Traduction de «imposées aux installations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrainte imposée par l'eugénique | contrainte imposée par l'eugénisme
compulsory eugenic objective

entité intermédiaire non imposée | structure intermédiaire non imposée
intermediary untaxed entity | untaxed intermediary structure

Limites imposées aux activités par une incapacité
Limitation of activities due to disability

interruption imposée aux rentiers [ interruption imposée aux pensionnés ]
annuitant break

Autres difficultés liées aux installations médicales et autres soins de santé
Other problems related to medical facilities and other health care

Difficultés liées aux installations médicales et autres soins de santé
Problems related to medical facilities and other health care

conducteur d’installation de dessiccation en savonnerie | opérateur d’installation de production de savon en poudre/opératrice d’installation de production de savon en poudre | conducteur d’installation de dessiccation en savonnerie/conductrice d’installation de dessiccation en savonnerie | opératrice d’installation de production de savon en poudre
soap plant worker | tower operator | soap powder production worker | soap tower operator

se conformer aux conditions imposées [ se conformer aux conditions posées ]
abide by the conditions imposed

Loi sur les mesures de rétorsion aux restrictions des États-Unis à l'importation du sucre [ Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre ]
United States Sugar Import Restrictions Retaliation Act [ An Act to require the Minister for International Trade to retaliate against import restrictions introduced by the United States of America on Canadian refined sugar and sugar-containing products ]

déformation imposée
constraint

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

l'adaptation structurelle des exploitations et l'installation des jeunes.Depuis le début de l'intégration européenne, la politique agricole commune s'est imposée comme l'une des politiques fondatrices. Elle restera importante pour la construction européenne au cœur du modèle de société prôné par l'Union européenne.
The common agricultural policy has been one of the bedrock policies of European integration since its inception. Placed as it is at the heart of the social model advocated by the European Union, it will remain important for the construction of Europe.

Le niveau des redevances imposées, notamment aux aéronefs légers, ne devrait pas décourager l’utilisation des installations et des services nécessaires pour assurer la sécurité, ni l’introduction de nouvelles techniques et procédures.
The level of charges imposed in particular on light aircraft should not discourage the use of facilities and services necessary for safety or the introduction of new techniques and procedures.

7. La redevance imposée pour l'accès aux voies dans le cadre des installations de service visées à l'annexe II, point 2, et la fourniture de services dans ces installations, ne dépasse pas le coût de leur prestation majoré d'un bénéfice raisonnable.
7. The charge imposed for track access within service facilities referred to in point 2 of Annex II, and the supply of services in such facilities, shall not exceed the cost of providing it, plus a reasonable profit.

l'expression «redevance d'usage»: une redevance imposée aux transporteurs aériens pour l'utilisation d'installations et de services d'aéroport, d'environnement, de navigation aérienne ou de sûreté de l'aviation, y compris les services et installations connexes.
‘user charge’ means a charge imposed on airlines for the provision of airport, airport environmental, air navigation, or aviation security facilities or services including related services and facilities.

restriction ou interdiction imposée à l'entrée des provisions de bord si elles ne doivent pas quitter l'installation portuaire dans un délai spécifié.
restricting, or prohibiting, entry of stores that will not leave the port facility within a specified period.

faire respecter les restrictions d'accès aux eaux adjacentes aux navires utilisant l'installation portuaire qui sont imposées aux embarcations non autorisées.
enforcing restrictions on access by unauthorised craft to the waters adjacent to ships using the port facility.

17.3. L'agent de sûreté de l'installation portuaire doit bénéficier de l'appui nécessaire pour s'acquitter des tâches et des responsabilités qui lui sont imposées par le chapitre XI-2 et par la présente partie du Code.
17.3. The port facility security officer shall be given the necessary support to fulfil the duties and responsibilities imposed by chapter XI-2 and this Part of the Code.

Plus particulièrement, la capacité minimale de stockage imposée aux entreprises doit être fixée en tenant compte de la possibilité d'accéder sans restriction aux installations de stockage, ainsi que des conditions auxquelles l'accès est accordé par les entreprises qui exploitent ces installations.
In particular, minimum storage objectives imposed on undertakings shall take account of the availability of non-discriminatory access to storage and the terms and conditions on which such access is granted by those companies that operate storage facilities.

Cette réduction sera rendue possible grâce aux normes de fonctionnement qui seront imposées aux installations mais aussi grâce aux valeurs limites d'émission que nous avons établies pour les métaux lourds, la dioxine et d'autres substances.
This is to happen by means of the operational requirements made in connection with incineration plant and also by means of the emission limit values we have now established for heavy metals, dioxins and other substances.

Plus précisément, la doctrine des "installations essentielles" vient en complément des obligations générales actuellement imposées aux entreprises en position dominante - telles que l'interdiction d'établir une discrimination entre les clients - et on l'invoque dans des affaires examinées au titre de l'article 82, dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsque le refus d'approvisionner des tiers ou de leur accorder un accès limiterait ou empêcherait l'émergence de nouveaux marchés, ou de nouveaux produits, en contradiction avec l'article 82, point b), du traité.
In particular, the doctrine of "essential facilities" is complementary to existing general obligations imposed on dominant undertaking, such as the obligation not to discriminate among customers and has been applied in cases under Article 82 in exceptional circumstances, such as where the refusal to supply or to grant access to third parties would limit or prevent the emergence of new markets, or new products, contrary to Article 82(b) of the Treaty.