Traduction de «imputables à l’organisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

méthode de l'imputation à l'exercice du crédit d'impôt à l'investissement | méthode de l'imputation à l'exercice
flow-through method of accounting for investment tax credit | flow-through method | tax reduction method

méthode de l'imputation à l'exercice du crédit d'impôt à l'investissement [ méthode de l'imputation à l'exercice ]
flow-through method of accounting for investment tax credit [ flow-through method | tax reduction method ]

comptabiliser en résultat | comptabiliser dans les résultats | prendre en compte dans les résultats | porter en résultat | porter dans les résultats | imputer aux résultats de l'exercice | imputer sur les résultats de l'exercice | imputer à l'exercice | constater en résultat | constater dans les résultats
recognize in income | include in income | reflect in income | report in income

comptabilisation en résultat | comptabilisation dans les résultats | prise en compte dans les résultats | imputation aux résultats de l'exercice | imputation sur les résultats de l'exercice | imputation à l'exercice | constatation en résultat | constatation dans les résultats
recognition in income

passer en charges [ imputer à l'exercice | imputer à l'exploitation ]
charge off [ chargeoff ]

appel à frais virés [ appel payable à l'arrivée | appel en PCV | communication à frais virés | communication PCV | imputation à l'arrivée | taxation à l'arrivée | communication payable à l'arrivée | conversation payable à l'arrivée ]
collect call [ reverse-charge call | reverse charge call | transfer charge call | reverse charging ]

danger imputable à l'énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants
causing danger by means of nuclear energy, radioactivity or ionising radiation

imputation à l'arrivée
collect call (1) | reverse-charge call (2) | reverse charging (3) [ REV ]

infraction imputable à l'entreprise
act attributable to the corporation

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le contenu à caractère terroriste est défini comme tout matériel qui peut être assimilé à une infraction terroriste selon la directive de l'UE relative à la lutte contre le terrorisme ou selon les droits nationaux, y compris le matériel élaboré par des organisations terroristes recensées par l'UE ou les Nations unies ou imputable à de telles organisations.
Terrorist content is any material which amounts to terrorist offences under the EU Directive on combating terrorism or under national laws — including material produced by, or attributable to, EU or UN listed terrorist organisations.

2. Un membre qui a cessé de participer au présent accord n’a droit à aucune part du produit de la liquidation ou des autres avoirs de l’Organisation; il ne peut non plus lui être imputé aucune partie du déficit éventuel de l’Organisation lorsque l’accord prend fin.
2. A Member which has ceased to participate in this Agreement shall not be entitled to any share of the proceeds of liquidation or the other assets of the Organisation; nor shall it be liable for payment of any part of the deficit, if any, of the Organisation upon termination of this Agreement.

3. relève également que, selon les comptes annuels, les frais de représentation et de réunion ont augmenté respectivement de 233 % et de 37 % par rapport à l'exercice 2009; accuse réception de la justification de ces augmentations des dépenses par lettre du 23 février 2012; relève notamment que l'augmentation des frais de représentation était imputable à l'organisation d'une réception pour le départ de l'ancien directeur; invite le Centre à limiter les frais de représentation et de réunion à des besoins réels;
3. Notes also from the CAA that the representation expenses and the meeting expenses increased respectively by 233 % and 37 % compared with 2009; acknowledges receipt of the justification for these increases in such expenses by letter of 23 February 2012; notes in particular that the increase in representation expenses was generated by the organisation of a reception for the departure of the former Director; invites the Centre to limit representation and meeting expenses to real needs;

97. constate que le Service européen pour l'action extérieure, en tant qu'organisation nouvelle, porteuse d'une ambition européenne majeure, doit être doté de moyens suffisants; estime à cet égard que les crédits alloués à la rémunération du personnel en 2012 doivent tenir compte des taux de vacance réels à l'automne 2011; invite le Service européen pour l'action extérieure à faire preuve de modération, à l'avenir, lors de la création de postes de niveau supérieur; estime qu'une façon d'y arriver pourrait être de remplacer progressivement les postes d'experts nationaux détachés par des postes permanents pour les fonctionnaires des États membres; constate que les experts nationaux détachés ne sont pas imputés sur la part d'un tiers du personnel du Service européen pour l'action extérieure au niveau AD; rappelle toutefois la décision du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure, qui énonce que «à la date d'expiration du contrat d'un expert national détaché transféré au Service européen pour l'action extérieure conformément à l'article 7, ladite fonction sera convertie en un poste d'agent temporaire lorsque la fonction exercée par l'expert national détaché correspond à une fonction normalement exercée par un membre du personnel de niveau AD, à condition que le poste en question figure dans le tableau des effectifs»; souligne, en outre, qu'il y a lieu de financer les besoins opérationnels liés à l'installation du Service européen pour l'action extérieure, avec ses propres systèmes informatiques, dans un nouveau bâtiment;
97. Notes that the EEAS as a new organisation which represents a major European ambition needs to be endowed with sufficient means; in this regard, appropriations for staff remunerations in 2012 need to take into account the actual vacancy rates in the autumn of 2011; calls on the EEAS to exert restraint when it comes to the future creation of high-ranking posts; believes that one way of achieving this could be to replace progressively Seconded National Expert (SNE) posts by permanent posts for Member States' civil servants; notes that SNEs are not counted in the one third of EEAS staff at AD level; nevertheless, recalls the Council decision establishing the organisation and functioning of the EEAS which states that ‘by the date of expiry of the contract of an SNE transferred to the EEAS under Article 7, the relevant function will be converted into a temporary agent post in cases where the function performed by the SNE corresponds to a function normally carried out by staff at AD level, provided that the necessary post is available under the establishment plan’; moreover, stresses that operational requirements for establishing the EEAS with its own information technology systems in a new building need to be funded;

Tenant compte de l’importance et du caractère international du secteur de l’aviation, et de son impact sur l’environnement, l’UE agit aux fins de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) imputables à l’aviation en Europe, tout en coopérant avec la communauté internationale par le biais de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) en vue de prendre des mesures de portée mondiale.
Taking into account the scale and global nature of the aviation industry and its impact on the environment, the EU takes action to reduce greenhouse gas (GHG) emissions caused by aviation in Europe, whilst working with the international community through the International Civil Aviation Organisation (ICAO) to establish measures with a global reach.

La décision n 377/2013/UE a rétroactivement exempté les vols à destination et en provenance de pays ne faisant pas partie de l’EEE des exigences du SEQE-UE en 2012 afin de permettre de négocier avec l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) une mesure globale axée sur le marché (MBM) pour les émissions imputables à l’aviation.
377/2013/EU retroactively exempted the EU ETS requirements for flights to and from non-EEA countries in 2012 to allow time for negotiations with the ICAO towards a global market-based measure (MBM) for aviation emissions.

64. Dans la mesure où un établissement de crédit relie ses échelons internes de notation à, ou les met en correspondance avec, l'échelle utilisée par un OEEC ou une organisation similaire, puis leur impute le taux de défaut observé pour les échelons de notation de cette organisation externe, il assoit cette mise en correspondance (ou "mapping") sur une comparaison entre ses propres critères de notation et ceux de l'organisation externe, de même que sur une comparaison entre notations internes et externes de tout débiteur commun.
64. To the extent that a credit institution associates or maps its internal grades to the scale used by an ECAI or similar organisations and then attributes the default rate observed for the external organisation's grades to the credit institution's grades, mappings shall be based on a comparison of internal rating criteria to the criteria used by the external organisation and on a comparison of the internal and external ratings of any common obligors.

Si, à l'évidence, toutes les fraudes commises aux dépens de la Communauté ne sont pas à imputer à des organisations et réseaux criminels (la fraude à petite échelle règne dans certains secteurs du budget), les fraudes de grande ampleur, particulièrement préjudiciables font donc l'objet de l'attention particulière de l'UCLAF.
Though obviously not all fraud committed to the detriment of the EC is the work of criminal organisations and networks (small, piecemeal fraud is rife in some areas of the budget), the larger and most damaging frauds are, hence UCLAF's special attention to this area.

En ce qui concerne les dépenses opérationnelles de la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC), les institutions s'efforcent de parvenir chaque année, dans le cadre de la procédure de concertation, à un accord sur le montant à imputer au budget communautaire, ainsi que sur la répartition de ce montant entre les différents articles du chapitre "PESC" (observation et organisation d'élections, prévention de conflits, aide financière au processus d'élargissement, actions urgentes.).
With regard to the operational expenditure of the common foreign and security policy (CFSP), the institutions will endeavour to secure each year, by means of the conciliation procedure, agreement on the amount to be charged to the Community budget and on the distribution of this amount between the articles of the CFSP budget chapter (observation and organisation of elections, prevention of conflicts, financial aid to the enlargement process, urgent actions, etc.).