Vertaling van "imposées aux opposants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appelé | bénéficiaire de fiducie | faire objection | fin | s'opposer | s'opposer (à) | s'opposer à une question
object

Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs
Definition: A wide variety of medicaments and folk remedies may be involved, but the particularly important groups are: (a) psychotropic drugs that do not produce dependence, such as antidepressants, (b) laxatives, and (c) analgesics that may be purchased without medical prescription, such as aspirin and paracetamol. Persistent use of these substances often involves unnecessary contacts with medical professionals or supporting staff, and is sometimes accompanied by harmful physical effects of the substances. Attempts to dissuade or forbid the use of the substance are often met with resistance; for laxatives and analgesics this may be in spite of warnings about (or even the development of) physical harm such as renal dysfunction or electrolyte disturbances. Although it is usually clear that the patient has a strong motivation to take the substance, dependence or withdrawal symptoms do not develop as in the case of the psychoactive substances specified in F10-F19. | Abuse of:antacids | herbal or folk remedies | steroids or hormones | vitamins | Laxative habit

entité intermédiaire non imposée | structure intermédiaire non imposée
intermediary untaxed entity | untaxed intermediary structure

contrainte imposée par l'eugénique | contrainte imposée par l'eugénisme
compulsory eugenic objective

Limites imposées aux activités par une incapacité
Limitation of activities due to disability

interruption imposée aux rentiers [ interruption imposée aux pensionnés ]
annuitant break

opposant d'opinion [ opposant politique ]
opposition

opposable | opposable aux tiers
opposable | enforceable against third parties | enforceable against third persons

se conformer aux conditions imposées [ se conformer aux conditions posées ]
abide by the conditions imposed

Loi sur les mesures de rétorsion aux restrictions des États-Unis à l'importation du sucre [ Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre ]
United States Sugar Import Restrictions Retaliation Act [ An Act to require the Minister for International Trade to retaliate against import restrictions introduced by the United States of America on Canadian refined sugar and sugar-containing products ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 56 TFUE s’oppose-t-il à une législation fiscale interne en vertu de laquelle les institutions financières ne résidant pas sur le territoire portugais sont imposées sur les revenus d’intérêts acquis sur ce territoire au moyen d’une retenue à la source au taux définitif de 20 % (ou à un taux moindre s’il existe une convention tendant à éviter la double imposition), taux qui s’applique au revenu brut, sans possibilité de déduction des frais professionnels directement liés à l’activité financière exercée, alors que les intérêts perçus par les institutions financières résidentes sont intégrés au revenu imposable total, avec une déduction des frais liés à l’activité exercée s’opérant au moment du calcul du bénéfice aux fins de l’assujettissement à l’impôt sur le revenu des personnes morales, de sorte que le taux général de 25 % s’applique aux revenus d’intérêts nets?
Does Article 56 TFEU preclude national tax legislation under which financial institutions not resident in Portuguese territory are subject to tax on interest income received in that territory, withheld at source at the definitive rate of 20 % (or at a lower rate if there is an agreement to avoid double taxation), a tax applied to gross income with no possibility of deducting business expenses directly related to the financial activity carried out, whereas the interest received by resident financial institutions is incorporated in the total taxable income, with deduction of any expenses related to the activity pursued when determining the profit for the purposes of corporation tax, so that the basic rate of 25 % is applied to the net interest income?

Par conséquent, la rapporteure s'oppose à une révision des exigences quantitatives imposées par la directive IRP.
The rapporteur therefore considers it undesirable to revise the IORP Directive in relation to quantitative requirements.

La falsification des résultats d’élections, l’élimination des opposants politiques, les arrestations, les violences physiques, les restrictions imposées à la liberté de parole, la liberté de la presse et la liberté de réunion, et avant tout, la surveillance massive de la population au moyen d’un appareil de sécurité hautement développé – telle est la réalité quotidienne des citoyens bélarusses.
Falsification of election results, elimination of political opposition, arrests, beatings, restrictions on freedom of speech and freedom of the press, restrictions on meetings, and, above all, mass surveillance of the population by a highly developed security apparatus – this is the everyday reality faced by the citizens of Belarus.

116. invite les États membres à abolir toute restriction au droit des parents d'entretenir des contacts avec les enfants imputable à des différences de nationalité, en particulier pour le choix de parler une langue autre que la langue officielle d'un pays donné; estime que l'élimination des restrictions imposées aux familles multinationales où des conflits opposent les parents devrait se traduire par la liberté totale de parler la langue choisie par l'enfant et les parents, dans le respect de toute exigence de contrôle qui serait imposée par les tribunaux;
116. Urges the Member States to remove all restrictions on the right of parents to have contact with their children resulting from nationality differences, particularly in connection with the choice to speak a language other than the official language within a given country; takes the view that the removal of restrictions on multinational families in which there is a conflict between the parents should entail unrestricted freedom to speak in the language chosen by the child and the parent, with due respect for any requirements that meetings be supervised which may have been imposed by the courts;

118. invite les États membres à abolir toute restriction au droit des parents d'entretenir des contacts avec les enfants imputable à des différences de nationalité, en particulier pour le choix de parler une langue autre que la langue officielle d'un pays donné; estime que l'élimination des restrictions imposées aux familles multinationales où des conflits opposent les parents devrait se traduire par la liberté totale de parler la langue choisie par l'enfant et les parents, dans le respect de toute exigence de contrôle qui serait imposée par les tribunaux;
118. Urges the Member States to remove all restrictions on the right of parents to have contact with their children resulting from nationality differences, particularly in connection with the choice to speak a language other than the official language within a given country; takes the view that the removal of restrictions on multinational families in which there is a conflict between the parents should entail unrestricted freedom to speak in the language chosen by the child and the parent, with due respect for any requirements that meetings be supervised which may have been imposed by the courts;

Lorsque la Commission considère que les caractéristiques souhaitées par l'État membre entraînent des financements communautaires qui se heurtent aux contraintes techniques imposées par les marchés financiers ou qui sont susceptibles de ternir la réputation de la Communauté en tant qu'emprunteur sur ces mêmes marchés, elle a le droit d'y opposer son refus et de proposer une solution alternative.
Where the Commission takes the view that the characteristics desired by the Member State will lead to Community financing that runs counter to the technical constraints imposed by financial markets or is such as to tarnish the reputation of the Community as a borrower on those same markets, it has the right to withhold its agreement and propose an alternative solution.

Lorsque la Commission considère que les caractéristiques souhaitées par l'Etat membre entraînent des financements communautaires qui se heurtent aux contraintes techniques imposées par les marchés financiers ou qui sont susceptibles de ternir la réputation de la Communauté en tant qu'emprunteur sur ces mêmes marchés, elle se réserve le droit d'y opposer son refus et de proposer une solution alternative.
Where the Commission takes the view that the characteristics desired by the Member State will lead to Community financing that runs counter to the technical constraints imposed by financial markets or is such as to tarnish the reputation of the Community as a borrower on those same markets, it reserves the right to withhold its agreement and propose an alternative solution.

Ils ne peuvent pas non plus être utilisés à des fins différentes de celles prévues par le présent règlement, à moins que l'État membre ou la Commission qui les a fournis ou qui les a enregistrés dans le SID n'y ait expressément consenti, sous réserve des conditions imposées par cet État membre ou par la Commission et pour autant que les dispositions en vigueur dans l'État membre où l'autorité qui les a reçus a son siège ne s'opposent pas à une telle communication ou utilisation.
Nor may it be used for purposes other than those provided for in this Regulation, unless the Member State, or the Commission, which supplied it or entered it in the CIS has expressly agreed, subject to the conditions laid down by that Member State or by the Commission and insofar as such communication or use is not prohibited by the provisions in force in the Member State in which the recipient authority is based.

(18) Aux termes de l'article 5 paragraphe 2 point 1, le distributeur peut s'opposer pour des raisons objectivement justifiées à l'application d'obligations trop étendues imposées en vertu de l'article 3 point 3.
(18) Under Article 5 (2) (1), the dealer may, for objectively justified reasons, oppose the application of excessive obligations covered by Article 3 (3).