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Dette imputable à une déclaration trompeuse
Dette imputable à une fraude
Hollande
Imputation budgétaire
Imputation comptable
Imputer sur une enveloppe globale
Imputer une opération sur une enveloppe globale
Imputé à
PTOM des Pays-Bas
Pays d'outre-mer du Royaume des Pays-Bas
Pays-Bas
Payé sur
Payé à même
Prélevé sur
Royaume des Pays-Bas
Trop-payé imputable à une déclaration trompeuse
Trop-payé imputable à une fraude

Traduction de «imputables aux pays » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
payé sur [ prélevé sur | imputé à | payé à même ]

paid out of


dette imputable à une fraude [ dette imputable à une déclaration trompeuse | trop-payé imputable à une fraude | trop-payé imputable à une déclaration trompeuse ]

misrepresentative debt [ misrepresentative overpayment ]


Définition: Catégorie résiduelle mal définie de troubles dans lesquels il existe à la fois une altération significative du calcul et de la lecture ou de l'orthographe, non imputable exclusivement à un retard mental global ou une scolarisation inadéquate. Cette catégorie doit être utilisée pour des troubles répondant à la fois aux critères de F81.2 et de F81.0 ou de F81.1.

Definition: An ill-defined residual category of disorders in which both arithmetical and reading or spelling skills are significantly impaired, but in which the disorder is not solely explicable in terms of general mental retardation or of inadequate schooling. It should be used for disorders meeting the criteria for both F81.2 and either F81.0 or F81.1.


Définition: Altération spécifique des performances en arithmétique, non imputable exclusivement à un retard mental global ou à une scolarisation inadéquate. L'altération concerne la maîtrise des éléments de base du calcul: addition, soustraction, multiplication et division (c'est-à-dire, n'est pas limitée aux capacités mathématiques plus abstraites impliquées dans l'algèbre, la trigonométrie, la géométrie ou le calcul différentiel et intégral). | Acalculie de développement Syndrome de Gerstmann Trouble de l'acquisition de l'arithmétiq ...[+++]

Definition: Involves a specific impairment in arithmetical skills that is not solely explicable on the basis of general mental retardation or of inadequate schooling. The deficit concerns mastery of basic computational skills of addition, subtraction, multiplication, and division rather than of the more abstract mathematical skills involved in algebra, trigonometry, geometry, or calculus. | Developmental:acalculia | arithmetical disorder | Gerstmann's syndrome


Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir ...[+++]

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, re ...[+++]


PTOM des Pays-Bas [ Pays d'outre-mer du Royaume des Pays-Bas ]

Netherlands OCT [ Overseas countries of the Kingdom of the Netherlands ]


Pays-Bas [ Hollande | Royaume des Pays-Bas ]

Netherlands [ Holland | Kingdom of the Netherlands ]


imputation comptable [ imputation budgétaire ]

accounting entry


imputer sur une enveloppe globale | imputer une opération sur une enveloppe globale

charge a transaction to a global arrangement


Programme spécial relatif aux pays en développement les moins avancés, aux pays en développement sans littoral et aux pays en développement insulaires

Special Programme for the Least Developed, Land-Locked and Island Developing Countries
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le cas des pays candidats, une proportion importante des investissements réalisés sur le territoire national ont été imputés aux pays d'origine des fonds de private equity qui les ont consentis.

In the case of accession countries, significant inward investment has been attributed to the home country of the relevant private equity funds.


Ces crédits ont couvert toutes les dépenses au titre du cofinancement de projets (mesures) dans les domaines de l'environnement et des transports dans les pays bénéficiaires, ainsi que des prestations d'assistance technique (AT), indépendamment du fait que l'initiative de ces mesures d'assistance technique soit imputable au pays bénéficiaire ou à la Commission.

The appropriations covered all expenses for co-financing projects (measures) in the beneficiary countries in the environment and transport domains, as well as for providing technical assistance ( TA ), irrespective whether the TA measures were initiated by the beneficiary countries or by the Commission.


3. La Commission inclut dans la convention de financement correspondantes conclue conformément à l'article 184, paragraphe 2, point b), des dispositions appropriées selon lesquelles le pays tiers bénéficiaire s'engage à rembourser immédiatement tout ou partie du financement de l'opération concernée, dans le cas où il est établi que le paiement des fonds de l'Union en question a été entaché par de graves irrégularités imputables audit pays.

3. The Commission shall include in the corresponding financing agreement concluded in accordance with point (b) of Article 184(2), the appropriate provisions pursuant to which the beneficiary third country is to commit to immediately reimburse all or part of the relevant operation funding, in the event that it is established that the payment of the relevant Union funds has been vitiated by serious irregularities attributable to the that country.


3. La Commission inclut dans la convention de financement correspondantes conclue conformément à l'article 184, paragraphe 2, point b), des dispositions appropriées selon lesquelles le pays tiers bénéficiaire s'engage à rembourser immédiatement tout ou partie du financement de l'opération concernée, dans le cas où il est établi que le paiement des fonds de l'Union en question a été entaché par de graves irrégularités imputables audit pays.

3. The Commission shall include in the corresponding financing agreement concluded in accordance with point (b) of Article 184(2), the appropriate provisions pursuant to which the beneficiary third country is to commit to immediately reimburse all or part of the relevant operation funding, in the event that it is established that the payment of the relevant Union funds has been vitiated by serious irregularities attributable to the that country.


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D. considérant que selon le scénario de référence de l'Agence internationale de l'énergie, Perspectives énergétiques mondiales pour 2008, la demande mondiale en énergie primaire va augmenter de 45 % d'ici 2030, et que 87 % de cette augmentation seront imputables aux pays non membres de l'OCDE en raison de leur développement économique rapide; considérant que, dans ce même scénario, cette augmentation rapide de la demande en énergie dans les pays non membres de l'OCDE devrait entraîner une augmentation de 97 % des émissions de CO2 ,

D. whereas, according to the reference scenario in the International Energy Agency's World Energy Outlook 2008, the world's primary energy demand will increase by 45% by 2030, and non-OECD countries will account for 87% of that increase due to rapid economic development; whereas, in the same scenario, this rapid increase in energy demand in non-OECD countries is expected to account for some 97% of additional CO2 emissions,


D. considérant que selon le scénario de référence de l'Agence internationale de l'énergie, Perspectives énergétiques mondiales pour 2008, la demande mondiale en énergie primaire va augmenter de 45 % d'ici 2030, et que 87 % de cette augmentation seront imputables aux pays non membres de l'OCDE en raison de leur développement économique rapide; considérant que, dans ce même scénario, cette augmentation rapide de la demande en énergie dans les pays non membres de l'OCDE devrait entraîner une augmentation de 97 % des émissions de CO2,

D. whereas, according to the reference scenario in the International Energy Agency’s World Energy Outlook 2008, the world’s primary energy demand will increase by 45% by 2030, and non-OECD countries will account for 87% of that increase due to rapid economic development; whereas, in the same scenario, this rapid increase in energy demand in non-OECD countries is expected to account for some 97% of additional CO2 emissions,


2. se réjouit du taux élevé de mise en œuvre des engagements de l'IAP en 2007; regrette toutefois que les premiers programmes IAP n'aient été adoptés qu'à la fin 2007 et que la véritable mise en œuvre n'ait débuté qu'en 2008, en raison en partie de l'adoption tardive du nouvel instrument et en partie des retards, imputables aux pays bénéficiaires, dans la mise sur pied des structures et des systèmes de gestion requis; exhorte la Commission à avancer dans la mise en œuvre des projets et à surveiller l'affectation des fonds et les résultats qui sont obtenus afin de garantir la visibilité des actions de l'IAP dans les pays concernés;

2. Is pleased by the high rate of implementation of IPA commitments in 2007; regrets, however, that the first IPA programmes were only adopted at the end of 2007 and that the actual implementation started only in 2008, due in part to the late adoption of the new instrument and in part to delays on the part of beneficiary countries in setting up the requisite structures and management systems; urges the Commission to push ahead with the implementation of projects and to monitor the allocation of funds and the results obtained so as to ensure that the IPA has a visible impact in the countries concerned;


3. se réjouit du taux de mise en œuvre élevé des engagements de l’IPA en 2007; regrette toutefois que les premiers programmes IPA n’aient été adoptés qu’à la fin 2007 et que la véritable mise en œuvre n’ait débuté qu’en 2008, en raison en partie de l’adoption tardive du nouvel instrument et en partie des retards, imputables aux pays bénéficiaires, dans la mise sur pied des structures et des systèmes de gestion requis; exhorte la Commission à avancer dans la mise en œuvre des projets et à surveiller l'affectation des fonds et les résultats qui sont obtenus afin de garantir la visibilité des actions de l'IPA dans les pays concernés;

3. Is pleased by the high implementation rate of IPA commitments in 2007; regrets, however, that the first IPA programmes were only adopted at the end of 2007 and the actual implementation started only in 2008, due in part to the late adoption of the new instrument and in part to delays on the part of beneficiary countries in setting up the required structures and management systems; urges the Commission to push ahead with the implementation of projects and monitor the allocation of funds and the results obtained so as to ensure that the IPA has a visible impact in the countries concerned;


2. se réjouit du taux de mise en œuvre élevé des engagements de l’IAP en 2007; regrette toutefois que les premiers programmes IAP n’aient été adoptés qu’à la fin 2007 et que la véritable mise en œuvre n’ait débuté qu’en 2008, en raison en partie de l’adoption tardive du nouvel instrument et en partie des retards, imputables aux pays bénéficiaires, dans la mise sur pied des structures et des systèmes de gestion requis; exhorte la Commission à avancer dans la mise en œuvre des projets et à surveiller l'affectation des fonds et les résultats qui sont obtenus afin de garantir la visibilité des actions de l'IAP dans les pays concernés;

2. Is pleased by the high implementation rate of IPA commitments in 2007; regrets, however, that the first IPA programmes were only adopted at the end of 2007 and the actual implementation started only in 2008, due in part to the late adoption of the new instrument and in part to delays on the part of beneficiary countries in setting up the required structures and management systems; urges the Commission to push ahead with the implementation of projects and monitor the allocation of funds and the results obtained so as to ensure that the IPA has a visible impact in the countries concerned;


Si, pour des raisons imputables au pays candidat concerné, la Commission n'est pas en mesure de procéder à l'apurement des comptes avant le 30 septembre, elle notifie à ce pays les investigations complémentaires qu'elle envisage de réaliser.

If, for reasons attributable to the applicant country concerned, the Commission is unable to clear the accounts of an applicant country before 30 September, the Commission shall notify the applicant country of further enquiries it proposes to undertake.




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imputables aux pays ->

Date index: 2022-11-01
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