Traduction de «imposées aux trafiquants soient maximales » (Français → Anglais) :

La législation des États membres doit être modifiée pour harmoniser les sanctions, afin que les sanctions imposées aux trafiquants soient maximales. En effet, pour le moment, elles varient fortement d’un État membre à l’autre.
An amendment needs to be made to the Member States’ legislation with regard to harmonising sanctions in order to ensure that the maximum penalties are imposed on traffickers, as they currently vary considerably from one state to another.

Étant donné que les peines imposées aux trafiquants de drogue sont beaucoup plus sévères aux États-Unis, leur avocat jure qu'il va aller jusqu'à la Cour suprême.
It goes to court because of much harsher drug sentences handed out in the U.S. The lawyer vows it will go all the way to the Supreme Court.

Par exemple, une peine minimale obligatoire sera imposée aux trafiquants de drogues qui font participer des jeunes de moins de 18 ans au trafic de drogues.
For example, there will be a mandatory minimum penalty for drug traffickers who engage people under the age of 18 in their business of trafficking drugs.

La proposition ne prévoit pas de sanctions pénales, elle essaie simplement d'établir que les amendes maximales susceptibles d'être imposées soient raisonnables et dissuasives.
The proposal does not call for criminal penalties, it merely tries to establish that the maximum fines that could be imposed are at a reasonable and dissuasive level.

Elle a conclu que, les peines imposées aux trafiquants de drogue au Canada étant trop laxistes, la marijuana est produite ici en grandes quantités avant d'être échangée à la frontière pour la cocaïne qui envahit actuellement les rues canadiennes.
They determined that because of lax Canadian drug sentences, marijuana is being produced here in copious amounts and being traded across the border for cocaine which is flooding Canadian streets.

J'aimerais souligner que la peine d'emprisonnement maximale de 14 ans que le projet de loi permettrait d'appliquer aux infractions les plus couramment utilisées dans les cas de fraude sur les marchés financiers, celles qui relèvent de l'article 380, est la peine maximale la plus élevée à être imposée, après la peine maximale d'emprisonnement à vie, qui est la peine la plus sévère prévue par la loi pénale.
I would note that a maximum term of imprisonment of 14 years, which the bill would apply to the offence most often used in capital markets fraud cases, section 380, is, next to the maximum term of life imprisonment, the highest maximum sentence in our criminal law.

Deuxièmement, il est proposé que les recettes tirées de la confiscation des biens des grands trafiquants soient affectées à des programmes de prévention et de thérapie et, en terminant, je voudrais dire que j’espère qu’à l’avenir la proposition de la Commission sera plus ambitieuse, qu’elle fixera des limites de peine minimales claires et harmonisées, et non pas des limites maximales, pour les trafiquants notoires, de manière à garantir l’espace de sécurité et de justice dans le cadre de l’Union européenne.
Secondly, it is proposed that revenue from property confiscated from drug barons should be used for prevention and therapy programmes. Finally, I hope that future Commission proposals will be more ambitious and will set clear, harmonised minimum rather than maximum limits on penalties for the worst drug traffickers so that we can secure an area of security and justice within the European Union.

Sont exclus de cette définition: a) les vols effectués exclusivement aux fins de transporter, en mission officielle, un monarque régnant et sa proche famille, des chefs d’État, des chefs de gouvernement et des ministres, d’un pays autre que les États membres, lorsque cela est corroboré par une indication appropriée du statut dans le plan de vol. b) les vols militaires effectués par les avions militaires et les vols effectués par les services des douanes et de la police. c) les vols de recherche et de sauvetage, les vols de lutte contre le feu; les vols humanitaires et les vols médicaux d’urgence autorisés par l’autorité compétente. d) les vols effectués exclusivement selon les règles de vol à vue telles que définies à l’annexe 2 de la convention de Chicago. e) les vols se terminant à l’aérodrome d’où l’aéronef avait décollé et au cours desquels aucun atterrissage intermédiaire n’a été effectué. f) les vols d’entraînement effectués exclusivement aux fins d’obtention d’une licence, ou d’une qualification dans le cas du personnel navigant technique, lorsque cela est corroboré par une remarque adéquate sur le plan de vol, à condition que les vols ne servent pas au transport de passagers et/ou de marchandises, ni pour la mise en place ou le convoyage des aéronefs. g) les vols effectués exclusivement aux fins de travaux de recherche scientifique ou de contrôles, d’essais ou de certification d’aéronefs ou d’équipements qu’ils soient embarqués ou au sol. h) les vols effectués par des aéronefs dont la masse maximale certifiée au décollage est inférieure à 5 700 kg. i) les vols effectués dans le cadre d’obligations de service public imposées conformément au règlement (CEE) no 2408/92 aux liaisons au sein des régions ultrapériphériques spécifiées à l’article 299, paragraphe 2, du traité ou aux liaisons dont la capacité offerte ne dépasse pas 30 000 sièges par an. j) les vols qui, à l’exception de ce point, relèveraient de cette activité, réalisés par un transporteur aérien co ...
This activity shall not include: (a) flights performed exclusively for the transport, on official mission, of a reigning Monarch and his immediate family, Heads of State, Heads of Government and Government Ministers, of a country other than a Member State, where this is substantiated by an appropriate status indicator in the flight plan (b) military flights performed by military aircraft and customs and police flights (c) flights related to search and rescue, fire-fighting flights, humanitarian flights and emergency medical service flights authorised by the appropriate competent authority (d) any flights performed exclusively under visual flight rules as defined in Annex 2 to the Chicago Convention (e) flights terminating at the aerodrome from which the aircraft has taken off and during which no intermediate landing has been made (f) training flights performed exclusively for the purpose of obtaining a licence, or a rating in the case of cockpit flight crew where this is substantiated by an appropriate remark in the flight plan provided that the flight does not serve for the transport of passengers and/or cargo or for the positioning or ferrying of the aircraft (g) flights performed exclusively for the purpose of scientific research or for the purpose of checking, testing or certifying aircraft or equipment whether airborne or ground-based (h) flights performed by aircraft with a certified maximum take-off mass of less than 5 700 kg (i) flights performed in the framework of public service obligations imposed in accordance with Regulation (EEC) No 2408/92 on routes within outermost regions, as specified in Article 299(2) of the Treaty, or on routes where the capacity offered does not exceed 30 000 seats per year (j) flights which, but for this point, would fall within this activity, performed by a commercial air transport operator operating either:

Dans le cadre de l'examen législatif en cours, le gouvernement envisage sérieusement d'imposer toute une série de mesures visant à rendre plus intègre le système de détermination du statut de réfugié, notamment en augmentant les amendes pour qu'elles correspondent de façon accrue aux amendes imposées aux trafiquants de drogue, en saisissant les actifs des passeurs de réfugiés pour que cela serve d'agent de dissuasion, et en augmentant la durée de détention.
In the context of the ongoing legislative review, the government is seriously considering a range of measures to increase the integrity of the refugee determination system, including increasing penalties to be in line with those applicable to drug traffickers, targeting the seizure of smugglers' assets as new deterrents, and increasing detention.