Vertaling van "imposée par revenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paiement n'excédant pas les limites fiscales prévues [ paiement n'excédant pas les limites imposées par la Loi de l'impôt sur le revenu ]
in tax limit payment

contrainte imposée par l'eugénique | contrainte imposée par l'eugénisme
compulsory eugenic objective

entité intermédiaire non imposée | structure intermédiaire non imposée
intermediary untaxed entity | untaxed intermediary structure

prestations pour personnes à faible revenu
Low income benefits

revenu minimal d'existence [ minimum social garanti | revenu minimal garanti | revenu minimal social | revenu minimum d'existence | revenu minimum garanti | revenu minimum social ]
subsistence level income [ guaranteed minimum income | minimum subsistence income ]

recette de la pêche [ revenu de l'acquaculture | revenu de la pêche | revenu des professionnels de la pêche | revenu du pêcheur | revenu pour les travailleurs de la pêche | salaire du pêcheur ]
fishing revenue [ fishing income | income for fisherman ]

interruption imposée aux rentiers [ interruption imposée aux pensionnés ]
annuitant break

régime de politiques adoptées sous l'influence de l'administration centrale [ politiques adoptées sous l'influence de l'administration centrale | politiques imposées par l'administration centrale | régime de politiques imposées par l'administration centrale ]
centrally-driven policies

rémunération du travail | revenu du travail | revenu d'une activité professionnelle | revenu professionnel | revenu salarial
earned income | earnings | labor income | labour income

répartition du revenu [ distribution du revenu ]
distribution of income [ allocation of income ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À l'heure actuelle, tout appel interjeté contre une décision du ministre du Revenu national ou une cotisation imposée par Revenu Canada va devant la Cour canadienne de l'impôt qui a l'habitude de ce genre de dossiers.
As it stands, any appeal of a decision of the Minister of National Revenue or of a Revenue Canada assessment goes to the Tax Court of Canada, and they are very familiar with dealing with these assessments.

Le FNI tirait un revenu substantiel des taxes imposées sur cette production.
The FNI derived substantial income from taxes imposed on this production.

L’article 56 TFUE s’oppose-t-il à une législation fiscale interne en vertu de laquelle les institutions financières ne résidant pas sur le territoire portugais sont imposées sur les revenus d’intérêts acquis sur ce territoire au moyen d’une retenue à la source au taux définitif de 20 % (ou à un taux moindre s’il existe une convention tendant à éviter la double imposition), taux qui s’applique au revenu brut, sans possibilité de déduction des frais professionnels directement liés à l’activité financière exercée, alors que les intérêts perçus par les institutions financières résidentes sont intégrés au revenu imposable total, avec une déduction des frais liés à l’activité exercée s’opérant au moment du calcul du bénéfice aux fins de l’assujettissement à l’impôt sur le revenu des personnes morales, de sorte que le taux général de 25 % s’applique aux revenus d’intérêts nets?
Does Article 56 TFEU preclude national tax legislation under which financial institutions not resident in Portuguese territory are subject to tax on interest income received in that territory, withheld at source at the definitive rate of 20 % (or at a lower rate if there is an agreement to avoid double taxation), a tax applied to gross income with no possibility of deducting business expenses directly related to the financial activity carried out, whereas the interest received by resident financial institutions is incorporated in the total taxable income, with deduction of any expenses related to the activity pursued when determining the profit for the purposes of corporation tax, so that the basic rate of 25 % is applied to the net interest income?

Les fortes coupes et réductions des retraites imposées en application des mesures prescrites par les décisions précitées du Conseil ont entraîné un violent nivellement par le bas de la couverture sociale et à une détérioration fulgurante du niveau de vie des retraités, notamment des requérants, que les réductions de leurs retraites ont privé de la plus grande partie du revenu dont ils disposaient auparavant.
The drastic pension cuts and reductions that were imposed in implementation of the measures specified in the abovementioned decisions of the Council resulted in a radical downward equalisation of social security protection and in a rapid deterioration in the standard of living of pensioners, including the applicants, who because of the reductions in their pensions were deprived of the greater part of their previous disposable income.

À l'origine, la directive mères-filiales (directive 2011/96/UE) a été conçue pour éviter que les sociétés d'un même groupe qui sont établies dans différents pays de l'UE soient imposées deux fois sur le même revenu (double imposition).
The parent-subsidiary directive (Directive 2011/96/EU) was originally designed to prevent same-group companies based in different EU countries from being taxed twice on the same income (double taxation).

Elles disent que lorsque l'on a une source de revenu, on veut éviter qu'elle soit imposée deux fois pour la même signification. J'utilise ce terme parce que, évidemment, quand on a un revenu personnel, par exemple au Québec, ce même revenu est imposé une première fois par le gouvernement du Québec et une deuxième fois — ou l'un ou l'autre — par le gouvernement du Canada.
I am using this term because personal income, in Quebec for example, is taxed once by the Government of Quebec and then a second time by the Government of Canada or vice versa.

pour la compensation de la perte de revenu ou des dépenses supplémentaires supportées par les éleveurs à l’occasion de la mise en place des plans communautaires, nationaux ou régionaux de prévention et d’éradication de l’influenza aviaire, ainsi que des dommages indirects découlant de la restriction du déplacement d’animaux ou des périodes d’arrêt de la production imposées par les autorités sanitaires;
compensation for the loss of income or additional expenditure incurred by farmers as a result of implementing the Community, national or regional plans for preventing and eradicating avian influenza and indirect damage resulting from restrictions on moving animals or production stoppages imposed by the health authorities;

Comme je suis personnellement touché par la règle très injuste imposée par Revenu Canada en ce qui concerne le plafond des cotisations au Régime de pensions, j'ai voulu partager avec vous mes frustrations et mes préoccupations que partagent de nombreux dirigeants d'entreprises canadiennes.
As one who has been personally affected by Revenue Canada's highly inequitable maximum allowable pension rule, I wish to share with you my frustrations and concerns, and those of many senior managers in Canadian business today.

Les gens sont fort disposés à accepter que des personnes à faible revenu gagnent un certain montant d'argent avant d'avoir à payer quelque impôt que ce soit, que les personnes du palier suivant soient imposées à un taux faible et que les personnes soient imposées selon un taux croissant au-delà d'un certain seuil.
People here are quite willing to say persons with low incomes will earn a certain amount of income before they pay any tax at all, persons at the next level will be taxed at a low rate, and persons past a certain threshold will pay an increased rate.

Le groupe parlementaire de l'Ouest a récemment eu des propositions selon lesquelles il fallait simplement réduire de 18 p. 100 la limite imposée au revenu de transport par chemin de fer.
The western caucus recently had proposals to simply cut the railroad transportation revenue cap by 18%.