Traduction de «impression selon laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ceci est essentiel pour éviter le risque moral découlant de l'impression selon laquelle certaines banques sont trop grandes, trop complexes ou trop interconnectées pour faire faillite.
This is essential to avoid the 'moral hazard' that arises from the perception that some banks are too big, complex or interconnected to fail.

Ces mesures aident à dissiper l'impression selon laquelle seuls les nantis exercent de l'influence en politique, ce qui rend le processus politique plus digne de confiance.
These measures help to eliminate the perception that only those with money have an influence on politics. This, in turn, enhances confidence in the political process.

En réponse à l’objection de l’Allemagne selon laquelle, à la suite des déclarations verbales de certains fonctionnaires de la Commission, l’Allemagne a eu l’impression que l’aide était compatible avec le marché commun, la Commission signale qu’elle seule, sous la responsabilité du collège, est habilitée à prendre ce type de décisions.
In response to Germany’s objection that, as a result of verbal statements by Commission officials, Germany gained the impression that the aid was compatible with the common market, the Commission points out that it alone, under the responsibility of the College, is authorised to take such decisions.

Ensuite, après avoir analysé les caractéristiques qui contribuent selon Develey au caractère distinctif de la bouteille, le Tribunal a conclu que lesdites caractéristiques ne créent pas une impression globale remettant en cause la constatation selon laquelle la marque demandée ne divergerait pas de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur.
Subsequently, after having analysed the features which, according to Develey, contribute to the distinctive character of the bottle, the Court of First Instance held that those features did not create an overall impression which challenged the finding that the mark applied for did not depart significantly from the norm or customs of the sector.

D’autre part, étant donné qu’il convient de prendre en considération l’impression d’ensemble produite par la marque demandée lors de l’appréciation si elle dispose d’un caractère distinctif, la confirmation de l’existence d’un tel caractère ne découle pas automatiquement d’une éventuelle observation selon laquelle une des caractéristiques de cette marque éloigne celle-ci de la forme habituelle.
87 Secondly, given that the assessment of whether the mark applied for is distinctive must take into consideration the overall impression produced by it, a possible observation that one of the mark’s features differs from the usual shape does not automatically confirm that the mark has distinctive character.

On a de plus en plus, dans les États membres, l’impression selon laquelle on imposerait aux pays candidats des dispositions en matière de famille, d’avortement et de bioéthique, et selon laquelle on affirmerait que ces dispositions feraient partie de cet acquis communautaire .
There is an increasing impression in the Member States that regulations would be foisted on the candidate states in the areas of family life, abortion and bioethics with the claim that they are part of the acquis communautaire .

On a de plus en plus, dans les États membres, l’impression selon laquelle on imposerait aux pays candidats des dispositions en matière de famille, d’avortement et de bioéthique, et selon laquelle on affirmerait que ces dispositions feraient partie de cet acquis communautaire.
There is an increasing impression in the Member States that regulations would be foisted on the candidate states in the areas of family life, abortion and bioethics with the claim that they are part of the acquis communautaire.

Parmi les problèmes graves signalés, mentionnons le nombre de demandeurs qui disparaissent, l'impression selon laquelle notre système comporte des lacunes et nos responsables chargés d'appliquer la loi sont débordés et l'idée selon laquelle il est dans l'intérêt du demandeur de ne pas respecter nos lois, modalités et conditions en matière d'immigration.
Among the serious problems reported were the number of claimants who disappear, the perception that our system is leaky and our enforcement system is overwhelmed and the perception that it is in the claimant's interest not to comply with our immigration rules, terms and conditions.

Ces activités de promotion ont renforcé la fausse impression selon laquelle le tabac est un produit normal ou sans danger.
These promotional activities reinforce the mistaken notion that tobacco is normal or innocuous.

Ce que nous savons au sujet des événements de l'APEC renforce l'impression selon laquelle le respect du gouvernement pour les valeurs juridiques et constitutionnelles fait gravement défaut.
What we know of the APEC situation reinforces the impression that something is seriously amiss in government's respect for constitutional and legal values.