Vertaling van "imposés et convenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décompte d'après les contre-prestations convenues (1) | décompte selon les contre-prestations convenues (2)
assessment based on the consideration agreed

mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés
agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement

salaire minimum convenu [ salaire convenu ]
award wages

montant convenu [ somme convenue | somme accordée ]
agreed sum

partie convenue [ fraction convenue ]
agreed portion

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

écart temporaire imposable | différence temporelle imposable | différence temporaire imposable
taxable temporary difference

mille-passager imposable | kilomètre-passager imposable | mille-passager taxable | kilomètre-voyageur imposable | mille-voyageur taxable | taxe par mille-passager | taxe par mille-voyageur
revenue passenger miles | RPM

but imposable (1) | fin imposable (2)
taxable purpose

contre-prestation imposable (1) | contrepartie imposable (2)
taxable consideration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. L’autorité compétente ne peut pas imposer une interdiction ou une restriction en vertu du présent article, sauf si, au moins un mois avant la date d’entrée en vigueur escomptée de la mesure, elle a informé en détail toutes les autres autorités compétentes concernées et l’AEMF par écrit ou par tout autre moyen convenu entre les autorités:
3. The competent authority shall not impose a prohibition or restriction under this Article unless, not less than one month before the measure is intended to take effect, it has notified all other competent authorities and ESMA in writing or through another medium agreed between the authorities the details of:

Le DCT impose à ses participants de régler leurs transactions à la date de règlement convenue.
CSDs shall require participants to settle their transactions on the intended settlement date.

Le DCT impose à ses participants de régler leurs opérations à la date de règlement convenue.
CSDs shall require participants to settle their transactions on the intended settlement date.

Les caractéristiques détaillées des IPC imposés par les ARN en vertu du point 21 pourraient être convenues entre l’opérateur PSM et les demandeurs d’accès tiers et être régulièrement mises à jour, le cas échéant.
The specific details of KPIs imposed by the NRA pursuant to point 21 could be agreed between the SMP operator and third-party access seekers and should be updated on a regular basis as necessary.

Imposer des SLA permet de faire en sorte que les demandeurs d’accès bénéficient d’une qualité de service convenue, tandis que le recours aux SLG correspondantes a pour effet de dissuader les pratiques discriminatoires.
Imposing SLAs ensures that access seekers are provided with an agreed quality of service, whereas the use of corresponding SLGs acts as a deterrent against discriminatory behaviour.

48. observe que la Fédération de Russie refuse de respecter l'accord sur la suppression progressive des droits imposés pour le survol de la Sibérie convenue dans le cadre de l'adhésion de la Fédération de Russie à l'OMC en 2011; estime qu'étant donné que les transporteurs de l'Union sont soumis à des conditions discriminatoires à long terme en raison de ces frais de transit illégaux, l'Union devrait être en mesure d'adopter des mesures de réciprocité en refusant ou en limitant le transit sur son territoire, ou, de manière générale, en instaurant des mesures relatives à l'utilisation de l'espace aérien de l'Union pour les transporteurs aériens de la Fédération de Russie afin d'inciter cette dernière à supprimer les frais susmentionnés qui sont illégaux car ils sont contraires aux accords internationaux (convention de Chicago); invite par conséquent la Commission et le Conseil à examiner de possibles mesures visant à garantir la réciprocité en ce qui concerne l'utilisation de l'espace aérien entre la Fédération de Russie et l'Union;
48. Notes that the Russian Federation refuses to respect the agreement on the phasing-out of Siberian overflight royalties reached in the framework of the Russian Federation’s WTO accession in 2011; considers that, as the Union carriers are placed under long-term discriminatory conditions by these illegal transit charges, the Union should be able to take reciprocal measures – by denying or limiting transit over its territory or, more generally, by taking any measure related to the use of Union airspace for air carriers of the Russian Federation – in order to motivate the Russian Federation to remove the above-mentioned charges, which are illegal as they contravene international agreements (the Chicago Convention); calls, therefore, on the Commission and the Council to examine possible measures to ensure reciprocity in relation to the use of air space between the Russian Federation and the Union;

F. considérant que la convention sur la diversité biologique et le protocole de Nagoya imposent aux bioprospecteurs d'obtenir le «consentement préalable donné en connaissance de cause» des pays d'origine ou des communautés locales et indigènes en matière de savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques, de fixer avec eux des «conditions convenues d'un commun accord» et de partager avec eux les avantages de la bioprospection;
F. whereas the CBD and its Nagoya Protocol requires bioprospectors to obtain ‘prior informed consent’ (PIC) from and reach ’mutually agreed terms’ (MAT) with countries of origin or indigenous and local communities in relation to TK associated with GR, and to share the benefits from bioprospecting with them;

En ce qui concerne les équipements terminaux, les contrats avec les clients devraient préciser les restrictions imposées par le fournisseur à l’utilisation de ces équipements, par exemple par le verrouillage de la carte SIM des appareils mobiles («SIM-locking»), si de telles restrictions ne sont pas interdites par la législation nationale, et tous frais dus au moment de la résiliation du contrat, avant ou à la date d’expiration convenue, y compris tout coût imposé pour conserver l’équipement.
With respect to terminal equipment, the customer contract should specify any restrictions imposed by the provider on the use of the equipment, such as by way of ‘SIM-locking’ mobile devices, if such restrictions are not prohibited under national legislation, and any charges due on termination of the contract, whether before or on the agreed expiry date, including any cost imposed in order to retain the equipment.

Il est dès lors totalement incompréhensible et tout à fait déplorable que les ministres des affaires étrangères de l’Union européenne aient aujourd’hui pris la décision de tout bonnement faire une croix sur les critères et les conditions politiques qu’eux-mêmes ont imposés et convenu pour la participation de la Birmanie aux sommets ASEM, sans que ces critères et conditions n’aient été remplis.
It is therefore quite incomprehensible and utterly deplorable that the foreign ministers of the European Union have now taken the decision simply to abandon the criteria and political conditions that they themselves imposed and agree to Burma’s participation in ASEM summits without their being complied with.

Le projet de directive élaboré par la commission juridique va bien au-delà de la situation actuelle, dans laquelle la Commission et les intéressés (s'agissant de la zone linguistique germanophone dans le "Sammelrevers") avaient convenu de n'appliquer le régime des prix imposés qu'au niveau national.
The draft directive produced by the Legal Affairs Committee goes well beyond the current situation, where the Commission and concerned parties (in the case of the German-speaking area, under the terms of the ‘Sammelrevers’) had agreed to limit fixed prices for books to the national level.