Vertaling van "imposées aux responsables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrainte imposée par l'eugénique | contrainte imposée par l'eugénisme
compulsory eugenic objective

entité intermédiaire non imposée | structure intermédiaire non imposée
intermediary untaxed entity | untaxed intermediary structure

Limites imposées aux activités par une incapacité
Limitation of activities due to disability

interruption imposée aux rentiers [ interruption imposée aux pensionnés ]
annuitant break

ingénieur environnement-responsable mines et carrières | ingénieur environnement-responsable mines et carrières/ingénieure environnement-responsable mines et carrières | ingénieure environnement-responsable mines et carrières
environmental mining engineering consultant | specialised engineer | environmental mining engineer | mine environmental specialist

responsable des déplacements | responsable des transports et des infrastructures | responsable des transports de voyageurs | responsable des transports et déplacements
development engineer - transport planning | junior transport planner | traffic and highway engineer | transport planner

responsable de la documentation TIC | responsable des documents informatiques | responsable de la documentation informatique | responsable des documents sur les technologies de l'information et de la communication
documentation manager | ICT documentation managers | ICT documentation manager | IT documentation manager

Loi sur les mesures de rétorsion aux restrictions des États-Unis à l'importation du sucre [ Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre ]
United States Sugar Import Restrictions Retaliation Act [ An Act to require the Minister for International Trade to retaliate against import restrictions introduced by the United States of America on Canadian refined sugar and sugar-containing products ]

se conformer aux conditions imposées [ se conformer aux conditions posées ]
abide by the conditions imposed

code de l'organisme responsable de la liste des codes | organisme responsable de la liste de codes, en code | organisme responsable d'une liste de codes, en code
code list responsible agency code

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On peut douter que l'expression « en temps utile » dans cette disposition ajoute quoi que ce soit aux obligations déjà imposées aux responsables d'une institution gouvernementale, car ce sont les dispositions spécifiques de la loi qui définissent les délais de réponse à respecter par une institution gouvernementale.
Whether the word " timely" in this provision adds anything to the actual requirement placed on the head of a government institution is questionable, because it is the specific provisions in the act that put the requirements around time on the head of a government institution.

Les peines les plus lourdes imposées aux responsables ont été trois mois de prison et 500 $ d'amende.
The most they ever suffered was a three-month jail sentence and a $500 fine.

7. demande au Conseil d'étendre la portée et l'ampleur des sanctions personnalisées et individuelles imposées aux responsables russes, afin de toucher davantage de personnes proches du pouvoir; estime que ces sanctions sélectives devraient également être étendues aux industries contrôlées par l'État russe, notamment dans le secteur militaire;
7. Calls on the Council to extend the scope and width of the personalised, individual sanctions imposed on Russian officials, so as to target a further group of people close to the Russian leadership; considers that targeted sanctions should also be expanded to include state-owned industries inter alia military;

de tenir un registre des sanctions imposées aux responsables du traitement et aux sous-traitants par les autorités de contrôle compétentes.
(gg) maintain a registry of sanctions imposed on controllers or processors by the competent supervisory authorities.

Tout d’abord, elle doit exiger la fin de la violence, maintenir ses condamnations et les sanctions imposées aux responsables, soutenir ceux qui luttent pour nos valeurs communes et se montrer solidaire, ainsi que suivre de plus près et mieux comprendre les aspirations, désirs et tendances des mouvements appelant au changement.
First, it should demand an end to the violence, persevere in its condemnation and sanctions imposed on those responsible, support those who are fighting for our common values and seek to show solidarity, as well as follow more closely and better understand the aspirations, wishes and tendencies of the movements which yearn for change.

Par ailleurs, certaines conditions imposées pour bénéficier de la première mesure, comme le nombre ou le taux minimum de contrats solidaires et responsables en portefeuille, risquent d'introduire de fait une discrimination au profit de certains opérateurs historiques, comme les mutuelles qui sont légalement tenues de n'offrir que ce type de contrats.
Moreover, certain conditions that have to be met in order to benefit from the first measure, such as having a minimum number or proportion of "contrats solidaires" and "contrats responsables" in a portfolio, in fact risk introducing discrimination in favour of certain incumbents, such as mutual societies, which are legally required to offer only this type of policy.

Littéralement deux ou trois mois avant que l’interdiction ne soit imposée, les responsables de l’Office alimentaire et vétérinaire insistaient au sein de la commission de l’agriculture et ailleurs sur le fait que les problèmes n’étaient pas vraiment significatifs.
Just literally two or three months before the ban was imposed, the food and veterinary officials were insisting in the Agriculture Committee and elsewhere that the problems were not really of a significant nature.

Cette position commune est modifiée à la suite de l'adoption le 21 décembre 2005 de la résolution 1649(2005) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui étend les mesures imposées par la RCSNU 1596(2005) aux responsables politiques et militaires des groupes armés étrangers opérant en RDC qui font obstacle au désarmement, au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants appartenant à ces groupes, ainsi qu'aux responsables politiques et militaires des milices congolaises recevant un soutien de l'extérieur de la RDC, et notamment celles opérant dans le district d'Ituri, qui font obstacle à la participation de leurs combattants aux processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion.
The common position is amended further to the adoption on 21 December 2005 of UNSCR 1649(2005) extending the measures imposed by UNSCR 1596(2005) to political and military leaders of foreign armed groups operating in the DRC who impede the disarmament and the voluntary repatriation or resettlement of combatants belonging to those groups, and to political and military leaders of Congolese militias receiving support from outside the DRC and in particular those operating in Ituri, who impede the participation of their combatants in disarmament, demobilisation and reintegration processes.

le « Prix du pionnier dans l’entreprise » (Entrepreneurial Trailblazer Award) récompense les actions visant à promouvoir une culture et un esprit d’entreprise ; le « Prix du soutien à l’entreprise » (Enterprise Support Award) récompense les politiques novatrices qui promeuvent l’entreprise et attirent les investissements, en particulier dans les régions défavorisées ; le « Prix de la réduction de la bureaucratie » (Red Tape Reduction Award) récompense les mesures visant à simplifier les procédures administratives imposées aux entreprises, en particulier les entreprises naissantes ; le « Prix de l’investissement dans le capital humain » (Investment in People Award) récompense les initiatives visant à améliorer l’éducation et la formation à l’esprit d’entreprise ; le « Prix de l’esprit d’entreprise responsable » (Responsible Entrepreneurship Award) récompense les actions visant à développer la responsabilité sociétale des entreprises et les pratiques commerciales durables.
The Entrepreneurial Trailblazer Award recognising actions that promote an entrepreneurial culture and mindset. The Enterprise Support Award rewarding innovative policies that promote enterprise and attract investment, particularly in disadvantaged areas. The Red Tape Reduction Award rewarding measures to simplify administrative procedures for businesses, in particular for start-ups. The Investment in People Award recognising initiatives to improve entrepreneurship education and training. Responsible entrepreneurship honouring corporate social responsibility and sustainable business practices.

(14 bis) les droits accordés à la personne concernée et l'exercice de ces droits ne portent pas préjudice aux obligations imposées au responsable du traitement;
(14a) The rights accorded the data subject and the exercise thereof should not affect the obligations placed on the controller.