Vertaling van "imposées aux demandeurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

entité intermédiaire non imposée | structure intermédiaire non imposée
intermediary untaxed entity | untaxed intermediary structure

contrainte imposée par l'eugénique | contrainte imposée par l'eugénisme
compulsory eugenic objective

Limites imposées aux activités par une incapacité
Limitation of activities due to disability

interruption imposée aux rentiers [ interruption imposée aux pensionnés ]
annuitant break

Loi sur les mesures de rétorsion aux restrictions des États-Unis à l'importation du sucre [ Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre ]
United States Sugar Import Restrictions Retaliation Act [ An Act to require the Minister for International Trade to retaliate against import restrictions introduced by the United States of America on Canadian refined sugar and sugar-containing products ]

se conformer aux conditions imposées [ se conformer aux conditions posées ]
abide by the conditions imposed

charge hydraulique imposée aux structures
fluid loading of structures

restriction de paiements | restriction imposée sur les paiements | restriction aux paiements
payments restriction

norme de soin imposée aux administrateurs
director's standard of care

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Divers problèmes en rapport avec le SAPARD tels que la difficulté de garantir le financement nécessaire à la mise sur pied des projets et les obligations imposées aux demandeurs ont été identifiés au cours des discussions.
A range of problems were identified relating to SAPARD during the discussions such as the difficulty of securing adequate finance to establish projects and the obligations placed on applicants.

N'y aurait-il pas possibilité de négocier l'inclusion, dans la loi, de dispositions qui permettraient aux tribunaux administratifs et aux parties qui, comme le Canada, se font accuser de violations, de faire en sorte que des amendes soient imposées au demandeur comme mesure de découragement, à celui qui prétend avoir été victime une fois, deux fois, trois fois?
Isn't there some possibility of including in the legislation provisions whereby administrative tribunals and parties like Canada that are accused of violating the law can take steps to have the plaintiff, that is the party claiming to have been victimized once, twice or three times, fined?

Celui-ci aurait le pouvoir discrétionnaire de désigner des pays d'origine ou jugés sûrs, de désigner des réfugiés comme étant entrés au Canada de façon irrégulière et de déterminer quelles conditions seraient imposées aux demandeurs d'asile ainsi désignés.
The minister has the discretion to designate countries of origin or safe countries, to designate a group as an irregular arrival and determine what conditions would be placed on those designated refugee claimants.

De plus, une disposition prévoit que des conditions seront imposées aux demandeurs désignés qui sont remis en liberté, et que ces conditions seront définies par voie réglementaire.
Plus we have a provision that says mandatory conditions will be placed on designated claimants who are released and those will be set by regulation.

Des contraintes de corroboration exorbitantes ont été imposées aux demandeurs qu'il est très difficile de satisfaire, même pour des demandeurs représentés par moi et encore davantage pour ceux qui sont incarcérés et n'ont pas d'avocat.
There have been exorbitant corroboration requirements placed on applicants that are very difficult, even for people who are represented to me, let alone people who are unrepresented and in detention.

Une contribution financière supplémentaire doit être imposée aux demandeurs lorsque la validation de la méthode proposée impose de mener une étude collaborative avec des laboratoires nationaux de référence conformément aux critères énoncés à l’annexe I du règlement (CE) no 641/2004.
An additional financial contribution should be charged to applicants where the validation of the proposed method requires the performance of a collaborative study involving national reference laboratories in order to comply with the criteria referred to in Annex I of Regulation (EC) No 641/2004.

3. Une contribution supplémentaire est imposée au demandeur si les coûts de la validation de la méthode de détection qu’il propose sont nettement supérieurs au montant des contributions financières visées aux paragraphes 1 et 2.
3. Where the costs of the validation of the detection method proposed by the applicant exceed substantially the amount of the financial contributions mentioned under paragraphs 1 and 2, an additional contribution shall be requested.

Les restrictions supplémentaires imposées aux demandeurs d'asile qui ont déjà eu accès au marché du travail, telles que la nécessité d'un permis de travail, pourraient considérablement entraver cet accès dans la pratique.
Additional limitations imposed on those asylum seekers who have already been granted access to labour market, such as the necessity of a work permit, might considerably hinder such access in practice.

Des limites à cet accès ne peuvent être imposées qu'aux fins de la sécurité des centres et des locaux ainsi que des demandeurs d'asile.
Limits on such access may be imposed only on grounds relating to the security of the centres and facilities and of the asylum seekers.

Je demanderais de : rétablir la couverture des services de santé aux réfugié; supprimer toutes les exclusions imposées aux demandeurs d'asile; supprimer l'article 72 du projet de loi C-31 ainsi que tous les paragraphes afférents; supprimer le paragraphe 13(3) du projet de loi C-31; revoir les affectations des fonds ainsi que les volets du programme d'accueil et d'établissement en les adaptant plus aux réalités des bénéficiaires francophones; revoir certains critères de leur application en termes de livraison de services spécifiquement pour les femmes en prenant en compte, par exemple, la notion de « par » et « pour » les femmes francophones, et mettre des fonds dans plus de services directs offerts par les organismes de première ligne; développer et implanter dans les agences des programmes de sensibilisation autour de la notion de « compétence culturelle ».
I would recommend the following changes: the restoration of health services coverage for refugees; the elimination of all exclusions imposed on asylum seekers; the elimination of section 72 of Bill C-31 and its related subsections; the elimination of section 13(3) of Bill C-31; a review of the allocation of funds and the components of the host program and the settlement program in order to better adapt them to francophone realities; a review of some of the implementation criteria for those programs in terms of service delivery specifically for women, taking into account the notion of " by and for" francophone women, as well as funding for more direct services from front-line agencies; and the development and implementation, within agencies, of awareness programs based on the concept of " cultural competency" .