Vertaling van "imposée aux pouvoirs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

limite imposée au pouvoir d'engagement par le principe de la proportionnalité
pro rata commitment authority limitation

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

entité intermédiaire non imposée | structure intermédiaire non imposée
intermediary untaxed entity | untaxed intermediary structure

contrainte imposée par l'eugénique | contrainte imposée par l'eugénisme
compulsory eugenic objective

Limites imposées aux activités par une incapacité
Limitation of activities due to disability

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

séparation des pouvoirs
separation of powers

interruption imposée aux rentiers [ interruption imposée aux pensionnés ]
annuitant break

pouvoir d'exécution
power of implementation

Loi sur les mesures de rétorsion aux restrictions des États-Unis à l'importation du sucre [ Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre ]
United States Sugar Import Restrictions Retaliation Act [ An Act to require the Minister for International Trade to retaliate against import restrictions introduced by the United States of America on Canadian refined sugar and sugar-containing products ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur le premier point, qui traite des restrictions imposées aux pouvoirs du gouvernement fédéral, voici comment est libellée la première phrase: «Le gouvernement fédéral fait preuve d'une trop grande prudence dans l'interprétation de ses propres pouvoirs constitutionnels».
Under the first clause, limitations on federal government authority, the very first sentence is “The federal government is being too cautious in interpreting its own constitutional powers”.

Les différences communes ont trait aux conditions sur la résidence imposées pour pouvoir voter ou remplir une charge—certaines étant plus rigoureuses que celles décrites dans la loi—aux mandats, qui sont parfois plus longs et aux procédures d'appel.
Common differences involve residence requirements for voting or for office—some of those being more stringent than under the Indian Act—and longer terms of office and different appeals procedures.

Le programme d'action du gouvernement letton a pour objectif d'aider à soutenir la reprise économique, d'améliorer la capacité du pays à emprunter sur les marchés des capitaux à des taux d'intérêt abordables et d'amener la Lettonie à respecter durablement les conditions imposées pour pouvoir adopter l'euro, conformément à sa date cible de janvier 2014.
The Latvian government's policy programme aims at helping to sustain the economic recovery, enhancing the country's ability to borrow on capital markets at affordable interest rates, and bringing Latvia closer to meeting the conditions for euro adoption on a sustainable basis, in line with its target date of January 2014.

Ainsi, le texte de l’ACAC supprime les limites imposées au pouvoir d’injonction dans le cadre de l’acquis communautaire.
The ACTA text essentially eliminates the thresholds for injunction powers that exist under the EU acquis.

Ainsi, le texte de l'ACAC supprime les limites imposées au pouvoir d'injonction dans le cadre de l'acquis communautaire.
The ACTA text essentially eliminates the thresholds for injunction powers that exist under the EU acquis.

Comme on peut le lire chaque jour dans les journaux, les délinquants sexuels et autres individus extrêmement dangereux tirent profit de l'absence d'un système efficace d'échange d'informations et des limites imposées aux pouvoirs actuels de l'Union européenne.
In particular, as reported in the newspapers every day, sex criminals and other extremely dangerous individuals benefit from the lack of an effective information exchange system and take advantage of the limits imposed on the EU’s current powers.

Les femmes n'ont pas de handicap si important qu'elles doivent être systématiquement imposées pour pouvoir être acceptées.
Women do not have such a severe handicap that they must be systematically imposed to be accepted.

La première de celles-ci vise la réduction des formalités administratives au strict nécessaire; deuxièmement, le droit de circuler librement sans être tenu de remplir aucune formalité pendant une période de trois mois; troisièmement, l’introduction d’un droit permanent de séjour au bout de quatre ans de séjour ininterrompu dans l’État membre d’accueil; quatrièmement, les limites imposées au pouvoir qu’a l’État de refuser ou révoquer le droit de séjour d’un citoyen de l’Union pour des raisons de sécurité ou d’ordre public; mon cinquième et dernier point concerne la définition de la famille. Je voudrais souligner le fait que l’harmonisation des exigences en matière de séjour pour les citoyens de l’Union ne doit jamais avoir pour conséquence que l’on impose des changements à la législation nationale d’un État membre et à leurs propres définitions du statut familial.
The first of these is to reduce administrative formalities to the bare necessities; secondly, the right to move freely without the need for any formalities for a period of three months; thirdly, to introduce the permanent right of residence after four years of continuous residency in the reception Member State; fourthly, to impose limits on a State’s power to refuse or revoke the right of residence for a Union citizen on the grounds of security or public order; my fifth and last point concerns the definition of the concept of family, I would like to emphasise that harmonising residency requirements for Union citizens must never lead to changes being imposed on Member State legislation and on their own definitions of the family status.

Enfin, l'ouverture des marchés publics devra aussi constituer un levier efficace pour l'application concrète de la politique communautaire en matière de normalisation et de reconnaissance mutuelle des certificats par l'obligation imposée aux pouvoirs adjudicateurs de définir leurs spécifications techniques en se référant à des normes européennes ou à des documents d'harmonisation européens.
Finally, the denationalization of procurement will provide leverage for pushing through Community policies on standards and mutual recognition of qualifications via the obligations placed on authorities to refer to EC standards or harmonization documents in their technical specifications.

8 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la première nation reconnue a le pouvoir de légiférer à l'égard d'elle-même, de ses membres, de ses terres, de sa langue, de son identité, de sa culture, de son économie et de ses obligations relevant des domaines énumérés à l'annexe 2 qui sont inclus dans sa constitution, sous réserve des restrictions imposées aux pouvoirs législatifs par sa constitution.
8 (1) Subject to subsection (2), a recognized First Nation possesses the power to make laws respecting the First Nation and its members, lands, language, identity, culture, economy and obligations that are within those subject-matters enumerated in Schedule 2 that are included in its constitution, subject to any restrictions placed on the legislative power in the constitution.