Traduction de «imposés aux consommateurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]
consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]

réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]
European Consumer Centres Network [ Consumer Information Office | ECC-Net | EEJ-Net | euroguichet-consommateurs | European consumer information agency | European Extra-Judicial Network ]

mouvement de consommateurs [ association de consommateurs | organisation de consommateurs ]
consumer movement [ consumer association | consumer organisation | Consumer associations(ECLAS) ]

commerce en ligne entre une société et des particuliers | commerce vers le consommateur final | entreprise à consommateur en ligne | négoce de l'entreprise au consommateur | B2C [Abbr.] | ECL [Abbr.]
business-to-consumer | B2C [Abbr.]

comportement des consommateurs | comportement du consommateur | habitude d'achat | habitude du consommateur
consumer attitude | consumer behavior | consumer behaviour | consumers'behavior | consumers'behaviour | user behaviour

association de consommateurs | organisation de consommateurs | organisation de défense des consommateurs
consumer association | consumer organisation

choc aléatoire lié aux préférences du consommateur [ contrecoup aléatoire lié aux préférences du consommateur | brusque variation liée aux préférences du consommateur ]
random taste shock

Loi sur le crédit aux consommateurs (Dispositions temporaires) [ Loi établissant des dispositions temporaires pour la réglementation du crédit aux consommateurs ]
The Consumer Credit Act (Temporary Provisions) Act [ An Act to make Temporary Provision for the Regulation of Consumer Credit ]

Loi sur l'ombudsman du crédit [ Loi établissant le poste d'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, d'enquêter et faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entrepri ]
Credit Ombudsman Act [ An Act to establish the office of Credit Ombudsman to be an advocate for the interests of consumers and small business in credit matters and to investigate and report on the provision by financial institutions on consumer and small business credit by comm ]

répondre aux besoins des consommateurs
meet consumer needs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Au moment d’envisager d’imposer des informations obligatoires sur les denrées alimentaires et afin de permettre aux consommateurs de prendre leurs décisions en toute connaissance de cause, il convient de prendre en considération le fait que la majorité des consommateurs jugent largement nécessaires certaines informations auxquelles ils attachent une valeur importante, ou de tenir compte de tout bénéfice généralement admis par les consommateurs.
2. When considering the need for mandatory food information and to enable consumers to make informed choices, account shall be taken of a widespread need on the part of the majority of consumers for certain information to which they attach significant value or of any generally accepted benefits to the consumer.

3. Les États membres peuvent autoriser les prêteurs à imposer au consommateur des frais supplémentaires pour défaut de paiement.
3. Member States may allow creditors to impose additional charges on the consumer in the event of default.

(29) Les États membres devraient avoir la faculté d'imposer aux prestataires de services de paiement de vérifier si le consommateur détient déjà un compte de paiement actif et équivalent sur le même territoire et d'imposer au consommateur de signer une déclaration sur l'honneur à cet effet.
(29) Member States should be able to require that payment service providers verify whether the consumer already holds an active and equivalent payment account in the same territory and require the consumer to sign a declaration of honour to that effect .

1 bis. Si un contrat à distance dont les termes n'ont pas fait l'objet d'une négociation individuelle et qui doit être conclu par des moyens électroniques pour la fourniture d'un bien ou la prestation d'un service impose au consommateur l'obligation d'effectuer un paiement, le consommateur n'est lié par le contrat que si:
1a. If a distance contract, the terms of which have not been individually negotiated, to be concluded by electronic means for the delivery of a good or the provision of a service, places the consumer under an obligation to make a payment, the consumer shall be bound by the contract only if:

Dans les procédures de REL qui visent à résoudre le litige en imposant une solution au consommateur, en l'absence de conflit de lois, la solution imposée ne devrait pas avoir pour conséquence de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi de l'État membre dans lequel le consommateur et le professionnel ont leur résidence habituelle.
In ADR procedures which aim at resolving the dispute by imposing a solution on the consumer, in a situation where there is no conflict of laws, the solution imposed should not result in the consumer being deprived of the protection afforded to him by the provisions that cannot be derogated from by agreement by virtue of the law of the Member State where the consumer and the trader are habitually resident.

Nous devons également envisager d’inclure dans ce rapport le lourd fardeau imposé aux consommateurs, mais pour moi et au nom de mon groupe, je pense qu’un meilleur équilibre est nécessaire à l’avenir, parce que les citoyens européens ne sont pas que des consommateurs mais aussi des travailleurs dans des entreprises actives sur le marché intérieur.
We must also consider, including in this report, the great burden put upon consumers but, in my view and on behalf of the group, I believe that a better balance is necessary in the future, since European citizens are not just consumers but also workers in companies that operate in the internal market.

8. considère que l'instrument horizontal devrait s'appliquer de la manière la plus large à l'ensemble des contrats conclus avec des consommateurs, qu'il s'agisse de transactions nationales ou transfrontalières, afin d'éviter l'introduction d'un nouvel élément de complexité, en imposant au consommateur des régimes juridiques différents en fonction de la nature de la transaction;
8. Considers that the horizontal instrument should be applied as widely as possible to all consumer contracts, whether for national or cross-border transactions, in order to avoid introducing a further element of complexity by imposing different legal regimes on consumers depending on the nature of the transaction;

Les dispositions de la directive entrent en jeu pour interdire les pratiques commerciales susceptibles de tromper le consommateur moyen (publicité «appât» et communication des tarifs des passagers) et celles constitutives d’une conduite agressive (obstacles non contractuels importants ou disproportionnés imposés aux consommateurs qui souhaitent faire valoir leur droit contractuel de mettre fin au contrat).
The Directive’s provisions come into play to prohibit commercial practices which are likely to deceive the average consumer (such as ‘bait’ advertising and marketing of air fares), and practices which constitute aggressive conduct (such as onerous and disproportionate non-contractual barriers imposed on consumers who wish to exercise a contractual right to terminate a contract).

La Cour a jugé que pareilles pratiques sont interdites même lorsque le coût imposé au consommateur est négligeable (comme un timbre-poste) par rapport à la valeur du prix et indépendamment du fait que le règlement de ce coût procure un éventuel bénéfice au professionnel.
The ECJ considered that such practices are prohibited even when the cost imposed on the consumer is minimal (as in the case of a stamp) compared with the value of the prize, and regardless of whether the payment of such costs procures any benefits to the trader.