Traduction de «imposées aux citoyens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

favorable aux citoyens | ouvert aux citoyens | proche des citoyens
citizen-friendly

citoyen de l'UE | citoyen de l'Union | citoyen de l'Union européenne | ressortissant communautaire | ressortissant de l'UE | ressortissant de l'Union européenne
citizen of the Union | EU national | Union citizen

contrainte imposée par l'eugénique | contrainte imposée par l'eugénisme
compulsory eugenic objective

Limites imposées aux activités par une incapacité
Limitation of activities due to disability

interruption imposée aux rentiers [ interruption imposée aux pensionnés ]
annuitant break

Association pour la Taxation des Transactions Financières pour l'Aide aux citoyennes et citoyens [ Attac,ATTAC | Association pour la Taxation des Transactions Financières pour l'Aide aux citoyens ]
Association for the Taxation of Financial Transactions to Aid Citizens

La parole aux citoyens : Un sommaire [ La parole aux citoyens ]
Community Talks: A Summary [ Community Talks ]

charge hydraulique imposée aux structures
fluid loading of structures

restriction de paiements | restriction imposée sur les paiements | restriction aux paiements
payments restriction

norme de soin imposée aux administrateurs
director's standard of care

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le principe de non-discrimination fondée sur la nationalité implique non seulement la suppression formelle du critère de nationalité comme condition imposée aux citoyens de l’Union pour se présenter comme candidats ou voter aux élections municipales et européennes mais aussi l’élimination de toutes mesures qui pourraient les empêcher d’exercer ce droit dans les mêmes conditions que les nationaux, comme le garantit le traité.
The principle of non-discrimination on grounds of nationality implies not only the formal suppression of the nationality requirement as a condition for Union citizens to stand as candidates or vote in municipal and in European elections but also the elimination of any measures which could prevent them from exercising this right under equal conditions, as guaranteed by the Treaty.

[20] Les dispositions transitoires généralement imposées aux citoyens des nouveaux États membres durant une certaine période après leur adhésion concernent l’accès au marché du travail et non l’exercice d’une activité non salariée.
[20] Transitional arrangements, usually imposed on citizens of new Member States during a certain period after accession, apply to access to the labour market and not to self-employed activities.

10. se félicite néanmoins déjà de l'adoption de la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants , dans la mesure où elle assouplit les obligations imposées aux citoyens de l'Union qui résident dans un État de l'Union européenne dont ils ne sont pas ressortissants pour se présenter à une élection au Parlement européen; demande instamment l'abolition des obstacles bureaucratiques qui continuent d'entraver la participation aux élections européennes des citoyens de l'Union qui résident dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants, et encourage la coopération entre les États membres afin d'éliminer ce fléau qui remet en cause les normes démocratiques de l'Union européenne; réitère que des mesures supplémentaires doivent être prises afin de garantir le droit de vote à chaque citoyen de l'Union, quel que soit le pays où il réside;
10. Welcomes, nevertheless, as a first step, the adoption of Council Directive 2013/1/EU of 20 December 2012 amending Directive 93/109/EC as regards certain detailed arrangements for the exercise of the right to stand as a candidate in elections to the European Parliament for citizens of the Union residing in a Member State of which they are not nationals , in that it relaxes the requirements which EU citizens resident in a Member State of which they are not nationals must meet if they wish to stand as candidates in European elections; urges that the bureaucratic barriers which still hamper participation in the European elections by EU citizens residing in a Member State of which they are not nationals be eliminated, and encourages cooperation among the Member States with a view to stamping out this scourge that jeopardises the EU’s democratic standards; reiterates that further steps need to be taken in order to guarantee every EU citizen the right to vote regardless of their actual state of residence;

10. se félicite néanmoins déjà de l'adoption de la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants, dans la mesure où elle assouplit les obligations imposées aux citoyens de l'Union qui résident dans un État de l'Union européenne dont ils ne sont pas ressortissants pour se présenter à une élection au Parlement européen; demande instamment l'abolition des obstacles bureaucratiques qui continuent d'entraver la participation aux élections européennes des citoyens de l'Union qui résident dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants, et encourage la coopération entre les États membres afin d'éliminer ce fléau qui remet en cause les normes démocratiques de l'Union européenne; réitère que des mesures supplémentaires doivent être prises afin de garantir le droit de vote à chaque citoyen de l'Union, quel que soit le pays où il réside;
10. Welcomes, nevertheless, as a first step, the adoption of Council Directive 2013/1/EU of 20 December 2012 amending Directive 93/109/EC as regards certain detailed arrangements for the exercise of the right to stand as a candidate in elections to the European Parliament for citizens of the Union residing in a Member State of which they are not nationals, in that it relaxes the requirements which EU citizens resident in a Member State of which they are not nationals must meet if they wish to stand as candidates in European elections; urges that the bureaucratic barriers which still hamper participation in the European elections by EU citizens residing in a Member State of which they are not nationals be eliminated, and encourages cooperation among the Member States with a view to stamping out this scourge that jeopardises the EU’s democratic standards; reiterates that further steps need to be taken in order to guarantee every EU citizen the right to vote regardless of their actual state of residence;

5. rappelle que la participation démocratique résultant des droits électoraux ne peut être imposée aux citoyens, mais qu'ils doivent en être à l'origine; estime, à cet égard, que le processus électoral constitue un moyen de donner aux citoyens de l'Union le sentiment d'être partie prenante de la démocratie; relève que les partis politiques européens jouent un rôle fondamental dans la constitution d'un "demos" européen et qu'ils contribuent à nourrir l'"identité européenne" des citoyens; envisage également que les personnes physiques puissent à l'avenir adhérer, à titre personnel, à tout parti politique européen de leur choix; invite les partis politiques à promouvoir, aux niveaux national et européen, la dimension et les thématiques européennes, en mettant en place par exemple des formations pour leurs cadres;
5. Recalls that democratic participation stemming from electoral rights cannot be imposed on citizens, but should originate in them; considers, in this respect, that the electoral process is a means of giving EU citizens a feeling of ownership of democracy; points out that European political parties play a key role in forming a European demos and that they contribute to enriching the ‘European identity’ of citizens; envisages also that natural persons will be able as individuals to become members of any European political party they wish to join; calls on political parties at national and European level to promote the European dimension and European themes, for example by establishing training for their officers;

L'obligation de visa imposée aux citoyens de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, du Monténégro et de la Serbie a été levée.
The visa obligation for citizens from the former Yugoslav Republic of Macedonia, Montenegro and Serbia was lifted.

En revanche, dans deux États membres, à savoir la Slovénie et Malte, les conditions imposées aux citoyens de l’Union semblaient créer un obstacle majeur à l’exercice de ce droit.
However, in two Member States, Slovenia and Malta, conditions imposed on EU citizens seemed to create a major obstacle to the exercise of this right.

27. constate que la communication de la Commission et l'arrêt Altmark définissent les critères de l'admissibilité des subventions publiques octroyées aux organismes publics de radiodiffusion et de télévision, mais n'obligent pas les États membres à assurer un financement approprié des radiodiffuseurs et télévisions publics; estime à cet égard que l'obligation imposée aux citoyens de payer une redevance pour soutenir le service radiotélévisuel public n'a de sens que si celui-ci joue pour les citoyens un rôle spécifique d'information diversifiée, correcte, objective, complète et de haute qualité sur les questions sociales, politiques et institutionnelles; observe avec préoccupation que la tendance actuelle est, au contraire, à la détérioration de la qualité et du contenu et que le paiement d'une redevance pour le service public radiotélévisuel risque de se transformer en une simple distorsion du marché liée à l'avantage concurrentiel acquis par le service radiotélévisuel public par rapport aux médias commerciaux, dont le contenu et la qualité de l'information ne diffèrent pas fondamentalement;
27. Notes that although both the Commission communication and the Altmark judgment provide criteria for the compatibility of public funding to public broadcasting, they do not require Member States to ensure adequate funding for public service broadcasters; considers in this connection that the obligation on members of the public to pay a licence fee to support public service broadcasters can be meaningful only if those broadcasters play the specific role of providing the public with diverse, accurate, objective, comprehensive and high-quality information on social, political and institutional issues; notes with concern that the current trend is, on the contrary, towards a deterioration in quality and in content and that the payment of the licence fee for public-service broadcasters is in danger of serving merely to distort the market, owing to the competitive advantage which public-service broadcasters have over the commercial media, which deliver substantially the same content and quality of information;

27. constate que la communication de la Commission et l'arrêt Altmark définissent les critères de l'admissibilité des subventions publiques octroyées aux organismes publics de radiodiffusion, mais n'obligent pas les États membres à assurer un financement approprié des radiodiffuseurs publics; estime à cet égard que l'obligation imposée aux citoyens de payer une redevance pour soutenir le service radiotélévisuel public n'a de sens que si celui‑ci joue pour les citoyens un rôle spécifique d'information correcte, objective, complète, diversifiée et de haute qualité sur les questions sociales, politiques, culturelles et institutionnelles; observe avec préoccupation que la tendance est, au contraire, à la détérioration de la qualité et du contenu et que le paiement d'une redevance au service public risque par conséquent de se transformer en une simple distorsion du marché liée à l'avantage concurrentiel acquis par le service radiotélévisuel public par rapport aux médias commerciaux, dont le contenu et la qualité de l'information ne diffèrent pas fondamentalement;
27. Notes that although both the Commission communication and the Altmark judgement provide criteria for the compatibility of public funding to public broadcasting, they do not require Member States to ensure adequate funding for the public service broadcasters; considers in this connection that the obligation on members of the public to pay a licence fee to support public service broadcasters can be meaningful only if those broadcasters play the specific role of providing the public with diverse, accurate, objective, comprehensive and high-quality information on social, political and institutional issues; notes with concern that the current trend is, on the contrary, towards a deterioration in quality and in content and that the payment of the licence fee for public-service broadcasters is in danger of serving merely to distort the market, owing to the competitive advantage which public-service broadcasters have over the commercial media, which deliver substantially the same content and quality of information;

Les conditions devraient être équivalentes à celles imposées aux citoyens de l'Union européenne (des conditions de ressources ou un emploi devraient être exigées).
The conditions should be equivalent to those imposed on European Union citizens (conditions as to resources or employment might be imposed).