Vertaling van "imposées aux témoignages " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

témoignage anticipatif | témoignage anticipé | témoignage de bene esse | témoignage provisionnel
evidence de bene esse

déposition principale | preuve principale | témoignage en interrogatoire principal | témoignage principal | témoignage sur interrogatoire principal
evidence in chief

Limites imposées aux activités par une incapacité
Limitation of activities due to disability

interruption imposée aux rentiers [ interruption imposée aux pensionnés ]
annuitant break

Loi sur les mesures de rétorsion aux restrictions des États-Unis à l'importation du sucre [ Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre ]
United States Sugar Import Restrictions Retaliation Act [ An Act to require the Minister for International Trade to retaliate against import restrictions introduced by the United States of America on Canadian refined sugar and sugar-containing products ]

se conformer aux conditions imposées [ se conformer aux conditions posées ]
abide by the conditions imposed

auditionner des témoins | entendre des témoignages
heed witness accounts | verify witness statements | hear witness accounts | listen to witness accounts

récusation [ récusation d'arbitre | récusation d'un juge | récusation d'un magistrat non professionnel | récusation d'un témoignage | récusation d'un témoin | récusation de jurés ]
challenge [ challenge to a judge | challenge to a juror | challenge to a lay magistrate | challenge to an arbitrator | challenge to a referee | challenge to a witness | challenge to evidence | challenge to jurors | challenge to testimony | jury challenge | recusal of a judge | recusation of a judge ]

témoignage [ témoin ]
evidence [ testimony | witness ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les membres du comité ont pris connaissance de ces témoignages lorsqu'ils ont étudié les peines qui devraient être imposées et les accusations qui pourraient être portées pour répondre de façon plus efficace ou directe aux besoins dont traitait ce projet de loi.
This evidence was before its members when they studied what the sentencing outcomes should be and what possible changes could be made to more effectively or directly achieve the needs addressed in this bill.

Le comité a entendu beaucoup de témoignages sur les mauvais traitements infligés aux minorités religieuses et ethniques, sur les restrictions imposées à la liberté d'expression, à la liberté d'association, aux médias et au droit à l'éducation, sur l'absence de garanties procédurales, sur les poursuites visant des députés de l'opposition, des défenseurs des droits de la personne, des avocats de la défense et des syndicats, ainsi que sur le recours fréquent à la peine de mort.
Our committee heard extensively about the mistreatment of religious and ethnic minorities; restrictions on freedoms of expression, association and the media; restrictions on the right to education; a lack of due process; ongoing prosecutions of opposition members, human rights defenders, defence lawyers and trade unions; and the widespread use of the death penalty.

Par ailleurs, nous avons entendu ce matin au comité des témoignages concernant les compressions imposées aux Services nationaux de police et leurs répercussions, notamment sur le registre des délinquants sexuels et le CIPC.
As well, just this morning in committee we heard about cuts that had been made to the national police services that impact things like the sex offender registry and CPIC.

Cela est contraire au témoignage reçu et aux études sur les peines minimales imposées pour les premières infractions et les récidives sans clause de sévérité de la peine — ce que les vraies condamnation sont, les condamnations moyennes pour les récidives, les condamnations pour la même infraction.
This flies in the face of the testimony that was received and the studies on where there are minimum mandatories for first and subsequent offences without an escalator clause—what the actual sentences are, the median and average sentences on subsequent offences, convictions for the same offence.

C’est pour cela même que nous lançons ici un appel afin que la communauté internationale s’unisse sur l’essentiel, pour que les liens transatlantiques se renforcent et que les conditions se créent en vue d’éviter le blocage des inspections, les limitations imposées aux témoignages des scientifiques et des fonctionnaires liés aux programmes nucléaires irakiens et le jeu de dissimulation des arsenaux de destruction massive auquel se livrent les partisans de Saddam Hussein.
This is precisely why we are calling on the international community to unite on the fundamental issue, for the transatlantic relationship to be strengthened, for the conditions to be established to ensure that we do not see the inspections blocked, constraints put on the evidence given by scientists and officials linked to Iraq’s nuclear programmes and that this game of hide and seek with arsenals of mass destruction by Saddam Hussein’s supporters is brought to an end.

Sur ce point, le projet de loi C-2 propose une série de réformes du droit pénal matériel qui visent premièrement, à renforcer les interdictions existantes visant la pornographie juvénile; deuxièmement, à améliorer la protection des jeunes contre l'exploitation sexuelle par des personnes qui veulent profiter de leur vulnérabilité; troisièmement, à aggraver les peines sanctionnant ces infractions, y compris la maltraitance et l'abandon d'enfants, de façon à ce que les peines imposées dans ce genre d'affaires reflètent mieux la gravité de ces infractions, [Français] quatrièmement, faciliter les témoignages des enfants victimes ou témoins d'autres personnes vulnérables grâce à certaines mesures, notamment en assurant la cohérence et la clarté des règles relatives aux recours au moyen de la facilitation des témoignages et en déterminant que les enfants sont d'emblée compétents pour témoigner, et créer deux nouvelles infractions de voyeurisme interdisant l'observation ou l'enregistrement subreptice d'autrui dans des situations où l'on est en droit de s'attendre au respect de son intimité (0910) [Traduction] Je vais maintenant aborder les composantes de chacune de ces réformes, en commençant par la pornographie juvénile.
In that regard, Bill C-2 proposes a series of substantive criminal law reforms that seek to, first, further strengthen existing prohibitions against child pornography; second, provide increased protection to youth against sexual exploitation by persons who would prey on their vulnerability; third, enhance specific sentencing provisions relating to offences, including abuse and neglect, committed against children to ensure that sentences in these cases better reflect the serious nature of these offences; [Translation] fourth, facilitate testimony by child victims and witnesses and other vulnerable persons through a number of measures, including by providing consistency and clarity regarding the use of existing testimonial aids and by providing that child witnesses are competent witnesses; and create two new “voyeurism” offences to address the surreptitious viewing or recording of others in specific situations where there is a reasonable expectation of privacy (0910) [English] I will address now the constituent elements of each of these reforms, beginning with child pornography.