Traduction de «imposées à quiconque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à structure non imposée [ à structure non figée | à structure libre ]
free-form [ free-format | formatless ]

restriction imposée à la circulation
movement restriction

sujétions imposées à l'angle de site
elevation angle limitation

annulation découlant de contraintes financières imposées à l'emprunteur
hardship reversal

Évaluation de la conformité des détaillants avec la législation sur la vente du tabac aux mineurs et les restrictions imposées à la publicité sur le tabac
Measurement of Retailer Compliance With Respect to Tobacco Sales-to-Minors Legislation and Restrictions on Tobacco Advertising

contrainte imposée par l'eugénique | contrainte imposée par l'eugénisme
compulsory eugenic objective

entité intermédiaire non imposée | structure intermédiaire non imposée
intermediary untaxed entity | untaxed intermediary structure

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

quiconque ...
any person who ...

formule à structure non imposée
free format

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je crois que ce que nous avons fait, quant à la façon dont.Nous passons d'un pays à l'autre si facilement, de nos jours, et nous avons basé notre système sur l'honneur.Nous installons des affiches dans les aéroports, mais est-ce qu'il existe des mécanismes nous permettant d'indiquer sur ces affiches les amendes qui seraient imposées à quiconque essaierait de saboter ou de détourner notre système et de nous tromper délibérément ou de ne pas donner l'information concrète qui lui est demandée?
I think what we have done, in terms of how.We commute from one country to another so easily today, and we have based on the premise on honour.When we're doing the new signage at our airports, are there mechanisms for us to place on those signs penalties that would be imposed if someone were to sabotage or to hijack our system and to deliberately misrepresent or not give the factual information required of them?

Ce projet de loi va aussi augmenter, dans certaines circonstances, les peines existantes prévues par le Code criminel, qui peuvent être imposées à quiconque héberge ou cache sciemment une personne ayant commis une infraction de terrorisme.
This bill will also, in certain circumstances, enhance the existing sentences provided for by the Criminal Code that may be imposed on any person who knowingly harbours or conceals a person who has committed a terrorism offence.

2 bis. Lorsqu'ils se conforment aux exigences énoncées dans le présent chapitre, ni le contrôleur légal des comptes de l'OPCVM maître ni celui de l'OPCVM nourricier ne sont en infraction par rapport à une quelconque restriction à la divulgation d'informations ou à la protection des données imposée par contrat ou par une disposition législative, réglementaire ou administrative, et pareil comportement n'entraîne, pour le contrôleur légal des comptes ou pour quiconque agissant en son nom, aucune responsabilité d'aucune sorte.
2a. When complying with the requirements laid down in this Chapter, neither the auditor of the master UCITS nor that of the feeder UCITS, shall be in breach of any restriction on disclosure of information or of data protection imposed by contract or by any legislative, regulatory or administrative provision nor shall such behaviour involve such auditor or any person acting on its behalf in liability of any kind.

Lorsqu'ils se conforment aux exigences énoncées dans le présent chapitre, ni le dépositaire de l'OPCVM maître ni celui de l'OPCVM nourricier ne sont en infraction par rapport à une quelconque restriction à la divulgation d'informations ou par rapport à la protection des données imposée par contrat ou par une disposition législative, réglementaire ou administrative, et pareil comportement n'entraîne, pour le dépositaire ou pour quiconque agissant en son nom, aucune responsabilité d'aucune sorte.
Neither the depositary of the master UCITS nor that of the feeder UCITS, when complying with the requirements laid down in this Chapter, shall be in breach of any restriction on disclosure of information or of data protection imposed by contract or by any legislative, regulatory or administrative provision nor shall such behaviour involve such depositary or any person acting on its behalf in liability of any kind.

Passons à présent en revue certains points sur lesquels se concentrent l'action et le débat de quiconque défend l'Union européenne et attend également une contribution de la discipline imposée aux membres.
Let us now review a number of points on which those who uphold the interests of the European Union are focusing action and debate, in the hope that the discipline imposed on the members will be helpful:

Les pétitionnaires exhortent le Parlement à adopter une mesure législative pour que la sentence imposée à quiconque est reconnu coupable de conduite en état d'ébriété ou d'avoir causé des blessures ou la mort en étant sous l'effet de l'alcool reflète à la fois la gravité du crime et l'intransigeance du Canada face au crime.
The petitioners call upon Parliament to pass legislation which will ensure that the sentence given to anyone convicted of driving while impaired or causing injury or death while impaired reflects both the severity of the crime and zero tolerance by Canada toward the crime.

Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'adopter immédiatement des modifications au Code criminel qui feraient en sorte que les peines imposées à quiconque a conduit avec des facultés affaiblies et provoqué la mort d'une personne soit condamné au moins à 7 ans de prison et au plus à 14 ans de prison, comme le demande le projet de loi d'initiative parlementaire C-201, présenté par le député de Prince George-Bulkley Valley.
The petitioners pray and request that Parliament proceed immediately with amendments to the Criminal Code to ensure that the sentence given to anyone convicted of impaired driving causing death carries a minimum sentence of seven years and a maximum of 14 years as outlined in the private member's bill C-201, sponsored by the hon. member for Prince George-Bulkley Valley.

des peines et sanctions plus sévères seront dorénavant imposées à quiconque sera trouvé coupable de fraude au détriment de l'État;
The introduction of new penalties and sanctions for anyone who commits fraud against the Crown;