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Charge hydraulique imposée aux structures
Contrainte imposée par l'eugénique
Contrainte imposée par l'eugénisme
Déformation imposée
Entité intermédiaire non imposée
Interruption imposée aux pensionnés
Interruption imposée aux rentiers
Limites imposées aux activités par une incapacité
Norme de soin imposée aux administrateurs
Restriction aux paiements
Restriction de paiements
Restriction imposée sur les paiements
Se conformer aux conditions imposées
Se conformer aux conditions posées
Structure intermédiaire non imposée

Traduction de «imposées aux organisations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrainte imposée par l'eugénique | contrainte imposée par l'eugénisme

compulsory eugenic objective


entité intermédiaire non imposée | structure intermédiaire non imposée

intermediary untaxed entity | untaxed intermediary structure


Limites imposées aux activités par une incapacité

Limitation of activities due to disability


interruption imposée aux rentiers [ interruption imposée aux pensionnés ]

annuitant break


se conformer aux conditions imposées [ se conformer aux conditions posées ]

abide by the conditions imposed


Loi sur les mesures de rétorsion aux restrictions des États-Unis à l'importation du sucre [ Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre ]

United States Sugar Import Restrictions Retaliation Act [ An Act to require the Minister for International Trade to retaliate against import restrictions introduced by the United States of America on Canadian refined sugar and sugar-containing products ]




charge hydraulique imposée aux structures

fluid loading of structures


restriction de paiements | restriction imposée sur les paiements | restriction aux paiements

payments restriction


norme de soin imposée aux administrateurs

director's standard of care
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le présent document est établi sans préjudice du droit communautaire, des lois ou des normes techniques nationales non régies par le droit communautaire, notamment de la directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse(1), ni des obligations imposées aux organisations soumises à ces lois ou à ces normes.

This guidance is without prejudice to Community law, or national laws or technical standards not governed by Community law, in particular Council Directive 84/450/EEC of 10 September 1984 relating to the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning misleading advertising(1) and the duties of organisations under those laws and standards.


4. exprime sa vive préoccupation quant aux attaques ciblant des personnalités politiques de l'opposition, des organisations de défense des droits de l'homme et des groupes de la société civile en Russie; fait observer que les dernières mesures prises, telles que les restrictions imposées aux organisations de la société civile, la répression de l'opposition politique et les campagnes de désinformation agressives ciblées des médias contrôlés par l'État, semblent toutes destinées à favoriser un climat politique extrêmement nationaliste marqué par des déclarations antidémocratiques, la répression et des discours de haine;

4. Expresses its deep concern at the attacks against political opposition figures, independent human rights organisations and civil society groups in Russia; points out that recent developments such as the restrictions imposed on civil society organisations, the repression of the political opposition and aggressive targeted disinformation campaigns by state-controlled media all seem to serve the purpose of deliberately building up breeding grounds for an extremely nationalistic political climate marked by anti-democratic rhetoric, re ...[+++]


Par dérogation aux mesures imposées par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017) et 2371 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies, et pour autant que le Comité des sanctions ait déterminé qu'une dérogation est nécessaire pour faciliter les activités des organisations internationales et organisations non gouvernementales menant des programmes d'aide et de secours en RPDC dans l'intérêt de la population civile du pays, l'autorité compétente d'un État membre accorde ...[+++]

By way of derogation from the measures imposed by UNSCRs 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017) and 2371 (2017), provided that the Sanctions Committee has determined that an exemption is necessary to facilitate the work of international and non-governmental organisations carrying out assistance and relief activities in the DPRK for the benefit of the civilian population in the DPRK, the competent authority of a Member State shall grant the necessary authorisation’.


Par dérogation aux mesures imposées par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) ou 2321(2016) du Conseil de sécurité des Nations unies et pour autant que le comité des sanctions ait décidé de la nécessité d'une dérogation pour faciliter le travail des organisations internationales et des organisations non gouvernementales qui mènent des activités d'aide et de secours en RPDC dans l'intérêt de la population civile du pays, l'autorité compétente d'un État membre accorde l'autorisation nécessaire».

By way of derogation from the measures imposed by UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) or 2321 (2016), provided that the Sanctions Committee has determined that an exemption is necessary to facilitate the work of international and non-governmental organisations carrying out assistance and relief activities in the DPRK for the benefit of the civilian population in the DPRK, the competent authority of a Member State shall grant the necessary authorisation’.


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Par dérogation aux mesures imposées par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017) et 2371 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies, et pour autant que le Comité des sanctions ait déterminé qu'une dérogation est nécessaire pour faciliter les activités des organisations internationales et organisations non gouvernementales menant des programmes d'aide et de secours en RPDC dans l'intérêt de la population civile du pays, l'autorité compétente d'un État membre accorde ...[+++]

By way of derogation from the measures imposed by UNSCRs 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017) and 2371 (2017), provided that the Sanctions Committee has determined that an exemption is necessary to facilitate the work of international and non-governmental organisations carrying out assistance and relief activities in the DPRK for the benefit of the civilian population in the DPRK, the competent authority of a Member State shall grant the necessary authorisation.


La résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité souligne également que les mesures imposées sont censées être sans conséquences humanitaires négatives pour la population civile de la RPDC et ne pas nuire aux activités qui ne sont pas interdites par les résolutions du Conseil de sécurité pertinentes, et aux activités des organisations internationales et des organisations non gouvernementales menant des activités d'aide et de secours en RPDC dans l'intérêt de la population civile du pays.

UNSCR 2270 (2016) also underlines that measures imposed thereby are not intended to have adverse humanitarian consequences for the civilian population of the DPRK or to affect negatively activities that are not prohibited by the relevant UNSCRs, or the work of international organisations and non-governmental organisations carrying out assistance and relief activities in the DPRK for the benefit of the civilian population.


Nos amis Ukrainiens ont exprimé des inquiétudes quant à l’organisation des élections à venir, à la représentation excessive de la coalition dirigeante à la commission électorale centrale, aux restrictions imposées aux organisations non gouvernementales et à l’ingérence de l’État dans les activités des partis d’opposition.

Our Ukrainian friends have expressed concern over the organisation of the coming elections, over the excessive representation of the ruling coalition in the Central Electoral Commission, the restrictions on non-governmental organisations and state interference in the activities of opposition parties.


47. souligne qu'une réduction de la charge administrative liée à la surveillance et à l'obligation de rapport imposées aux organisations de producteurs du secteur des fruits et légumes rendrait ces organisations plus attractives aux yeux des agriculteurs et les encouragerait à s'associer et à travailler ensemble;

47. Stresses that a reduction of the administrative burden relating to monitoring and reporting imposed on producer organisations in the fruit and vegetable sector would make these organisations more attractive to farmers and encourage them to associate and act together;


47. souligne qu'une réduction de la charge administrative liée à la surveillance et à l'obligation de rapport imposées aux organisations de producteurs du secteur des fruits et légumes rendrait ces organisations plus attractives aux yeux des agriculteurs et les encouragerait à s'associer et à travailler ensemble;

47. Stresses that a reduction of the administrative burden relating to monitoring and reporting imposed on producer organisations in the fruit and vegetable sector would make these organisations more attractive to farmers and encourage them to associate and act together;


47. souligne qu'une réduction de la charge administrative liée à la surveillance et à l'obligation de rapport imposées aux organisations de producteurs du secteur des fruits et légumes rendrait ces organisations plus attractives aux yeux des agriculteurs et les encouragerait à s'associer et à travailler ensemble;

47. Stresses that a reduction of the administrative burden relating to monitoring and reporting imposed on producer organisations in the fruit and vegetable sector would make these organisations more attractive to farmers and encourage them to associate and act together;


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