Vertaling van "imposées aux gouvernements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

entité intermédiaire non imposée | structure intermédiaire non imposée
intermediary untaxed entity | untaxed intermediary structure

contrainte imposée par l'eugénique | contrainte imposée par l'eugénisme
compulsory eugenic objective

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

Limites imposées aux activités par une incapacité
Limitation of activities due to disability

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

interruption imposée aux rentiers [ interruption imposée aux pensionnés ]
annuitant break

Loi sur les mesures de rétorsion aux restrictions des États-Unis à l'importation du sucre [ Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre ]
United States Sugar Import Restrictions Retaliation Act [ An Act to require the Minister for International Trade to retaliate against import restrictions introduced by the United States of America on Canadian refined sugar and sugar-containing products ]

se conformer aux conditions imposées [ se conformer aux conditions posées ]
abide by the conditions imposed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu des contraintes budgétaires rigoureuses qui sont imposées aux gouvernements, il est peu probable que les moyens publics soient suffisants à cet effet.
Given the tough budgetary constraints on governments, it is unlikely that public money alone will be enough to finance these needs.

Elle a appelé à un certain assouplissement des restrictions imposées par les États-Unis aux entreprises étrangères qui souhaitent prendre le contrôle d'entreprises américaines du secteur de la défense et a conclu que «les règles du gouvernement américain en matière d'achats devraient être modifiées afin de favoriser une collaboration accrue avec des entreprises implantées hors des États-Unis et, dans certains cas, une augmentation des achats auprès de celles-ci».
It called for some loosening of US restrictions on foreign companies that want to take over US companies involved in defence as well as concluding that "US government procurement rules should be revamped to support increased collaboration with, and in some cases procurement from, non US based companies".

Les limitations imposées aux gouvernements sont beaucoup plus strictes pour ce qui est des conditions qu'ils peuvent imposer aux investisseurs si ceux-ci utilisent leur propre argent, en d'autres termes pour dire qu'il faut faire faire telle ou telle chose si on veut investir.
There are far stricter limits on governments' ability to put conditions on investors when they're using their own coins, in other words, to say that to be able to invest you have to do this or you have to do that.

Le 23 avril 2012, le Conseil de l’Union européenne a suspendu les mesures restrictives imposées au gouvernement (à l’exception de l’embargo sur les armes), en vue de saluer et d’encourager le processus de réforme en cours.
On 23 April 2012, the Council of the European Union suspended restrictive measures imposed on the Government (with the exception of the arms embargo), as a means to welcome and encourage the on-going reform process.

Les conditions susceptibles d'être imposées par la Commission peuvent comprendre, sans que cette liste soit exhaustive, des exigences en matière de partage de la charge, y compris une exigence d'absorption des pertes en priorité par les fonds propres et des exigences relatives aux contributions des détenteurs de titres hybrides et de titres de créance subordonnés et des créanciers de rang supérieur, y compris conformément aux exigences de la directive 2014/59/UE; des restrictions sur le paiement des dividendes sur les actions ou les coupons sur les instruments hybrides, sur le rachat d'actions propres ou d'instruments hybrides, sur les transactions en matière de gestion des capitaux; des restrictions sur les acquisitions de participations dans une entreprise, par une cession d'actifs ou d'actions; des interdictions des pratiques ou stratégies commerciales agressives ou des appuis publicitaires financés par l'aide publique; des exigences concernant les parts de marché, la politique des prix, les caractéristiques des produits ou autres exigences comportementales; des exigences concernant les plans de restructuration; des exigences en matière de gouvernance; des exigences en matière d'élaboration de rapports et de publication d'informations, y compris en ce qui concerne le respect de conditions pouvant être précisées par la Commission; des exigences relatives à la vente du bénéficiaire ou de la totalité ou d'une partie de ses actifs, droits et engagements; des exigences relatives à la liquidation du bénéficiaire.
The conditions which may be imposed by the Commission may include, but are not limited to, burden-sharing requirements, including a requirement that losses are first absorbed by equity, and requirements as to contributions by hybrid capital holders, subordinated debt holders and senior creditors, including in accordance with the requirements of Directive 2014/59/EU; restrictions on the payment of dividends on shares or coupons on hybrid capital instruments, on the repurchase of own shares or hybrid capital instruments, or on capital management transactions; restrictions on acquisitions of stakes in any undertaking either through an asset or share transfer; prohibitions against aggressive commercial practices or strategies, or advertising support from public aid; requirements concerning market shares, pricing, product features or other behavioural requirements; requirements for restructuring plans; governance requirements; reporting and disclosure requirements, including as regards compliance with such conditions as may be specified by the Commission; requirements relating to the sale of the beneficiary or of all or part of its assets, rights and liabilities; requirements relating to the liquidation of the beneficiary.

Comme je l'ai déjà mentionné, le court texte du projet de loi C-292 n'indique pas aux députés quelles obligations seraient imposées au gouvernement, ni si ces obligations s'appliqueraient aussi aux provinces et aux territoires.
As I mentioned earlier, the short text of Bill C-292 provides members with absolutely no idea of what obligations it would impose on the government, nor whether these obligations would also apply to provinces and territories.

introduire des mesures destinées à aider les États membres et les transporteurs à s'acquitter des obligations qui leur sont imposées en vertu de la directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers et l'article 26 de la Convention du 19 juin 1990 mettant en œuvre l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (ci-après dénommée «Convention de Schengen») afin d'empêcher les arrivées illégales aux frontières extérieures.
introduction of measures aimed at assisting Member States and carriers in carrying out the obligations imposed on them by virtue of Council Directive 2004/82/EC of 29 April 2004 on the obligation of carriers to communicate passenger data and of Article 26 of the Convention of 19 June 1990 implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders (hereinafter referred to as ‘Schengen Convention’) in order to prevent illegal arrivals at the external borders.

Par ailleurs, le déliement devrait promouvoir l'intégration régionale en encourageant les fournisseurs des pays en développement à essayer de remporter des marchés dans les pays voisins et renforcer l'appropriation locale en levant les contraintes imposées aux gouvernements bénéficiaires pour l'achat des biens et services financés par l'aide.
Untying should furthermore promote regional integration by encouraging suppliers in developing countries to pursue contracts in neighbouring countries and strengthen local ownership by removing constraints on recipient governments' procurement of aid financed goods and services.

Sont exclus de cette définition: a) les vols effectués exclusivement aux fins de transporter, en mission officielle, un monarque régnant et sa proche famille, des chefs d’État, des chefs de gouvernement et des ministres, d’un pays autre que les États membres, lorsque cela est corroboré par une indication appropriée du statut dans le plan de vol. b) les vols militaires effectués par les avions militaires et les vols effectués par les services des douanes et de la police. c) les vols de recherche et de sauvetage, les vols de lutte contre le feu; les vols humanitaires et les vols médicaux d’urgence autorisés par l’autorité compétente. d) les vols effectués exclusivement selon les règles de vol à vue telles que définies à l’annexe 2 de la convention de Chicago. e) les vols se terminant à l’aérodrome d’où l’aéronef avait décollé et au cours desquels aucun atterrissage intermédiaire n’a été effectué. f) les vols d’entraînement effectués exclusivement aux fins d’obtention d’une licence, ou d’une qualification dans le cas du personnel navigant technique, lorsque cela est corroboré par une remarque adéquate sur le plan de vol, à condition que les vols ne servent pas au transport de passagers et/ou de marchandises, ni pour la mise en place ou le convoyage des aéronefs. g) les vols effectués exclusivement aux fins de travaux de recherche scientifique ou de contrôles, d’essais ou de certification d’aéronefs ou d’équipements qu’ils soient embarqués ou au sol. h) les vols effectués par des aéronefs dont la masse maximale certifiée au décollage est inférieure à 5 700 kg. i) les vols effectués dans le cadre d’obligations de service public imposées conformément au règlement (CEE) no 2408/92 aux liaisons au sein des régions ultrapériphériques spécifiées à l’article 299, paragraphe 2, du traité ou aux liaisons dont la capacité offerte ne dépasse pas 30 000 sièges par an. j) les vols qui, à l’exception de ce point, relèveraient de cette activité, réalisés par un transporteur aérien co ...
This activity shall not include: (a) flights performed exclusively for the transport, on official mission, of a reigning Monarch and his immediate family, Heads of State, Heads of Government and Government Ministers, of a country other than a Member State, where this is substantiated by an appropriate status indicator in the flight plan (b) military flights performed by military aircraft and customs and police flights (c) flights related to search and rescue, fire-fighting flights, humanitarian flights and emergency medical service flights authorised by the appropriate competent authority (d) any flights performed exclusively under visual flight rules as defined in Annex 2 to the Chicago Convention (e) flights terminating at the aerodrome from which the aircraft has taken off and during which no intermediate landing has been made (f) training flights performed exclusively for the purpose of obtaining a licence, or a rating in the case of cockpit flight crew where this is substantiated by an appropriate remark in the flight plan provided that the flight does not serve for the transport of passengers and/or cargo or for the positioning or ferrying of the aircraft (g) flights performed exclusively for the purpose of scientific research or for the purpose of checking, testing or certifying aircraft or equipment whether airborne or ground-based (h) flights performed by aircraft with a certified maximum take-off mass of less than 5 700 kg (i) flights performed in the framework of public service obligations imposed in accordance with Regulation (EEC) No 2408/92 on routes within outermost regions, as specified in Article 299(2) of the Treaty, or on routes where the capacity offered does not exceed 30 000 seats per year (j) flights which, but for this point, would fall within this activity, performed by a commercial air transport operator operating either:

L'APN a constamment déclaré que le projet de loi C-27 est une mesure législative mal avisée qui se fonde sur une relation détraquée entre le gouvernement du Canada et les Premières nations, une relation encore caractérisée par le directivisme fédéral, son ingérence et ses règles imposées aux gouvernements des Premières nations.
The AFN has consistently stated that Bill C-27 is misguided legislation that belies a broken relationship between the Government of Canada and First Nations, a relationship that continues to be characterized by federal direction, interference and impositions on First Nations governments.