Traduction de «imposées soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

ordre bivalent | ordre l'un annule l'autre | ordre soit l'un, soit l'autre
alternative order | either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order | combination order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission veillera à gérer de manière efficace tous les aspects des procédures antidumping et antisubventions prévus dans les règlements (CE) n° 1225/2009 et n° 597/2009, y compris la possibilité pour les États membres de proposer des modifications, afin de faire en sorte que les délais fixés dans les règlements de base et les obligations qu'ils imposent aux parties intéressées soient respectés et que toute mesure finalement imposée soit conforme aux faits établis par l'enquête, ainsi qu'aux règlements de base tels qu'ils sont interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne et aux obligations internationales de l'Union.
The Commission will ensure that it effectively manages all aspects of anti-dumping and countervailing duty procedures provided for in Regulations (EC) No 1225/2009 and (EC) No 597/2009, including the possibility of Member States to suggest amendments, in order to ensure that the time periods laid down in, and the obligations towards interested parties created by, the Basic Regulations are respected and that any measures finally imposed are consistent with the facts established by the investigation and the Basic Regulations as interpreted by the Court of Justice of the European Union and in line with the international obligations of the Union.

11. encourage la Commission européenne à proposer, sur la base des bonnes pratiques, des lignes directrices sur les mesures à appliquer dans les prisons européennes pour prévenir la radicalisation et l'extrémisme violent, dans le plein respect des droits de l'homme; indique que le fait de séparer les prisonniers ayant déjà adhéré à l'extrémisme violent ou ayant déjà été recrutés par des organisations terroristes des autres détenus constitue une mesure possible pour empêcher que la radicalisation terroriste soit imposée à d'autres par des pratiques d'intimidation et pour contenir la radicalisation au sein des prisons; signale toutefois que de telles mesures devraient être imposées au cas par cas uniquement, être fondées sur une décision judiciaire et faire l'objet d'un contrôle par les autorités judiciaires compétentes; recommande, en outre, à la Commission et aux États membres d'examiner les données disponibles et l'expérience concernant la pratique de mise à l'écart dans les prisons dans le but de contenir la propagation de la radicalisation; est d'avis que cette évaluation doit contribuer à l'élaboration de pratiques dans les systèmes carcéraux nationaux; rappelle toutefois que ces mesures devraient être proportionnées et respecter pleinement les droits fondamentaux des détenus;
11. Calls on the Commission to propose guidelines based on best practices on measures to be implemented in European prisons aimed at the prevention of radicalisation and of violent extremism, with full respect for human rights; points out that the separation of inmates who are found to have adhered to violent extremism or have already been recruited by terrorist organisations from other inmates as a possible measure to prevent terrorist radicalisation from being imposed on others through intimidation and to contain radicalisation in prisons; warns, however, that any such measures should be imposed on a case-by-case basis only and be based on a judicial decision and subject to review by the competent judicial authorities; further recommends that the Commission and Member States examine the evidence and experience concerning the practice of separation in prisons with the objective of containing the spread of radicalisation; is of the view that this assessment must feed into the development of practices in national prison systems; recalls, however, that these measures should be proportionate and in full compliance with the fundamental rights of the inmate;

Comme de tels pouvoirs peuvent être intrusifs, la consultation vise également à déterminer les garanties appropriées, notamment l'obligation que chaque mesure imposée soit nécessaire, proportionnée et pertinente pour atteindre l'objectif exclusif de supprimer les obstacles spécifiques à la résolution de la défaillance, identifiés dans l'organisation des activités ou dans la structure juridique d'une banque.
Because such powers may be intrusive, the Consultation discusses appropriate safeguards, including the requirement that any measure required must be necessary, proportionate and suitable for achieving the exclusive objective of removing the specific impediments to resolution arising from the organisation of the bank's business or its legal structure that have been identified.

Nous devons tenir compte de plusieurs facteurs, dont la nécessité imposée soit par une politique, soit par une loi; le fardeau sur le répondant; la qualité des données; les coûts et les considérations opérationnelles; et le recours aux autres sources de données.
We have to weigh a number of factors: the need for the information, whether there's policy or legislative need; the respondent burden; data quality; costs and operational considerations; and alternative data sources.

Il me semble plutôt que le projet de loi n'étend pas la peine, mais assure que la peine imposée soit respectée et ne soit pas réduite.
It seems to me that not only does the bill not lengthen the offender's sentence, but it ensures that the sentence imposed is served and is not reduced.

9. rappelle que l'une des caractéristiques essentielles de la TVA est d'être fondée sur le principe de la neutralité et que, dès lors, les entreprises ne devraient pas, dans la mesure du possible, supporter le fardeau de la perception de la TVA; fait observer que les États membres doivent faire en sorte qu'en principe, toutes les opérations commerciales soient imposées autant que possible et que toute exonération soit définie de manière restrictive, en veillant également à ce que des biens et des services analogues soient soumis aux mêmes régimes de TVA; souligne, par exemple, que tous les livres, journaux et magazines, quel que soit leur format, devraient être assujettis au même régime, autrement dit un même régime de TVA devrait s'appliquer tant aux livres, journaux et magazines téléchargeables ou consultables en lecture seule (streaming) qu'aux livres, journaux et magazines au format traditionnel et que différents services de transport transfrontalier devraient être couverts par un régime de TVA identique, quel que soit le mode de transport utilisé; fait observer que lorsque les exonérations n'entravent nullement le bon fonctionnement du marché intérieur, les États membres devraient conserver le droit d'accorder des exonérations sur la base de critères sociaux et culturels définis de manière restrictive;
9. Recalls that one of the key features of VAT is the principle of neutrality and therefore that businesses should, as far as is possible, not be made to bear the burden of VAT collection; points out that Member States should ensure that in principle all commercial transactions are taxed as far as possible and that any exemptions are construed narrowly, whilst also ensuring that similar goods and services are subject to the same VAT treatments; underlines, for example, that all books, newspapers and magazines regardless of format should be treated in exactly the same way, which means that downloadable and streamed books, newspapers and magazines should be subject to the same VAT treatment as books, newspapers and magazines on physical means of support and that different cross-border transport services should be given identical VAT treatments irrespective of the mode of transport used; notes that when exemptions present no obstacle to the proper functioning of the internal market Member States should retain the right to grant exemptions based on narrowly construed social and cultural criteria;

Nous savons que le système EET existe parmi d'autres, c'est-à-dire que sont imposées soit les cotisations, soit les intérêts sur le capital engagé, sur ce qui a été reçu pour la retraite professionnelle, soit les retraites.
We know that there is the EET system and so on, that is, tax is paid either on the contributions or on the interest on the invested capital, on what is received for the occupational pension, or tax is paid on the pensions themselves.

Surtout, la Cour fédérale n'a pas de pouvoir de révision concernant la sévérité des sanctions qui peuvent être imposées, soit par le ministre, soit par le TATC.
In particular, the Federal Court has no power to review the severity of penalties that may be imposed, either by the minister or by the TATC.

Ces principes de base comprennent la notion voulant que l'infraction fasse référence à un acte interdit, que l'accusé ait une intention relativement à l'acte prohibé, que l'infraction soit définie de manière appropriée et que la peine imposée soit proportionnelle au tort en question.
Basic criminal law principles include the ideas that the offence must contain a meaningful prohibited act; that the accused must possess intent in relation to the prohibited act; that the offence is fairly labelled; and that the punishment awarded is proportional to the wrong in question.