Vertaling van "imposée aux provinces " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrainte imposée par l'eugénique | contrainte imposée par l'eugénisme
compulsory eugenic objective

entité intermédiaire non imposée | structure intermédiaire non imposée
intermediary untaxed entity | untaxed intermediary structure

Limites imposées aux activités par une incapacité
Limitation of activities due to disability

interruption imposée aux rentiers [ interruption imposée aux pensionnés ]
annuitant break

province de la Frontière du Nord-Ouest | Province frontière du Nord-Ouest | NWFP [Abbr.]
Khyber Pakhtunkhwa | North-West Frontier Province | KP [Abbr.] | NWFP [Abbr.]

Loi sur les subventions aux provinces [ Loi des subventions aux provinces ]
Provincial Subsidies Act

Règlement sur la répartition aux provinces du droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre [ Règlement concernant le montant à verser à une province aux termes de l'article 14 de la Loi sur le droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre ]
Softwood Lumber Products Export Charge Distribution to the Provinces Regulations [ Regulations respecting the amount that shall be paid to a province under section 14 of the Softwood Lumber Products Export Charge Act ]

restriction de paiements | restriction imposée sur les paiements | restriction aux paiements
payments restriction

charge hydraulique imposée aux structures
fluid loading of structures

norme de soin imposée aux administrateurs
director's standard of care

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le dernier exemple qui nous a été donné par le gouvernement dont le député fait partie, ce sont les compressions de 20 milliards de dollars qu'il a imposées aux provinces, y compris à Terre-Neuve, la province du député, qui n'a pas vraiment les moyens de se passer de cet argent.
Of course, the member and his government provided the latest example of that when they dumped about $20 billion in spending cuts on the provinces, including his own native Newfoundland which really could hardly afford to bear that kind of loss.

Les fournisseurs et établissements de services de santé peuvent refuser de participer aux régimes provinciaux et facturer directement aux patients le coût total des services fournis, sans qu’aucune pénalité ne soit imposée aux provinces en vertu de la Loi canadienne sur la santé.
Health care providers and facilities may opt out of the provincial plan and bill patients directly for the full cost of services provided, without any penalty being imposed on the province under the Canada Health Act.

Les fournisseurs et les établissements de soins de santé peuvent refuser de participer aux régimes provinciaux et facturer directement aux patients le coût total des services fournis, sans qu’aucune pénalité ne soit imposée aux provinces en vertu de la Loi canadienne sur la santé.
Also, health care providers and facilities may opt out of the provincial plan and bill patients directly for the full cost of services provided, without any penalty being imposed on the province under the Canada Health Act.

Comment a-t-il pu penser que les provinces allaient coopérer à un programme, concocté par le gouvernement fédéral seul, financé par une compression de 300 millions de dollars imposée aux provinces, ce qui les oblige à réduire leurs propres programmes de formation?
How could the Conservatives have thought that the provinces would agree to a program concocted by the federal government alone and financed by $300 million in cuts to the provinces, forcing them to reduce their own training programs?

Monsieur Barroso, je voudrais souligner qu’à la suite d’une interdiction visant les camions, imposée par une province autrichienne, la Commission a traversé une grave crise identitaire puis a immédiatement pris des mesures à l’encontre de l’Autriche.
Mr Barroso, I would like to point out to you that following a ban on trucks imposed by one Austrian province, the Commission suffered a severe identity crisis and then took immediate measures against Austria.

Nous sommes aussi très préoccupés par la demande, adressée aux organisations internationales et non gouvernementales de secours, de quitter la province ainsi que par la censure militaire imposée aux organes de presse qui couvrent la situation sur place ou rapportent les faits se déroulant dans la province.
We are also very concerned about the request to international and non-governmental aid organisations to leave the province and about the military censorship imposed on the press bodies covering the situation on the ground or reporting the events taking place in the province.

Le Québec devra assumer 60 p. 100 de la coupure imposée aux provinces bénéficiaires, du seul fait de l'introduction de ce plafond (1725) Rappelons-nous les objectifs fondamentaux retenus par le ministre des Finances du Québec, comme fondement à une réforme des transferts aux provinces, afin de les adapter aux réalités financières et budgétaires des années 1990.
Quebec will have to assume 60 per cent of the cut imposed on recipient provinces, solely because of this ceiling (1725) Let us recall the basic objectives set by Quebec's finance minister as the basis for provincial transfer reform, in order to adjust to the financial and budget realities of the 1990s.