Traduction de «imposées aux sénateurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sénatrice | sénateur | sénateur/sénatrice
senator

contrainte imposée par l'eugénique | contrainte imposée par l'eugénisme
compulsory eugenic objective

entité intermédiaire non imposée | structure intermédiaire non imposée
intermediary untaxed entity | untaxed intermediary structure

Limites imposées aux activités par une incapacité
Limitation of activities due to disability

interruption imposée aux rentiers [ interruption imposée aux pensionnés ]
annuitant break

sénateur chargé des questions scolaires, de la jeunesse et de la formation professionnelle, Ville hanséatique libre de Hambourg
Senator for Schools, Youth and Vocational Training, Hamburg

parlementaire [ député | sénateur ]
Member of Parliament

statut des parlementaires [ statut des députés | statut des sénateurs ]
Statute for Members of the Parliament [ Statute for Members | statute for senators ]

Loi sur les mesures de rétorsion aux restrictions des États-Unis à l'importation du sucre [ Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre ]
United States Sugar Import Restrictions Retaliation Act [ An Act to require the Minister for International Trade to retaliate against import restrictions introduced by the United States of America on Canadian refined sugar and sugar-containing products ]

se conformer aux conditions imposées [ se conformer aux conditions posées ]
abide by the conditions imposed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La condition imposée aux sénateurs n'était pas de représenter la volonté de leur parti politique respectif, du premier ministre, ni même de la majorité élue à l'autre endroit, mais de ne jamais s'opposer « aux souhaits délibérés et compris du peuple ».
The limitation was not to be the will of our respective political party, or the Prime Minister, or even the elected majority in the other place. The limitation was that we would never set the Senate " in opposition against the deliberate and understood wishes of the people" .

Les sanctions imposées aux sénateurs Wallin, Duffy et Brazeau sont très, très sévères, car elles portent atteinte à leur réputation et ont une incidence financière dans leur vie.
The sanctions in the motions on Senators Wallin, Duffy and Brazeau are very, very severe, as they reflect on both reputation and economic impact in their lives.

Les conditions imposées aux juges étaient qu'ils restaient en poste durant bonne conduite, mais qu'ils pouvaient être révoqués sur adresse, et celles imposées aux sénateurs étaient qu'ils devaient servir fidèlement à défaut de quoi ils pouvaient être révoqués aux termes de l'article 31 de l'AANB de 1867.
The conditions for judges were during good behaviour, removable on address; and for senators, the conditions were loyal service subject to disqualification by senators per section 31, BNA Act, 1867.

D. vu les conclusions de la commission d’information créée à Charm-el-Cheik sous la direction de l’ancien sénateur américain George Mitchell, dont l’action a souvent été entravée par les restrictions imposées par le gouvernement israélien,
D. having regard to the conclusions of the Sharm el Sheikh Fact-Finding Committee led by former US senator George Mitchell, whose action was often hindered by the restraints imposed by the Israeli government,

Cela signifie que nous pourrions avoir un système où il n'y a pas de débat, du moment qu'il y a une majorité et que ces règles autoritaires et presque totalitaires sont imposées aux sénateurs de ce côté.
That means that we could have a system where there is no debate as long as there is a majority and as long as these authoritarian and rather totalitarian rules are imposed on the senators on this side of the chamber.

Le sénateur Goldstein : Est-ce que c'est une limite imposée aux sénateurs libéraux et pas aux sénateurs conservateurs, monsieur le président?
Senator Goldstein: Is that a limitation imposed on Liberal senators and not on Conservative ones, Mr. Chairman?