Vertaling van "imposées aux compétences " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrainte imposée par l'eugénique | contrainte imposée par l'eugénisme
compulsory eugenic objective

entité intermédiaire non imposée | structure intermédiaire non imposée
intermediary untaxed entity | untaxed intermediary structure

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

Limites imposées aux activités par une incapacité
Limitation of activities due to disability

transfert de compétence
transfer of competence

compétence institutionnelle
competence of the institution

interruption imposée aux rentiers [ interruption imposée aux pensionnés ]
annuitant break

compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire
jurisdiction

Combler les lacunes dans les compétences : susciter une sensibilisation aux carrières dans nos écoles : un guide à l'intention des enseignants, des parents et des dirigeants d'entreprises et de la collectivité [ Combler les lacunes dans les compétences: susciter une sensibilisation aux carrières dans nos écoles ]
Closing the Skills Gap: Developing Career Awareness in Our Schools: A Guidebook for Educators, Parents and Business and Community Leaders [ Closing the Skills Gap: Developing Career Awareness in Our Schools ]

Loi sur les mesures de rétorsion aux restrictions des États-Unis à l'importation du sucre [ Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre ]
United States Sugar Import Restrictions Retaliation Act [ An Act to require the Minister for International Trade to retaliate against import restrictions introduced by the United States of America on Canadian refined sugar and sugar-containing products ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les éléments visés au point a), dont le certificat de légalité relève du registre, tel qu'établi par l'Autorité conformément à ses compétences en vertu du présent règlement; l'Autorité n'a pas compétence pour vérifier le respect par un parti politique européen ou une fondation politique européenne de toute obligation ou exigence qui lui serait imposée par l'État membre du siège en vertu des articles 4 et 5 et de l'article 14, paragraphe 2, et qui s'ajoute aux obligations et exigences prévues par le présent règlement.
materials referred to in point (a) for which the Register shall be competent to certify legality as established by the Authority pursuant to its competences under the present Regulation; the Authority shall not be competent for verifying compliance by a European political party or European political foundation with any obligation or requirement imposed on them by the Member State of the seat pursuant to Articles 4, 5 and Article 14(2) and which are additional to the obligations and requirements pursuant to the present Regulation.

Ces modifications ont pour but d'introduire des dispositions mettant la directive 2002/21/CE et les directives associées en relation avec le présent règlement, de conférer à la Commission des compétences renforcées afin de garantir la cohérence des mesures correctrices imposées aux fournisseurs de communications électroniques européens disposant d'une puissance significative sur le marché dans le cadre d'un mécanisme européen de consultation, d'harmoniser les critères adoptés pour évaluer la définition et la compétitivité des marchés pertinents, d'adapter le système de notification prévu par la directive 2002/20/CE en vue de l'introduction de l'autorisation unique UE et d'abroger les dispositions concernant l'harmonisation minimale des droits des utilisateurs finaux prévus par la directive 2002/22/CE rendues superflues par le présent règlement qui prévoit une harmonisation complète.
This includes making provision for Directive 2002/21/EC and the related Directives to be read in conjunction with this Regulation, the introduction of strengthened powers of the Commission in order to ensure consistency of remedies imposed on European electronic communications providers having significant market power in the context of the European consultation mechanism, harmonisation of the criteria adopted in assessing the definition and competitiveness of relevant markets, the adaptation of the notification system under Directive 2002/20/EC in view of the single EU authorisation as well as the repeal of provisions on minimum harmonisation of end-users rights provided in Directive 2002/22/EC made redundant by the full harmonisation provided in this Regulation.

Une exigence de compétence devrait également être imposée pour toute personne s’occupant d’animaux dans le cadre de ses obligations professionnelles, ainsi qu’une formation adéquate le cas échéant. Il serait judicieux d’exiger une sorte de certificat ou toute autre preuve de compétence de la part de personnes telles que les agriculteurs et les transporteurs d’animaux qui aimeraient démarrer une exploitation alors qu’ils ne disposent pas d’une expérience pertinente. Un système d’examen préliminaire des permis pour la construction ou la reconstruction d’installations destinées aux animaux devrait par ailleurs être mis en place.
There should be a requirement of competence for any person handling animals in the course of their professional duties, along with adequate training when needed. A type of certificate or other proof of competence should be required from people, such as farmers and animal transporters, who - without relevant experience - would like to start up a business. In addition, a system for pre-testing permits for the construction or reconstruction of animal premises should be established.

Il convient que, à intervalles réguliers, la Commission évalue le fonctionnement des dispositions concernant les compétences d’exécution qui lui sont conférées, afin de permettre au Parlement européen et au Conseil de déterminer si l’étendue de ces compétences et les règles de procédure imposées à la Commission sont appropriées et garantissent à la fois efficacité et responsabilité démocratique.
The Commission should, at regular intervals, evaluate the functioning of the provisions concerning the implementing powers conferred on it in order to allow the European Parliament and the Council to determine whether the extent of those powers and the procedural requirements imposed on the Commission are appropriate and ensure both efficiency and democratic accountability.

Il convient que, à intervalles réguliers, la Commission évalue le fonctionnement des dispositions concernant les compétences d'exécution qui lui sont conférées, afin de permettre au Parlement européen et au Conseil de déterminer si l'étendue de ces compétences et les règles de procédure imposées à la Commission sont appropriées et garantissent à la fois efficacité et responsabilité démocratique.
The Commission should, at regular intervals, evaluate the functioning of the provisions concerning the implementing powers conferred on it in order to allow the European Parliament and the Council to determine whether the extent of those powers and the procedural requirements imposed on the Commission are appropriate and ensure both efficiency and democratic accountability.

(5 bis) Il convient que, à intervalles réguliers, la Commission évalue le fonctionnement des dispositions concernant les compétences d'exécution qui lui sont conférées, afin de permettre au Parlement européen et au Conseil de déterminer si l'étendue de ces compétences et les règles de procédure imposées à la Commission sont appropriées et garantissent à la fois efficacité et responsabilité démocratique.
(5a) The Commission should, at regular intervals, evaluate the functioning of the provisions concerning the implementing powers conferred on it in order to allow the European Parliament and the Council to determine whether the extent of those powers and the procedural requirements imposed on the Commission are appropriate and ensure both efficiency and democratic accountability.

6. regrette les limites imposées aux compétences de la Cour de justice, notamment en matière d’accès des citoyens à la Cour.
6. Regrets the limits imposed on the competences of the Court of Justice, with particular reference to citizens’ access to the Court.

- (EN) Monsieur le Président, depuis la dernière session du Parlement à Strasbourg, j'ai pu passer une heure en compagnie de la commission des affaires étrangères pour discuter de la Corée du Nord sous la direction bienveillante de mon honorable ami, le député de Westphalie et, puisque nous avons pu, la semaine dernière, passer deux heures avec la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, afin de discuter de toute une série de questions, je pourrais peut-être à présent concentrer mon propos sur l'Irak, tout en gardant à l'esprit les limites imposées aux compétences de la Commission.
– Mr President, since at the last session of the Parliament in Strasbourg I was able to spend an hour with the Foreign Affairs Committee discussing North Korea under the benign stewardship of my honourable friend, the Member for Westphalia, and since last week we were able to spend two hours with the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy here discussing a wide range of issues, perhaps I could now concentrate on Iraq, bearing in mind the limitations imposed on the competences of the Commission.

Aux termes de la Convention et dans le cas où l'intéressé s'exposerait à une révocation de la décision de suspension conditionnelle, soit en raison d'une poursuite ou d'une condamnation pour une nouvelle infraction, soit en manquant aux obligations qui lui ont été imposées, l'État requérant a seul compétence pour apprécier, compte tenu des renseignements et avis fournis par l'État requis, si le délinquant a satisfait ou non aux conditions qui lui étaient imposées et pour en tirer les conséquences prévues par sa propre législation (art. 13 et 15 de la convention). Il informe l'Etat requis de sa décision.
Under the Convention, where there is a risk that the conditional release decision might be withdrawn, because the offender has either re-offended or breached the obligations imposed on him, the requesting State alone has jurisdiction to judge, on the basis of the information and comments supplied by the requested State, whether or not the offender has satisfied the conditions imposed upon him, and, on the basis of such appraisal, to take any further steps provided for by its own legislation (Articles 13 and 15 of the Convention). It must inform the requested State of its decision.