Traduction de «imposées sans recevoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrainte imposée par l'eugénique | contrainte imposée par l'eugénisme
compulsory eugenic objective

entité intermédiaire non imposée | structure intermédiaire non imposée
intermediary untaxed entity | untaxed intermediary structure

recevoir un appel | recevoir un coup de téléphone | recevoir un coup de fil
receive a call | get a call

échéancier des effets à recevoir [ créancier des effets à recevoir | livre des créances | carnet d'échéance pour effets à recevoir ]
bills receivable book

admettre en preuve | recevoir | recevoir en preuve
receive

recevoir le curriculum vitæ de comédiens | recevoir le CV d'acteurs
receive actor’s resume | take delivery of actors' resumes | receive actors' resumes | receiving actors' resumes

régime de politiques adoptées sous l'influence de l'administration centrale [ politiques adoptées sous l'influence de l'administration centrale | politiques imposées par l'administration centrale | régime de politiques imposées par l'administration centrale ]
centrally-driven policies

interruption imposée aux rentiers [ interruption imposée aux pensionnés ]
annuitant break

recevoir des instructions | recevoir son mandat
take instruction

intérêts à recevoir | intérêts courus à recevoir
interest receivable | accrued interest receivable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le supplément familial qu'un prestataire pourrait recevoir pourrait correspondre au montant hebdomadaire de sa prestation fiscale pour enfants, ou bien, ce supplément au revenu familial pourrait être un peu inférieur en raison des deux restrictions qui sont imposées au montant de prestations qu'une personne peut recevoir.
The family supplement which a claimant could receive could be equal to the weekly equivalent of their tax benefit, or it could be a bit less than that because there are two limitations on the amount of benefits an individual can receive.

8. considère que les obligations imposées par l'ACAC aux signataires en matière de protection des droits fondamentaux ne sont peut-être pas suffisamment soulignées; s'inquiète du fait que le texte de l'ACAC n'assure pas un juste équilibre entre le droit de propriété intellectuelle et la liberté d'entreprise, le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations, exigence récemment confirmée par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne; prend acte des préoccupations du Contrôleur européen de la protection des données quant aux effets de l'ACAC sur la confidentialité des données et s'inquiète, par conséquent, des retombées éventuelles de l'application de l'ACAC pour ce qui est de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
8. Considers that the obligations in ACTA on the signatories to protect fundamental rights might not be sufficiently emphasised; is concerned that the ACTA text does not ensure a fair balance between the right to intellectual property and the freedom to conduct business, the right to protection of personal data and the freedom to receive or impart information, the requirement of which was recently ruled by the European Court of Justice; notes the concerns expressed by the European Data Protection Supervisor on the effects of ACTA on data privacy and is, therefore, concerned with the possible effects of implementing ACTA with regards to the Charter of Fundamental Rights of the European Union;

Bien que je sois heureuse que le gouvernement se soit ravisé au sujet des coupes imposées au Réseau canadien du cancer du sein par le gouvernement actuel et son prédécesseur, les femmes canadiennes touchées par le cancer du sein et moi désirons recevoir l'assurance que le Réseau canadien du cancer du sein aura des fonds le 1 avril.
While I welcome the government's change of heart to reverse its decision in regard to the cuts by the current government and the previous government to the Canadian Breast Cancer Network, I and the women affected by breast cancer across this country must have a guarantee that the Canadian Breast Cancer Network will have cash in hand on April 1.

Monsieur le Président, nous répondrons aujourd'hui à la question n 5. Question n 5 Mme Irene Mathyssen: Concernant la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance (SPLI): a) quels changements ont été apportés à l'Initiative de partenariats en action communautaire (IPAC); b) les collectivités appelées à recevoir des fonds dans le cadre de l’Initiative des partenariats de lutte contre l'itinérance diffèrent-elles de celles qui en recevaient dans le cadre de l’IPAC; c) les plans communautaires élaborés dans le cadre de l’IPAC demeureront-ils intacts; d) dans la négative, quelle est la procédure prévue pour l’élaboration de nouvelles stratégies; e) y aura-t-il des consultations publiques dans les collectivités; f) y aura-t-il des changements pour ce qui est du nombre et de l’affectation des employés et des facilitateurs de programme; g) y aura-t-il des retards dans le financement pendant la transition de l’IPAC à la SPLI; h) comment les fonds de la SPLI seront-ils administrés; i) les fonds seront-ils transférés aux provinces et territoires ou alloués directement à des groupes communautaires; j) y aura-t-il des restrictions quant à la façon dont les bénéficiaires du financement pourront dépenser l’argent reçu par l’intermédiaire de l’Initiative de partenariats en action communautaire; k) la préférence sera-t-elle accordée à des groupes qui offrent des logements de transition supervisés; l) quels intervenants a-t-on consultés avant de décider de lancer la nouvelle SPLI; m) comment a-t-on établi la nécessité d’un nouveau programme; n) (i) les bénéficiaires du financement, (ii) les groupes communautaires, (iii) les municipalités et gouvernements provinciaux ont-ils participé à l’élaboration de la SPLI; o) quels sont les critères établis pour recevoir des fonds de la SPLI; p) combien de bénéficiaires de l’IPAC auront encore droit à des fonds dans le cadre de la SPLI; q) à combien évalue-t-on le nombre des nouveaux bénéficiaires; r) quelles seront ...
Mr. Speaker, the following question will be answered today: No. 5. Question No. 5 Mrs. Irene Mathyssen: With regard to the Homelessness Partnership Strategy (HPS): (a) what changes have been made from the Supporting Communities Partnership Initiative (SCPI); (b) will the communities designated to receive funding under the Homelessness Partnership Initiative differ from the communities that received funding under SCPI; (c) will the community plans developed under SCPI remain intact; (d) if not, what is the procedure for developing new strategies; (e) will a public consultation process within the communities still take place; (f) will there be any differences in the number or allocation of staff and program facilitators under the new initiative; (g) will there be any lag in funding while the transition from SCPI to HPS occurs; (h) how will HPS funding be administered; (i) will funding be transferred to the provinces and territories or will it be allocated directly to community based groups; (j) will there be any restrictions put in place on how funding recipients can spend money received through the Homelessness Partnership Initiative; (k) will preference be given to groups that provide transitional supportive housing; (l) which stakeholders were consulted before the decision was made to begin the new HPS program; (m) how was the need for a new program identified; (n) were (i) funding recipients, (ii) community groups, (iii) municipal and provincial governments involved in the development of HPS; (o) what are the criteria for receipt of funding from HPS; (p) how many funding recipients of SCPI funding will still qualify for HPS funding; (q) what is the estimated number of new funding recipients; and (r) what reporting and auditing requirements will funding recipients be responsible for?

L’obligation imposée aux producteurs de fruits et légumes de créer des organisations de producteurs afin de recevoir une aide de l’UE entraîne de graves distorsions de concurrence sur ce marché.
The requirement for fruit and vegetable producers to establish producer organisations in order to receive EU subsidies seriously distorts the fruit and vegetable market.

La Commission peut-elle indiquer si, en vertu du règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil, les autorités irlandaises peuvent demander aux entreprises qui doivent recevoir une aide du fonds de restructuration temporaire (à savoir Greencore) d’aller au-delà des exigences légales minimales imposées par la législation communautaire en matière d’indemnisation des anciens travailleurs de l’industrie sucrière?
Could the Commission indicate whether under the terms of Council Regulation (EC) No 320/2006 , the Irish authorities can require undertakings (i.e. Greencore) due to receive aid under the temporary restructuring fund to go beyond the statutory minimum requirements imposed by Community law in terms of compensating ex-sugar workers?

La Commission peut-elle indiquer si, en vertu du règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil, les autorités irlandaises peuvent demander aux entreprises qui doivent recevoir une aide du fonds de restructuration temporaire (à savoir Greencore) d'aller au-delà des exigences légales minimales imposées par la législation communautaire en matière d'indemnisation des anciens travailleurs de l'industrie sucrière?
Could the Commission indicate whether under the terms of Council Regulation (EC) No 320/2006, the Irish authorities can require undertakings (i.e. Greencore) due to receive aid under the temporary restructuring fund to go beyond the statutory minimum requirements imposed by Community law in terms of compensating ex-sugar workers?

L'Irlande et l'Allemagne vont également recevoir des avis motivés (derniers avertissements écrits) pour avoir négligé les prescriptions en matière de communication d'informations rendu sur l'utilisation des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, imposées par le règlement sur l'ozone.
Ireland and Germany are also to receive Reasoned Opinions (final written warnings) for failing to fulfil reporting requirements on the use of ozone-depleting substances, which is required by the Ozone Regulation.

Quant aux autres conditions imposées par la Commission, elles stipulent notamment que : - aucune modification du plan ne sera possible sans accord préalable de la Commission; - le Crédit Lyonnais ne pourra racheter des actifs industriels et commerciaux cantonnés (cas Usinor-Sacilor) qu'au prix auquel l'actif a été transféré au Consortium de Réalisations (CDR - voir background ci- dessous), ou au prix de marché si celui-ci est supérieur au prix du transfert de l'actif au CDR, et en tout cas dans la limite globale de FFr 5 milliards; - une séparation plus nette sera réalisée entre le CDR et le Crédit Lyonnais, en ce qui concerne leurs dirigeants, la gestion, ainsi que le système de contrôle et de surveillance de la gestion du canton; en outre, il est prévu que l'indépendance des comités de direction des sociétés cantonnés à l'égard du Crédit Lyonnais soit assurée et que le Crédit Lyonnais ne pourra avoir aucun intéressement aux produits des réalisations du CDR; - le Crédit Lyonnais devra affecter le produit des cessions à la restructuration des actifs et des activités non performantes, pour éviter qu'il puisse réinvestir ce produit dans le rachat des participations industrielles ou financières; - la Société de Participation Banque/Industries (SPBI - voir background ci- dessous) devra non seulement recevoir les produits de la privatisation du Crédit Lyonnais, mais aussi une partie substantielle des bénéfices réalisés par la banque (selon la clause dite de "retour à meilleure fortune" ).
The other conditions imposed by the Commission are as follows: - no amendment may be made to the plan without the Commission's prior agreement; - Crédit Lyonnais will be permitted to repurchase hived-off industrial and commercial assets (compare the Usinor-Sacilor case) only at the price at which the assets were transferred to Consortium de Réalisations (CDR - see background below) or at the market price if that is higher than the price at which the assets were transferred to CDR; an overall limit of FF 5 billion has been set on such repurchases; - a clearer separation will have to be made between CDR and Crédit Lyonnais as regards their managers, their administration and the system of controlling and supervising the management of the hiving-off mechanism; steps must also be taken to ensure that the committees responsible for managing the hived-off companies remain independent of Crédit Lyonnais and that the bank has no share in the proceeds of CDR's sales; - Crédit Lyonnais will have to use the proceeds of sales to restructure non-performing assets and activities, thereby preventing it from reinvesting those proceeds in the repurchase of industrial or financial holdings; - Société de Participation Banque/Industries (SPBI - see background below) will receive not only the proceeds of the privatization of Crédit Lyonnais but also a substantial share of the bank's profits (in accordance with the "better fortunes" clause).