Traduction de «imputables à l’évasion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

méthode de l'imputation à l'exercice du crédit d'impôt à l'investissement | méthode de l'imputation à l'exercice
flow-through method of accounting for investment tax credit | flow-through method | tax reduction method

méthode de l'imputation à l'exercice du crédit d'impôt à l'investissement [ méthode de l'imputation à l'exercice ]
flow-through method of accounting for investment tax credit [ flow-through method | tax reduction method ]

comptabiliser en résultat | comptabiliser dans les résultats | prendre en compte dans les résultats | porter en résultat | porter dans les résultats | imputer aux résultats de l'exercice | imputer sur les résultats de l'exercice | imputer à l'exercice | constater en résultat | constater dans les résultats
recognize in income | include in income | reflect in income | report in income

comptabilisation en résultat | comptabilisation dans les résultats | prise en compte dans les résultats | imputation aux résultats de l'exercice | imputation sur les résultats de l'exercice | imputation à l'exercice | constatation en résultat | constatation dans les résultats
recognition in income

ouvrier à l'évasement d'articles en bois [ ouvrière à l'évasement d'articles en bois ]
wood products flarer

passer en charges [ imputer à l'exercice | imputer à l'exploitation ]
charge off [ chargeoff ]

danger imputable à l'énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants
causing danger by means of nuclear energy, radioactivity or ionising radiation

assistance à l'évasion
assistance by a public official in the escape of prisoners | permitting prisoners to escape

imputation à l'arrivée
collect call (1) | reverse-charge call (2) | reverse charging (3) [ REV ]

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le service de recherche du Parlement européen a chiffré les pertes de recettes imputables à l’évasion fiscale des entreprises à environ 50 à 70 milliards €d’euros par an dans l’Union.
The European Parliamentary Research Service put the revenue lost to corporate avoidance at around €50-70 billion a year in the EU.

Le service de recherche du Parlement européen a chiffré les pertes de recettes imputables à l’évasion fiscale des entreprises à environ 50 à 70 milliards d’euros par an dans l’Union.
The European Parliamentary Research Service put the revenue lost to corporate avoidance at around €50-70 billion a year in the EU.

AU. considérant que, selon les estimations de la Commission, 193 milliards d'euros en recettes de TVA (soit 1,5 % du PIB) ont été perdus en 2011 du fait du non-respect des règles ou pour cause de non-recouvrement; considérant que l'ampleur de la fraude et de l'évasion fiscales sape la confiance des citoyens dans l'équité et la légitimité du recouvrement de l'impôt et à l'égard du système fiscal dans son ensemble; considérant que l'écart de TVA de l'Union a presque doublé depuis 2006, un tiers étant, selon les estimations, imputable à la fraude à la TVA; considérant que les compétences opérationnelles accrues de l'OLAF en matière de lutte contre la fraude à la TVA pourraient contribuer à réduire fortement l'incidence de ce type de criminalité;
AU. whereas an estimated EUR 193 billion in VAT revenues (1.5 % of GDP) was lost due to non-compliance or non-collection in 2011, according to the Commission; whereas the scale of tax fraud and tax avoidance undermines citizens' trust and confidence in the fairness and legitimacy of tax collection and the fiscal system as a whole; whereas the EU’s VAT gap has almost doubled since 2006, with an estimated one-third being attributed to VAT fraud; whereas increasing OLAF’s operational powers in the fight against VAT fraud could help to drastically reduce the incidence of this crime;

28. souligne qu'outre l'évasion et les pertes fiscales dues aux insolvabilités, l'écart de TVA peut également être imputé à la fraude et que les pertes de TVA, qui se traduisent en milliards d'EUR, peuvent être largement compensées par des mesures d'austérité qui touchent les citoyens dont le traçage des revenus est aisé;
28. Stresses that, besides tax avoidance and losses due to insolvencies, the VAT gap is attributable also to fraud, and that VAT losses, translating into billions of EUR, are largely compensated for via austerity measures affecting those EU citizens whose income is easily traceable;

28. souligne qu'outre l'évasion et les pertes fiscales dues aux insolvabilités, l'écart de TVA peut également être imputé à la fraude et que les pertes de TVA, qui se traduisent en milliards d'euros, peuvent être largement compensées par des mesures d'austérité qui touchent les citoyens dont le traçage des revenus est aisé;
28. Stresses that, besides tax avoidance and losses due to insolvencies, the VAT gap is attributable also to fraud, and that VAT losses, translating into billions of EUR, are largely compensated for via austerity measures affecting those EU citizens whose income is easily traceable;

La cinquième mesure concerne une nouvelle politique de lutte contre les distorsions imputables à la fraude et à l'évasion fiscales.
The fifth measure concerns a new policy to combat distortions due to fraud and tax evasion.

Lutte contre les distorsions imputables à la fraude et à l’évasion fiscales
2.1.5. Reducing distortions created through tax fraud and tax evasion

2.1.5. Lutte contre les distorsions imputables à la fraude et à l’évasion fiscales 11
2.1.5. Reducing distortions created through tax fraud and tax evasion 9