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Accorder des dommages-intérêts
Accorder les dommages-intérêts
Adjuger des dépens
Adjuger des frais
Adjuger les dépens à quelqu'un
Appartenir à quelqu'un de faire quelque chose
Attribuer des dépens à quelqu'un
Cautionner quelqu'un
Condamner quelqu'un aux dépens
Devenir exigible pour quelqu'un
Donner caution pour quelqu'un
Fournir caution pour quelqu'un
Frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi
Frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi
Frapper quelqu'un de renvoi
Il est du devoir de quelqu'un de
Imposer quelqu'un à tant
Incomber à quelqu'un de faire quelque chose
Kilomètre-passager imposable
Kilomètre-voyageur imposable
Mettre les dépens à la charge de quelqu'un
Mille-passager imposable
Mille-passager taxable
Mille-voyageur taxable
Montant de l'indemnité
Prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un
Prononcer le renvoi de quelqu'un
Quelqu'un est tenu de
Rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un
Revenir de droit à quelqu'un
Revenir à quelqu'un
Répondre de quelqu'un
Se porter caution pour quelqu'un
Se porter garant de quelqu'un
Sentence
Sentence
Sentence arbitrale
Stress
Taxe par mille-passager
Taxe par mille-voyageur
être dévolu à quelqu'un

Vertaling van "imposés par quelques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibili ...[+++]

Definition: A transient disorder that develops in an individual without any other apparent mental disorder in response to exceptional physical and mental stress and that usually subsides within hours or days. Individual vulnerability and coping capacity play a role in the occurrence and severity of acute stress reactions. The symptoms show a typically mixed and changing picture and include an initial state of daze with some constriction of the field of consciousness and narrowing of attention, inability to comprehend stimuli, and disorientation. This state may be followed either by further withdrawal from the surrounding situation (to th ...[+++]


Définition: Trouble dans lequel l'enfant, dont le langage s'est auparavant développé normalement, perd ses acquisitions de langage, à la fois sur le versant expressif et réceptif, tout en gardant une intelligence normale. La survenue du trouble s'accompagne d'anomalies paroxystiques à l'EEG et, dans la plupart des cas, de crises d'épilepsie. Le trouble apparaît habituellement entre trois et sept ans, avec perte du langage en quelques jours ou quelques semaines. La succession dans le temps, entre le début des crises épileptiques et la ...[+++]

Definition: A disorder in which the child, having previously made normal progress in language development, loses both receptive and expressive language skills but retains general intelligence; the onset of the disorder is accompanied by paroxysmal abnormalities on the EEG, and in the majority of cases also by epileptic seizures. Usually the onset is between the ages of three and seven years, with skills being lost over days or weeks. The temporal association between the onset of seizures and loss of language is variable, with one preceding the other (either way round) by a few months to two years. An inflammatory encephalitic process ha ...[+++]




Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et quant à la personne, ne sont pas suffisamment persistantes ou graves pour répondre ...[+++]

Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often ...[+++]


cautionner quelqu'un | donner caution pour quelqu'un | fournir caution pour quelqu'un | se porter caution pour quelqu'un | se porter garant de quelqu'un | répondre de quelqu'un

become surety for someone | answer for somebody | go bail for someone | stand security for someone | stand surety for someone


appartenir à quelqu'un de faire quelque chose [ incomber à quelqu'un de faire quelque chose | il est du devoir de quelqu'un de | quelqu'un est tenu de ]

incumbent


prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un [ frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi | prononcer le renvoi de quelqu'un | rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un | frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi | frapper quelqu'un de renvoi ]

make a removal order against someone


accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale

award


être dévolu à quelqu'un | revenir à quelqu'un | devenir exigible pour quelqu'un | revenir de droit à quelqu'un

accrue to someone


mille-passager imposable | kilomètre-passager imposable | mille-passager taxable | kilomètre-voyageur imposable | mille-voyageur taxable | taxe par mille-passager | taxe par mille-voyageur

revenue passenger miles | RPM
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
7 (1) Les taux et droits d’accise imposés par la présente loi ou toute autre loi relative à l’accise, ainsi que les taux et droits d’accise imposés par quelque loi concernant l’accise ou le revenu de l’intérieur, édictée et en vigueur depuis le 1 juillet 1867, sont obligatoires et payables par Sa Majesté à l’égard des marchandises fabriquées ou importées par ou pour Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, que les marchandis ...[+++]

7 (1) The rates and duties of excise imposed by this Act or any other law relating to excise as well as the rates and duties of excise imposed by any law relating to excise or inland revenue enacted and in force since July 1, 1867 are binding on and payable by Her Majesty in respect of any goods manufactured or imported by or for Her Majesty, whether in right of Canada or a province, and whether or not the goods so manufactured or imported belonged at the time of manufacture or importation to Her Majesty, and any and all of those Acts shall be construed and interpreted as if the rates and duties of excise were and are by express words ch ...[+++]


Certaines d'entre elles n'ont pas les moyens de contrôler les adoptions à l'étranger et veulent que ce critère soit imposé lorsque quelqu'un reçoit sa citoyenneté parce qu'elles ne pourront pas imposer ce critère plus tard.

There are provinces who don't have any means of controlling adoption abroad and they want the test imposed when someone is given citizenship because they're not going to have the opportunity to impose the test.


Je suis contente qu'il ait fait référence à l'incident qui s'est produit dans Skeena—Bulkley Valley, circonscription détenue par le NPD et où il y a eu une tentative délibérée de la part du gouvernement conservateur de saper l'autorité du député de cette circonscription et d'imposer en quelque sorte une personne non élue qui serait devenue le porte-parole du gouvernement quelle que soit la question, ce qui a été très mal reçu.

I am glad he referenced the situation that took place in Skeena—Bulkley Valley, which was held by the NDP and where there was a conscious and deliberate attempt and effort by the Conservative government to undermine the elected member in that riding and to sort of superimpose an unelected person who would become the spokesperson for the government on whatever the issues were.


22. note d'ailleurs que certains États membres ouvertement opposés au nucléaire et qui ont adhéré aux Communautés (la Communauté européenne et Euratom) ne se sont jamais vu imposer, de quelque manière que ce soit, de développer l'énergie nucléaire sur leur territoire; constate donc que, depuis de longues années, il est admis que la promotion de l'énergie nucléaire par le traité Euratom n'impose aucune obligation mais instaure un cadre juridique applicable à tous;

22. Notes, furthermore, that some Member States which are plainly opposed to nuclear energy and have joined the Communities (the European Community and Euratom) have never in any way been required to develop nuclear energy on their territory; notes, accordingly, that it has been accepted for many years that the Euratom Treaty, in promoting nuclear energy, imposes no obligation, but establishes a legal framework for all to use;


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22. note d'ailleurs que certains États membres ouvertement opposés au nucléaire et qui ont adhéré aux Communautés (la Communauté européenne et Euratom) ne se sont jamais vu imposer, de quelque manière que ce soit, de développer l'énergie nucléaire sur leur territoire; constate donc que, depuis de longues années, il est admis que la promotion de l'énergie nucléaire par le traité Euratom n'impose aucune obligation mais instaure un cadre juridique applicable à tous;

22. Notes, furthermore, that some Member States which are plainly opposed to nuclear energy and have joined the Communities (the European Community and Euratom) have never in any way been required to develop nuclear energy on their territory; notes, accordingly, that it has been accepted for many years that the Euratom Treaty, in promoting nuclear energy, imposes no obligation, but establishes a legal framework for all to use;


22. note d'ailleurs que certains États membres ouvertement opposés au nucléaire et qui ont adhéré aux Communautés (Communauté européenne et Euratom) ne se sont jamais vu imposer, de quelques manières que ce soit, de développer l'énergie nucléaire sur leur territoire; constate donc que, depuis de longues années, il est admis que la promotion de l'énergie nucléaire par le traité Euratom n'impose aucune obligation mais instaure un cadre juridique applicable à tous;

22. Notes, furthermore, that some Member States which are openly opposed to nuclear energy and have joined the Communities (the European Community and Euratom) have never in any way been required to develop nuclear energy on their territory; notes, accordingly, that it has been accepted for many years that the Euratom Treaty, in promoting nuclear energy, imposes no obligation, but establishes a legal framework for all to use;


J’ai toutefois le sentiment que la responsabilité sociale des entreprises n’est pas quelque chose qui peut se décréter ou être imposé, mais quelque chose qui doit être contracté volontairement.

I feel, however, that corporate social responsibility is not something that can be decreed or imposed, but something that must be entered into willingly.


38. conteste une nouvelle fois le manque de transparence et de débat public dans le choix de ce type de technologie et dans les négociations tant au niveau des groupes techniques de l'OACI qu'avec l'administration américaine; rappelle son opposition au recours à des puces "RFID" sur le passeport des citoyens européens et invite la Commission à effectuer des vérifications approfondies de ces technologies avant de les imposer sur quelques centaines de millions de ces documents.

38. Takes issue once again with the lack of transparency and public debate as to the choice of this type of technology and negotiations both at ICAO technical group level and with the US Administration; restates its opposition to the use of RFID chips on European citizens' passports, and calls on the Commission to examine these technologies in detail before making them mandatory for hundreds of millions of passports;


De plus, le paysage communautaire reste largement dominé par les technologies à bande étroite (RNIS et modem commuté), même si l'internet à grande vitesse tend à s'imposer dans quelques États membres.

Furthermore, the EU landscape remains largely dominated by narrowband technologies (ISDN and standard dial-up), though high-speed Internet has made breakthroughs in a few Member States.


La Chambre des communes n'a jamais eu le pouvoir d'imposer seule quelque lien de droit que ce soit à l'État.

The House of Commons has never had the capacity by itself to place any legal bond on the Crown.


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