Traduction de «imputable au chapitre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

imputation au chapitre 92 des crédits de restitution
entry of refund appropriations in chapter 92

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

dépense imputable sur un crédit du budget [ dépense imputée sur un crédit du budget | dépense imputable sur un chapitre du budget | dépense imputée sur un chapitre du budget ]
expenditure charged to an appropriation

Définition: Vomissements répétés survenant au cours d'un trouble dissociatif (F44.-) et d'une hypocondrie (F45.2), et qui ne sont pas exclusivement imputables à une des affections classées en dehors de ce chapitre. Ce code peut également être utilisé en complément du code O21.- (vomissements incoercibles au cours de la grossesse), quand des facteurs émotionnels sont au premier plan dans la survenue de nausées et de vomissements récurrents au cours de la grossesse. | Vomissements psychogènes
Definition: Repeated vomiting that occurs in dissociative disorders (F44.-) and hypochondriacal disorder (F45.2), and that is not solely due to conditions classified outside this chapter. This subcategory may also be used in addition to O21.- (excessive vomiting in pregnancy) when emotional factors are predominant in the causation of recurrent nausea and vomiting in pregnancy. | Psychogenic vomiting

dépense imputable sur un chapitre du budget
expenditure charged to an appropriation

chapitre d'audit [ chapitre de vérification | chapitre du rapport de vérification ]
audit chapter

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

tête de chapitre | titre de chapitre
chapter head | chapter heading

dette imputable à une fraude [ dette imputable à une déclaration trompeuse | trop-payé imputable à une fraude | trop-payé imputable à une déclaration trompeuse ]
misrepresentative debt [ misrepresentative overpayment ]

assertion relative à l'affectation | imputation | assertion sur l'imputation | assertion sur l'affectation | assertion relative à l'imputation | assertion d'imputation | assertion d'affectation | affectation
classification assertion | assertion about classification | classification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle est presque entièrement imputable au chapitre 72 (fonte, fer et acier), qui a reculé de 264 millions d’EUR, soit 88 %.
Almost the entire decrease within this category takes place in chapter 72 (iron and steel), notably a decrease of EUR 264 million or 88%.

Le coût unique, estimé à 1 250 000 EUR, serait imputé à la ligne budgétaire 09.03.02 du budget de l'UE – Réseaux de télécommunications (favoriser l'interconnexion et l'interopérabilité des services publics nationaux en ligne ainsi que l'accès à ces réseaux, chapitre 09.03, mécanisme pour l'interconnexion en Europe - réseaux de télécommunications) à condition que des fonds suffisants soient disponibles au titre du MIE.
The one-off cost is estimated to be EUR 1 250 000 and would be borne by the EU budget, budget line 09.03.02 (to promote the interconnection and interoperability of national public services online as well as access to such networks — Chapter 09.03, Connecting Europe Facility — telecommunications networks) on condition that sufficient funds are available under CEF.

Pour les dépenses de la PESC à la charge du budget général de l'Union conformément à l'article 41 du traité sur l'Union européenne, les institutions s'efforcent de parvenir chaque année, au sein du comité de conciliation et sur la base du projet de budget établi par la Commission, à un accord sur le montant des dépenses opérationnelles à imputer au budget général de l'Union et sur la répartition de ce montant entre les articles du chapitre «PESC» du budget suggérés au quatrième alinéa du présent point.
As regards CFSP expenditure which is charged to the general budget of the Union in accordance with Article 41 of the Treaty on European Union, the institutions shall endeavour, in the Conciliation Committee, and on the basis of the draft budget established by the Commission, to secure agreement each year on the amount of the operating expenditure to be charged to the general budget of the Union, and on the distribution of that amount between the articles of the CFSP budget chapter suggested in the fourth paragraph of this Point.

1. Le Centre commun de recherche (CCR) peut recevoir des financements imputés sur des crédits inscrits en dehors des titres et des chapitres visés à l'article 181, paragraphe 1, dans le cadre de sa participation à des procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions conformément aux titres V et VI de la première partie, financées, en tout ou en partie, par le budget.
1. The Joint Research Centre (JRC) may receive funding charged to appropriations entered outside the titles and the chapters referred to in Article 181(1) in respect of its participation in procurement and grant procedures following Titles V and VI of Part One, and financed in whole or in part from the budget.

1. Lorsqu'une personne bénéficiant de prestations en espèces pour des soins de longue durée, qui doivent être considérées comme des prestations de maladie et sont donc servies par l'État membre compétent pour le versement des prestations en espèces au titre de l'article 21 ou 29, peut en même temps et dans le cadre du présent chapitre bénéficier de prestations en nature servies pour les mêmes soins par l'institution du lieu de résidence ou de séjour d'un autre État membre, et devant être remboursées par une institution du premier État membre, en vertu de l'article 35, la disposition générale relative au non-cumul de prestations prévue à l'article 10 s'applique uniquement avec la restriction suivante: si la personne concernée demande et reçoit les prestations en nature auxquelles elle a droit, la prestation en espèces est réduite du montant de la prestation en nature qui est imputé ou peut être imputé à l'institution compétente du premier État membre qui doit rembourser les frais.
1. If a recipient of long-term care benefits in cash, which have to be treated as sickness benefits and are therefore provided by the Member State competent for cash benefits under Articles 21 or 29, is, at the same time and under this Chapter, entitled to claim benefits in kind intended for the same purpose from the institution of the place of residence or stay in another Member State, and an institution in the first Member State is also required to reimburse the cost of these benefits in kind under Article 35, the general provision on prevention of overlapping of benefits laid down in Article 10 shall be applicable, with the following restriction only: if the person concerned claims and receives the benefit in kind, the amount of the benefit in cash shall be reduced by the amount of the benefit in kind which is or could be claimed from the institution of the first Member State required to reimburse the cost.

En ce qui concerne les dépenses opérationnelles de la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC), les institutions s'efforcent de parvenir chaque année, dans le cadre de la procédure de concertation, à un accord sur le montant à imputer au budget communautaire, ainsi que sur la répartition de ce montant entre les différents articles du chapitre "PESC" (observation et organisation d'élections, prévention de conflits, aide financière au processus d'élargissement, actions urgentes.).
With regard to the operational expenditure of the common foreign and security policy (CFSP), the institutions will endeavour to secure each year, by means of the conciliation procedure, agreement on the amount to be charged to the Community budget and on the distribution of this amount between the articles of the CFSP budget chapter (observation and organisation of elections, prevention of conflicts, financial aid to the enlargement process, urgent actions, etc.).

5. Les États membres peuvent imputer une part du produit des redevances prévues au présent chapitre à un fonds de solidarité sanitaire destiné à renforcer les services vétérinaires pour leur permettre de mieux réagir en cas d'apparition de maladie exotique.
5. Member States may allocate part of the yield of the fees provided for in this chapter to a health solidarity fund designed to strengthen the veterinary services to allow them to react more effectively to any appearance of an exotic disease.

Les imputations sur les objectifs de recherches et d'investissement et autres activités de la première partie du plan financier doivent faire l'objet, mensuellement, d'une imputation budgétaire sur les articles et postes du chapitre particulier visé à l'article 87, par l'émission de propositions d'engagement et d'ordres de paiement, qui sont transmis au contrôleur financier pour visa, puis au comptable.
The charges booked to research and investment objectives and other activities in Part I of the financial plan shall be allocated monthly in the budget to the articles and items in the special chapter provided for in Article 87, by the issue of proposals for commitment and of payment orders, which shall be transmitted to the financial controller for approval, and then to the accounting officer.