Traduction de «imposée aux contreparties » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrepartie à titre onéreux | contrepartie méritoire | contrepartie valable
good consideration

entité intermédiaire non imposée | structure intermédiaire non imposée
intermediary untaxed entity | untaxed intermediary structure

contrainte imposée par l'eugénique | contrainte imposée par l'eugénisme
compulsory eugenic objective

Limites imposées aux activités par une incapacité
Limitation of activities due to disability

interruption imposée aux rentiers [ interruption imposée aux pensionnés ]
annuitant break

contrepartie d'accord [ compensation financière d'un accord | contrepartie financière d'un accord ]
financial compensation of an agreement

Loi sur les mesures de rétorsion aux restrictions des États-Unis à l'importation du sucre [ Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre ]
United States Sugar Import Restrictions Retaliation Act [ An Act to require the Minister for International Trade to retaliate against import restrictions introduced by the United States of America on Canadian refined sugar and sugar-containing products ]

se conformer aux conditions imposées [ se conformer aux conditions posées ]
abide by the conditions imposed

restriction de paiements | restriction imposée sur les paiements | restriction aux paiements
payments restriction

condition de l'aide [ aide liée | contrepartie de l'aide | modalité de l'aide | taux de l'aide ]
terms for aid [ aid procedure | counterpart funds ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle revoit le champ d'application de l'obligation de compensation imposée aux contreparties financières afin d'y inclure d'autres acteurs du marché, tout en exemptant les petites contreparties financières.
It re-focusses the scope of the clearing obligation for financial counterparties to include some additional relevant market players while exempting the smallest financial counterparties.

Afin de garantir la qualité des données, et afin de s’assurer que tous les éléments sont exacts et complets, la BCE recommande d’examiner si des obligations de déclarations supplémentaires et moins fréquentes devraient être imposées aux contreparties pour toutes les opérations qui ne sont pas arrivées à échéance.
In order to ensure the quality of data, and to ensure that all details are correct and complete, the ECB recommends examining whether requirements for additional, less frequent reporting of all transactions which have not yet matured should be imposed on counterparties.

Il est important d'assurer la convergence, à l'échelle internationale, des obligations imposées aux contreparties centrales et aux référentiels centraux.
It is important to ensure international convergence of requirements for CCPs and trade repositories.

4. Une contrepartie ou une contrepartie centrale qui déclare les éléments d'un contrat dérivé à un référentiel central ou à l'AEMF, ou une entité qui déclare ces éléments pour le compte d'une contrepartie ou d'une contrepartie centrale, n'est pas considérée comme enfreignant les éventuelles restrictions à la divulgation d'informations imposées par ledit contrat ou par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives.
4. A counterparty or a CCP that reports the details of a derivative contract to a trade repository or to ESMA, or an entity that reports such details on behalf of a counterparty or a CCP shall not be considered in breach of any restriction on disclosure of information imposed by that contract or by any legislative, regulatory or administrative provision.

2. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes responsables de la surveillance des contreparties financières et, le cas échéant, non financières, rendent publiques toutes les sanctions qui ont été imposées pour des infractions aux articles 4, 5 et 7 à 11, excepté dans les cas où leur publication perturberait gravement les marchés financiers ou causerait un préjudice disproportionné aux parties en cause.
2. Member States shall ensure that the competent authorities responsible for the supervision of financial, and, where appropriate, non-financial counterparties disclose every penalty that has been imposed for infringements of Articles 4, 5 and 7 to 11 to the public, unless such disclosure would seriously jeopardise the financial markets or cause disproportionate damage to the parties involved.

Cette protection a pour contrepartie la discipline professionnelle, imposée et contrôlée dans l’intérêt général.
The counterpart to that protection lies in the rules of professional ethics and discipline which are laid down and enforced in the general interest.

2. L'autorité compétente vis-à-vis des entreprises d'investissement et des opérateurs de marché exploitant un MTF ne peut interdire le recours à une contrepartie centrale, à un organisme de compensation et/ou à un système de règlement d'un autre État membre, sauf si elle peut prouver que cette interdiction est nécessaire pour préserver le fonctionnement ordonné dudit MTF et compte tenu des conditions imposées aux systèmes de règlement à l'article 34, paragraphe 2.
2. The competent authority of investment firms and market operators operating an MTF may not oppose the use of central counterparty, clearing houses and/or settlement systems in another Member State except where this is demonstrably necessary in order to maintain the orderly functioning of that MTF and taking into account the conditions for settlement systems established in Article 34(2).