Vertaling van "imposées aux opérateurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrainte imposée par l'eugénique | contrainte imposée par l'eugénisme
compulsory eugenic objective

entité intermédiaire non imposée | structure intermédiaire non imposée
intermediary untaxed entity | untaxed intermediary structure

contremaîtresse d’opérateurs sur machines | superviseuse d’opérateurs sur machines | contremaître d’opérateurs sur machines | superviseur d’opérateurs sur machines/superviseuse d’opérateurs sur machines
machine setter team leader | machining and assembly team leader | leading machinist | machine operator supervisor

Limites imposées aux activités par une incapacité
Limitation of activities due to disability

opérateur de production métiers à tresser/opératrice de production métiers à tresser | opérateur de tressage | opérateur de production métiers à tresser | opérateur de tressage/opératrice de tressage
textile braiders | textile braiding foreperson | braiding machine operator | textile braiding foreman

opérateur congélation en industrie agroalimentaire | opérateur de fabrication de produits alimentaires | opérateur congélation en industrie agroalimentaire/opératrice congélation en industrie agroalimentaire | opérateur de production en industrie alimentaire/opératrice de production en industrie alimentaire
chilling operator | prepared meals operator

officier radioélectricien | opérateur des radiocommunications | opérateur radio | opérateur radio-électricien | opérateur radio-téléphoniste
radio officer | radio operator

interruption imposée aux rentiers [ interruption imposée aux pensionnés ]
annuitant break

Loi sur les mesures de rétorsion aux restrictions des États-Unis à l'importation du sucre [ Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre ]
United States Sugar Import Restrictions Retaliation Act [ An Act to require the Minister for International Trade to retaliate against import restrictions introduced by the United States of America on Canadian refined sugar and sugar-containing products ]

se conformer aux conditions imposées [ se conformer aux conditions posées ]
abide by the conditions imposed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, l’obligation de signer personnellement la demande imposée aux opérateurs de pays tiers, mais pas à ceux de l'Union, peut rendre extrêmement difficile l'obtention d’un remboursement de la TVA pour les opérateurs qui ne sont pas établis dans l’Union.
Moreover, requiring a personal signature from non-EU operators, but not EU ones, can make it excessively difficult for those not established in the EU to obtain a VAT refund.

La Commission estime que l'obligation allemande imposée aux opérateurs de pays tiers va à l'encontre des principes d'efficacité, de proportionnalité et d'équivalence établis dans le droit de l'Union.
The Commission considers that the German requirement for third country operators goes against the principles of effectiveness, proportionality and equivalence laid down in EU law.

(13 bis) Toutes les obligations imposées aux opérateurs économiques par cette directive doivent également s'appliquer en cas de vente à distance.
(13(a) All obligations imposed on economic operators by this Directive should also apply in the case of distance selling.

En France, une taxe spéciale , imposée aux opérateurs de communications électroniques, est assise sur le montant des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers aux opérateurs, en rémunération de services de communications électroniques.
In France, a special charge, imposed on electronic communications operators, is levied on the amount of subscription charges and other sums paid by users to operators for the provision of electronic communications services.

2 bis. Sans préjudice des obligations qui peuvent être imposées aux opérateurs considérés comme puissants sur un marché de détail donné conformément au paragraphe 1, les autorités réglementaires nationales peuvent imposer, pour une période transitoire, les obligations visées au paragraphe 2 aux opérateurs considérés comme puissants sur un marché de gros donné lorsque des obligations relatives au marché de gros ont été imposées, mais qu'elles ne permettent pas encore de garantir la concurrence sur le marché de détail.
2a. Without prejudice to obligations that may be imposed on operators identified as having significant market power on a given retail market pursuant to paragraph 1, national regulatory authorities may apply the obligations referred to in paragraph 2 for a transitional period to operators identified as having significant market power on a given wholesale market in circumstances where wholesale obligations have been imposed but are not yet effective in ensuring competition in the retail market.

Lorsqu'un marché réglementé est une personne juridique et est géré ou contrôlé par un opérateur du marché autre que le marché réglementé en soi, les États membres établissent la répartition entre marché réglementé et opérateur du marché des obligations imposées aux opérateurs du marché par la présente directive.
In the event of a regulated market being a legal person and being managed or operated by a market operator other than the regulated market itself, Member States shall establish how the obligations imposed on market operators under this Directive are to be apportioned between the regulated market and the market operator.

Comme je l'ai déjà dit, l'obligation imposée aux opérateurs portuaires actuels d'absorber la main-d'œuvre liée aux ports, avec des salaires environ trois fois supérieurs à la moyenne des salaires pratiqués dans les secteurs qui ont la même exigence fonctionnelle, explique le rejet de la possibilité pour un utilisateur des ports de pouvoir exercer son activité de manutention sans être titulaire d'une licence à cet effet, en utilisant des travailleurs dans des conditions plus favorables que celles prévues par la loi et la convention collective pour les opérateurs portuaires actuels.
As I stated, the obligation on current port operators to absorb the labour force contracted to ports on salaries around three times higher than the average in sectors with identical operational requirements means that the directive will not be able to allow a port user to engage in cargo-handling activity without having to be accredited, thereby using workers in more favourable conditions than those binding current port operators under the law and under collective bargaining agreements.

Obligations imposées aux opérateurs : l'autorité réglementaire nationale peut imposer aux opérateurs réputés puissants sur le marché des obligations en matière de transparence, de non-discrimination, de séparation comptable, d'accès et d'utilisation d'éléments de réseau spécifiques, ainsi que de contrôle des prix et de comptabilisation des coûts.
Obligations imposed on operators: national regulatory authorities may impose obligations of transparency, non-discrimination, accounting separation, access to and use of specific network facilities, and price control and cost accounting obligations on operators notified as having significant market power.

Les obstacles rencontrés sont de divers types: dispositions contraignant les opérateurs installés dans un État membre à s'établir dans un autre État membre s'ils souhaitent y fournir leurs services (pour les stations de radio, par exemple); réglementations désuètes sur la concurrence déloyale (restrictions applicables aux promotions innovatrices, par exemple); restrictions en matière de publicité et de promotion des ventes; règles discriminatoires à l'égard de certains types de canaux de distribution (marketing direct, par exemple); obligations imposées aux opérateurs offrant des services à l'étranger qui font double emploi avec les conditions déjà remplies dans l'État membre d'origine (reconnaissance de certaines qualifications, par exemple); règles interdisant à une entreprise de services de recruter tout son personnel à l'étranger (dans le secteur du tourisme, par exemple); traitement fiscal moins favorable pour les destinataires des services lorsque le prestataire est établi dans un autre État membre.
The barriers arise for a variety of reasons: requirements which impose on operators established in one Member State the need to be established in another Member State if they wish to provide their services there (for example, radio stations); outmoded rules of unfair competition (e.g. restrictions on innovative promotions); restrictions on advertising and sales promotion; rules that discriminate against particular sorts of distribution channels (e.g. direct marketing); obligations for operators that offer services across borders which duplicate requirements already fulfilled in their home Member State (e.g. the recognition of certain qualifications); rules which preclude a company from taking all its staff across borders to provide services (for, instance in the area of tourism); less favourable treatment in tax matters for recipients of services, when the service provider is established in another Member State.

La législation indique de façon détaillée les services concernés, le processus de désignation des opérateurs ayant des obligations spécifiques, le cas échéant, et le cadre de financement des coûts nets relatifs à ces obligations de service imposées aux opérateurs.
The legislation goes into detail on the services covered, the process for designating operators with specific obligations where this is necessary and the framework for the financing of any net costs relating to these service obligations by market actors.