l'échelle de l'Union, en considération de l'article 19 de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs;
51. Notes that limiting surcharges to the direct cost of using a payment instrument is one possibility, as is a EU-wide ban on surcharges; urges, therefore, the Commission to conduct an impact assessment on banning the possibilities for excessive surcharges in relation to the merchant fee as well as on a Europe-wide ban on surcharging, in light of Article 19 of the Consumer Rights Directive 2011/83/EU;

29 Dans la même optique, plusieurs dispositions centrales de la convention mettraient clairement en relief la primauté des objectifs de protection de la santé et de l’environnement par rapport à la volonté, imputée par la Commission aux parties à la convention, de promouvoir, faciliter ou régir le commerce international des produits en cause.
Similarly, several important provisions of the Convention clearly highlight the primary importance of the objectives of protecting health and the environment as compared with the wish, attributed by the Commission to the parties to the Convention, to promote, facilitate or regulate international trade in the products concerned.

La notion d'un mécanisme de protection des salariés remonte à 1975, lors de la première tentative pour modifier la loi sur la faillite. Le Comité sénatorial des la banques et du commerce avait alors rejeté l'idée d'une super-priorité pour les créances liées aux salaires et proposé la mise en place d'un fonds de protection des salariés, financé par des cotisations des employeurs et des employés et auquel les rémunérations en souffrance pourraient être imputées en cas de faillite de l'employeur.
The concept of a wage-earner protection scheme dates back to the first attempt to amend the bankruptcy laws in 1975, when the Senate Banking, Trade and Commerce Committee rejected a super-priority for wage claims and proposed the creation of a wage protection fund, financed by contributions from employers and employees, from which outstanding wages could be claimed upon an employer's bankruptcy.

considérant que l'article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 486/85 dispose que les ignames et produits similaires originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) et des pays et territoires d'outre-mer, bénéficient à l'importation dans la Communauté d'une exonération totale des droits dans la limite d'une quantité globale de 10 000 tonnes par an; qu'il dispose par ailleurs que les quantités originaires des pays et territoires précités sont imputées sur les contingents ouverts à l'importation de manioc et produits similaires originaires des pays, selon le cas membres ou non-membres de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), sans toutefois que l'épuisement de ces contingents puisse faire obstacle à l'importation de 10 000 tonnes de produits des pays ACP/PTOM;
Whereas Article 9 (3) of Regulation (EEC) No 486/85 provides that yams and similar products originating in the African, Caribbean and Pacific States (ACP States) and in the overseas countries and territories (OCTs) are to be completely exempt from duties on import to the Community within the limit of an overall quantity of 10 000 tonnes per year; whereas it also provides that the quantities originating in the abovementioned countries and territories are to be set against the quotas opened for imports of manioc and similar products originating in countries which are members or non-members of GATT, as the case may be, and that if these quotas are used up this must not prevent the import of 10 000 tonnes of products from the ACP countries and the overseas countries and territories;