Traduction de «imposées aux exploitants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrainte imposée par l'eugénique | contrainte imposée par l'eugénisme
compulsory eugenic objective

entité intermédiaire non imposée | structure intermédiaire non imposée
intermediary untaxed entity | untaxed intermediary structure

Limites imposées aux activités par une incapacité
Limitation of activities due to disability

interruption imposée aux rentiers [ interruption imposée aux pensionnés ]
annuitant break

surface d'exploitation [ dimension de l'exploitation | superficie agricole | taille de l'exploitation ]
area of holding [ acreage | size of holding | Farm size(ECLAS) ]

exploitation agricole [ entreprise agricole | ferme ]
agricultural holding [ farm ]

charges d'exploitation | coût de fonctionnement | coût d'exploitation | coûts d’exploitation | dépenses de fonctionnement | frais de fonctionnement | frais d'exploitation
operating charges | operating costs | operating expenses

modernisation de l'exploitation agricole [ développement de l'exploitation | modernisation de l'exploitation | modernisation des structures agricoles ]
farm modernisation [ farm development | farm modernization | modernisation of agricultural structures | modernisation of farming ]

se conformer aux conditions imposées [ se conformer aux conditions posées ]
abide by the conditions imposed

Loi sur les mesures de rétorsion aux restrictions des États-Unis à l'importation du sucre [ Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre ]
United States Sugar Import Restrictions Retaliation Act [ An Act to require the Minister for International Trade to retaliate against import restrictions introduced by the United States of America on Canadian refined sugar and sugar-containing products ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les initiatives privées visant à établir des programmes de lutte contre la fraude devraient être encouragées, et une obligation légale imposée aux exploitants du secteur alimentaire de rapporter aux autorités compétentes les comportements frauduleux dans leur secteur pourrait contribuer à faire éclater davantage de cas de fraude à un stade précoce et à limiter les dangers posés à la santé publique.
Private initiatives to set up anti-fraud programmes should be encouraged, and a legal obligation for food business operators to report to competent authorities of fraudulent behaviour in their sector could contribute to reveal more fraud cases in an early stage and limit the dangers to public health.

Lors de l’établissement de règles harmonisées pour la vérification des déclarations des exploitants ou des exploitants d’aéronefs et pour l’accréditation des vérificateurs, il importe de veiller à ce que la charge imposée aux exploitants dont les émissions annuelles de dioxyde de carbone (CO) sont relativement peu élevées, aux exploitants d’aéronefs considérés comme des petits émetteurs en vertu du règlement (UE) no 601/2012 et aux ressources dont disposent les États membres ne soit pas disproportionnée par rapport aux objectifs poursuivis.
When establishing harmonised rules for the verification of operator’s or aircraft operator’s reports and the accreditation of verifiers, it is necessary to ensure that the burden imposed on operators emitting a lower amount of carbon dioxide (CO) per year, on aircraft operators considered small emitters within the meaning of Regulation (EU) No 601/2012, as well as on the available resources of the Member States is not disproportionate to the aims pursued.

Les procédures et les exigences bureaucratiques imposées aux exploitations agricoles doivent être simplifiées, afin de réduire le coût supporté par les exploitations, d’en augmenter la compétitivité et de renforcer la sécurité juridique.
We must take action to simplify the bureaucratic procedures and requirements imposed on farms, in order to reduce their costs and, at the same time, increase their competitiveness and legal certainty.

Ledit rapport évalue notamment la qualité et la comparabilité des données transmises , la charge imposée aux exploitations agricoles, aux exploitations horticoles ainsi qu'aux autres entreprises et l'utilité de ces statistiques dans le contexte de la stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides, notamment au regard des objectifs énoncés à l'article 1 er .
This report shall evaluate in particular the quality and comparability of data transmitted, the burden on agricultural holdings, horticultural holdings and other businesses and the usefulness of these statistics in the context of the Thematic Strategy on the Sustainable Use of Pesticides, in particular with regard to the objectives set out in Article 1.

Ledit rapport évalue notamment la qualité et la comparabilité des données communiquées, la charge imposée aux exploitations agricoles, aux exploitations horticoles ainsi qu'aux autres entreprises et l'utilité des statistiques dans le contexte de la stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides, notamment au vu des objectifs énoncés à l'article 1.
This report shall evaluate in particular the quality and comparability of data transmitted, the burden on agricultural holdings, horticultural holdings and other businesses and the usefulness of these statistics in the context of the Thematic Strategy on the Sustainable Use of Pesticides, in particular with regard to the objectives set out in Article 1.

Si aucun transporteur aérien n’a manifesté son intérêt pour exploiter la liaison aérienne pour laquelle des obligations ont été imposées, le pays concerné peut limiter l’accès, sur cette liaison, à un seul transporteur aérien pour une période maximale de quatre ans et verser une compensation pour les pertes d’exploitation découlant de l’obligation de service public.
In the event that no air carrier is interested in operating the route on which the obligations have been imposed, the country concerned may restrict the access to the route to a single air carrier for a period of up to 4 years and compensate its operational losses resulting from the public service obligation.

Si des redevances sont imposées aux exploitants, des principes communs devraient être appliqués.
Where fees are imposed on operators, common principles should apply.

La plus importante à ce jour est la directive IPPC, qui inclut dans la liste des obligations essentielles imposées aux exploitants celle d'éviter la production de déchets conformément à la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets.
The most significant measure adopted so far is the IPPC directive, which lists among the basic obligations of the operator that waste production is avoided in accordance with Council directive 75/442/EEC of 15 July 1975 on waste.

Le financement de la phase d'exploitation sera assuré par le secteur privé. Néanmoins, compte tenu, d'une part des contraintes résultant des obligations de service public imposées à l'exploitation de cette grande infrastructure publique que représente le système GALILEO, d'autre part du laps de temps requis pour que le secteur privé développe pleinement le marché de la radionavigation par satellite et la commercialisation de ses services, il est nécessaire d'apporter une part de financements publics exceptionnels pendant les premières années de la phase d'exploitation.
The operational phase will be funded by the private sector, but given the constraints arising from the public service obligations imposed on the operation of the major public infrastructure that the GALILEO system represents, and the time needed for the private sector to develop fully the satellite radionavigation market and the marketing of its services, it will be necessary to provide some exceptional public funding during the first years of the operational phase.