Vertaling van "imposées aux députés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrainte imposée par l'eugénique | contrainte imposée par l'eugénisme
compulsory eugenic objective

entité intermédiaire non imposée | structure intermédiaire non imposée
intermediary untaxed entity | untaxed intermediary structure

Limites imposées aux activités par une incapacité
Limitation of activities due to disability

heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]
private members' hour

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

interruption imposée aux rentiers [ interruption imposée aux pensionnés ]
annuitant break

Sous-comité des questions relatives au personnel des députés et à ses allocations, aux bureaux de circonscription et aux pensions, traitements et allocations des députés
Sub-committee on Matters relating to Member's Staff, Staff Allowances, Constituency Allowances Member's Pensions, Salaries and Allowances

conseiller aux États | conseillère aux États | membre du Conseil des États | représentant d'un canton | député d'un canton
member of the Council of States | Councillor of States | representative of a Canton

restriction de paiements | restriction imposée sur les paiements | restriction aux paiements
payments restriction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je demanderais à la présidence de bien vouloir nous dire s'il s'agit d'une nouvelle règle imposée aux députés que celle où nous devons nous confiner aux amendements seulement.
I would ask the Chair to clarify if this is a new rule that is being imposed upon members, in essence to curtail the debate to the amendments and amendments only.

L'autre point auquel je veux répondre très rapidement a trait au fait que le député s'est dit préoccupé par la date limite pour proposer des amendements imposée aux députés indépendants invités à participer.
The other point I wanted to address very quickly was his concern that the problem with this process is that in the invitation to the independent members to participate, there was a deadline for them to submit amendments.

Il est difficile de ne pas être d’accord et, bien sûr, j’accepte toutes les restrictions juridiques imposées aux députés européens, mais il est difficile pour moi d’accepter une situation où une personne perd automatiquement son mandat de député européen lorsqu’elle est condamnée à une amende par le ministère public pour une infraction volontaire, ou lorsqu’elle est accusée de ce type d’infraction.
It is difficult to disagree, and of course I accept all legal restrictions as regards MEPs, but it is difficult for me to agree with a situation where, on being sentenced to a fine in a case brought by the public prosecution service for a deliberate crime, or for being charged with such a crime, a person automatically loses their mandate to the European Parliament.

À la suite de votre lettre du 18 avril 2006, je tiens à vous assurer que, à titre de députée, j'accepte les obligations et les exigences imposées aux députés par le Code régissant les conflits d'intérêts des députés (le Code des députés).
Further to your letter of April 18th, 2006, please be assured that as a Member of Parliament I accept the obligations and demands as required of MPs by the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons (the members' code).

- Le rapport du député Vert français Onesta sur les sanctions imposées aux députés en cas de perturbation dans et hors de l’hémicycle est un mauvais coup porté à la liberté d’expression, en particulier à l’égard des minorités politiques.
– (FR) The report by the French member of the Group of the Greens/European Free Alliance, Mr Onesta, on the penalties imposed on Members causing a disturbance inside and outside the Chamber is a blow to freedom of speech, especially for political minorities.

Nous avons enregistré des progrès remarquables sur le plan de la modernisation de l’institution, de la modernisation de l’administration et même des règles imposées aux députés.
We have made excellent progress in modernising the institution, in modernising the administration and even the rules governing Members.

En tant que Canadiens lourdement imposés et pouvant compter sur moins de déductions que les députés, nous demandons qu'une sanction pécuniaire soit imposée aux députés qui sont responsables d'avoir fait preuve de mauvais jugement dans le cadre de la gestion de leur portefeuille.
As a heavily taxed Canadian with less write-offs than members of Parliament, I request a cash penalty given to members who are responsible for their poor judgment while entrusted in their portfolios.

Il s'est reporté à la page 534 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, où il est fait mention de la responsabilité, imposée aux députés, de respecter la convention relative aux affaires en instance devant les tribunaux afin de protéger un accusé de tout effet préjudiciable d’une discussion publique de la question.
He made reference to page 534 of the House of Commons Procedure and Practice regarding the onus placed on members of the House to respect the sub judice convention in order to protect the accused from suffering any prejudicial effect from public discourse on the issue.

Une question s'est posée à ce sujet et je pense que nous l'avons résolue de manière satisfaisante en commission par le biais d'un amendement de compromis que M. Gil Robles et moi-même avons déposé. Celui-ci stipulait que l'application de cet accord interinstitutionnel ne porte préjudice à aucune disposition de la législation ou du règlement quant à l'obligation de confidentialité imposée aux députés.
There was a question on this but I think we solved it satisfactorily in committee by the compromise amendment tabled by Mr Gil-Robles and myself, which specified that application of this interinstitutional agreement is without prejudice to any provisions in law or in our Rules of Procedure as regards an obligation of confidentiality upon Members.