Vertaling van "imposée aux contrevenants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procéder à l’arrestation des contrevenants | retenir des contrevenants | appréhender des contrevenants | arrêter des contrevenants
detain an offender | keep offenders held up | detain offenders | hold up trespassers

traitement des agresseurs [ traitement des contrevenants | traitement offert aux contrevenants | traitement donné aux contrevenants ]
offender treatment [ treatment for offenders | perpetrator's treatment ]

directeur des services aux jeunes contrevenants [ directrice des services aux jeunes contrevenants | directeur des services aux jeunes délinquants | directrice des services aux jeunes délinquants ]
young offender services director

contrainte imposée par l'eugénique | contrainte imposée par l'eugénisme
compulsory eugenic objective

entité intermédiaire non imposée | structure intermédiaire non imposée
intermediary untaxed entity | untaxed intermediary structure

Limites imposées aux activités par une incapacité
Limitation of activities due to disability

interruption imposée aux rentiers [ interruption imposée aux pensionnés ]
annuitant break

sanctionner les contrevenants à la réglementation sur l’assainissement
apply penalties to violators of the sanitation code | issuing penalties to violators of the sanitation code | give penalties to violators of the sanitation code | issue penalties to violators of the sanitation code

contrefacteur présumé | prétendu contrevenant
alleged infringer

enregistrer les plaques d’immatriculation de contrevenants
keep track of license plates of violators | register license plates of violators | record license plate of violators | record license plates of violators

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il était question des peines imposées aux contrevenants qui avaient déjà été condamnés pour des infractions liées aux drogues, des contrevenants ayant des antécédents de trafic et/ou de production de drogues, au moins neuf condamnations, par exemple.
You were referencing convicted offenders sentenced who were only individuals with prior convictions for drug offences among offenders who have a history of drug trafficking and/or production and a number of prior convictions, for example, nine plus priors.

Nous savons par ailleurs que l'alinéa 718.2e) stipulant que les juges doivent faire preuve de discernement dans la détermination de la peine et dans le type de peine imposée aux contrevenants autochtones ne doit pas se substituer aux objectifs et aux principes plus généraux présidant à l'imposition des peines énoncées aux articles 718, 718.1 et 718.2.
We also know that 718.2(e) and the considerations that it requires judges to give both to the determination of sentence in the sentencing process and the type of sentence to be imposed upon an Aboriginal offender do not trump the more general sentencing purposes and principles articulated in sections 718, and 718.1 and 718.2.

De manière plus précise, la suramende équivaudrait, aux termes du projet de loi C-37, à 30 % de toute amende imposée au contrevenant, ou lorsqu'aucune amende n'est imposée, elle passerait de 50 $ à 100 $ pour les infractions punissables par procédure sommaire.
More specifically, under Bill C-37, the surcharge would increase to 30% of any fine imposed, or, if no fine is imposed, it would go from $50 to $100 for a summary conviction offence.

Il existe dans le cas d'espèce une suspicion légitime d'acte délictueux – coups et blessures – au sens de l'article 223 de la loi n° 140/1961 (code pénal): "la personne qui, par négligence, inflige à un tiers des coups et blessures en contrevenant à une obligation importante découlant de son emploi, de sa profession, de sa situation ou de sa fonction, ou qui lui est imposée par la loi, est condamnée à une peine privative de liberté à concurrence d'un an ou à une interdiction d'exercer".
This is a case of reasonable suspicion that a criminal act - injury to health - was committed under paragraph 223 of Law No 140/1961 Coll. - the Criminal Code, which states: "A person who injures another’s health through negligence, by breaching an important duty arising from his employment, profession, position or office or a duty imposed by law, shall be punished by a term imprisonment of up to one year or prohibition of a (specific) activity".

les régimes nationaux de sanctions, y compris l’adéquation des sanctions imposées, la durée des procédures, les avantages économiques perdus par les contrevenants et le caractère dissuasif desdits régimes de sanctions.
the national system of sanctions, including the adequacy of the sanctions imposed, duration of proceedings, economic benefits forfeited by offenders and the deterrent nature of such system of sanctions.

De même, les pays membres devraient alourdir les sanctions imposées aux contrevenants, surtout en ce qui concerne la conduite en état d’ivresse.
Likewise, member countries should make the penalties for those responsible for infractions more severe, especially those relating to drunk driving.

22. est conscient de ce que l'application transfrontalière de la législation routière demeure très insatisfaisante en raison de l'absence de tout système uniforme permettant aux autorités d'un État membre de poursuivre les contrevenants originaires d'autres États membres ; presse la Commission de présenter une proposition en vue d'une campagne réalisable à l'échelle communautaire visant à faire en sorte que les conducteurs se conforment aux règles de circulation routière, quel que soit l'État membre de l'UE dans lequel ils conduisent; presse la Commission de présenter une proposition en vue d'une approche réalisable à l'échelle communautaire visant à permettre aux États membres de poursuivre les infractions et de faire appliquer les sanctions imposées; relève que, en ce qui concerne les sanctions financières, tant la base d'une législation éventuelle que le cadre nécessaire pour un système d'échange d'informations ont été préparés;
22. Is aware that cross-border enforcement of road traffic law remains very unsatisfactory owing to the lack of any uniform system by means of which the authorities of one Member State are able to prosecute offenders from other Member States urges the Commission to outline a proposal for a workable Community-wide campaign to ensure that drivers obey road traffic rules in whichever Member State they are driving; urges the Commission to outline a proposal for a workable Community-wide approach to enable the Member States to follow up offences and penalties imposed; notes that, as regards financial penalties, both the basis for possible legislation and the necessary framework for an information exchange system have been prepared;

Par ailleurs, le projet de loi C-7 énonce les responsabilités relatives au contrôle d'application et aux peines imposées aux contrevenants reconnus coupables d'infractions en vertu de la loi.
Bill C-7 also sets out enforcement responsibilities and the punishment of offenders convicted of an offence under the act.

La durée moyenne de la surveillance pour les contrevenants recevant à la fois une ordonnance de sursis et une ordonnance de probation se situait à 700 jours, une durée supérieure de 36 p. 100 à celle imposée aux contrevenants à qui on avait infligé une peine d'emprisonnement assortie à une ordonnance de probation.
The average ordered supervision for an offender sentenced to a conditional sentence and probation was 700 days, which is 36 per cent longer than an offender sentenced to prison and probation.