Vertaling van "imposés limitent aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le Conseil n'a pas dépassé de manière manifeste et grave les limites qui s'imposent à l'exercice de ses pouvoirs
the Council did not manifestly and gravely disregard the limits on the exercise of its powers

imposer une limite de crédit
set a credit limit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Chaput: Si c'est le cas, selon certaines recherches, on nous dit qu'il est inutile de limiter les contributions pendant une élection si on n'impose pas aussi une limite aux dépenses.
Senator Chaput: If that is the case, according to some research, we have been told that it is pointless to limit contributions during an election if we do not also impose spending limits.

Y a-t-il des pays démocratiques qui imposent des limites aussi strictes que celle que nous envisageons?
Are there any democratic countries that have limits as stringent as those we are contemplating?

Alors, pourquoi imposer une date limite aussi hâtive que le 31 mai pour les consultations sur un sujet aussi important et aussi controversé?
Why then impose such an early deadline of May 31 for consultations on a subject that is so important and controversial?

Les prix de vente imposés limitent aussi l'intérêt que le fournisseur aurait à réduire le prix qu'il pratique à l'égard de ses distributeurs, car le prix de vente fixé l'empêchera de profiter d'un accroissement des ventes.
RPM also undermines the incentive for the supplier to cut its price to its distributors, as the fixed resale price will prevent it from benefiting from expanded sales.

(10) Pour que le montant imposable puisse être déterminé aussi facilement que possible, de façon à limiter les coûts pour les entreprises et les administrations fiscales, il convient, dans le cas des transactions financières autres que celles portant sur des contrats dérivés, de prendre normalement en considération la rémunération accordée dans le cadre de la transaction.
(10) In order to allow for the taxable amount to be determined as easily as possible so as to limit costs for businesses and for tax administrations, in the case of financial transactions other than those related to derivatives agreements reference should be made normally to the consideration granted in the context of the transaction.

Cette décision non seulement limite les engagements financiers à ce qui est nécessaire à l’établissement de systèmes douaniers interopérables et de normes communes pour les portails douaniers et les interfaces uniques mais elle impose aussi aux États membres de réduire les coûts au minimum par une coopération aussi étroite que possible (articles 2, paragraphe 2 et 10, paragraphe 5).
The Decision not only limits financial commitments to what is necessary in order to provide for interoperable customs systems and common standards for customs portals and Single Windows, it also commits Member States to minimizing costs by cooperating to the greatest extent possible (Articles 2(2) and 10(5)).

Elles peuvent revêtir la forme d'interdictions pures et simples mais elles peuvent aussi consister en des limitations, des mesures financières dissuasives, des pressions ou des obstacles imposés à certaines activités ou opérations. Il peut ainsi par exemple s'agir d'une clause limitant la capacité du distributeur ou du réparateur de fixer le prix de vente, d'une clause limitant le territoire sur lequel le distributeur ou le réparateur peuvent vendre les véhicules, les pièces de rechange ou les services d'entretien et de réparation des véhicules, ou d'une clause limitant indirectement les ventes actives ou les ventes passives d'un distributeur.
They may take the form of straightforward prohibitions, but they can also be limits, dissuasive financial requirements, pressures or obstacles applied to certain activities or operations, e.g. a clause restricting the ability of the distributor or repairer to fix the selling price, a clause limiting the territory within which the distributor or repairer can sell vehicles, spare parts or vehicle repair and maintenance services, or a clause indirectly limiting a distributor's active or passive sales.

Elles limitent aussi la sévérité des peines qu'on peut imposer, selon les objectifs disciplinaires des procès sommaires, et permettent aux accusés de choisir de passer en cour martiale, dans tous les cas sauf pour les infractions les plus mineures.
They limit the severity of the punishments that may be awarded in keeping with the summary trials disciplinary purpose and grant accused persons the right to elect trial by courts martial in all but the most minor cases.

Il limite aussi les cas où un pays peut imposer les gains réalisés par un résident d'un autre pays sur des actions de sociétés immobilières.
It also limits the circumstances under which one country may tax gains realized by a resident of the other country on shares of real estate-based corporations.

considérant que l'aggravation constante des nuisances écologiques, par suite de l'augmentation rapide du trafic dans la Communauté, impose non seulement d'adopter des valeurs limites et des normes plus sévères, mais aussi de mettre au point d'autres systèmes de propulsion et de concevoir d'autres schémas de transport, et qu'il y a lieu, pour la Communauté, de prendre des mesures en vue d'aider financièrement la recherche et le développement - dans le respect des impératifs de compatibilité avec l'environnement - de ces autres schémas et techniques de propulsion, ainsi que de carburants nouveaux;
Whereas the constant increase in environmental pollution caused by the rapid increase in traffic in the Community necessitates not only the adoption of limit values and tougher standards but also the development of alternative propulsion systems and transport concepts ; whereas the Community should take steps to provide financial support for research and development for alternative transport concepts, propulsion systems and fuels taking into account the requirements of environmental compatibility;