Traduction de «imposée aux constructeurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrainte imposée par l'eugénique | contrainte imposée par l'eugénisme
compulsory eugenic objective

entité intermédiaire non imposée | structure intermédiaire non imposée
intermediary untaxed entity | untaxed intermediary structure

privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux
construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien

Limites imposées aux activités par une incapacité
Limitation of activities due to disability

interruption imposée aux rentiers [ interruption imposée aux pensionnés ]
annuitant break

cheffe d’équipe de constructeurs de canalisations d’hygiène publique sur la voie urbaine | superviseuse d’ouvriers de construction d’égoûts | chef d’équipe de constructeurs de canalisations d’hygiène publique sur la voie urbaine | superviseur d’ouvriers de construction d’égoûts/superviseuse d’ouvriers de construction d’égoûts
sewage system construction supervisor | sewer pipeline construction supervisor | sewage pipelayer supervisor | sewer construction supervisor

Loi sur les mesures de rétorsion aux restrictions des États-Unis à l'importation du sucre [ Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre ]
United States Sugar Import Restrictions Retaliation Act [ An Act to require the Minister for International Trade to retaliate against import restrictions introduced by the United States of America on Canadian refined sugar and sugar-containing products ]

se conformer aux conditions imposées [ se conformer aux conditions posées ]
abide by the conditions imposed

cheffe constructrice en décors | décoratrice scénographe spectacle | chef constructeur en décors/chef constructrice en décors | menuisier (décoration spectacles)
exhibition builder | set and stage builder | prop maker and set builder | set builder

conductrice d'opérations immobilières | directeur de la promotion immobilière | monteur d'opérations immobilières/monteuse d'opérations immobilières | promoteur-constructeur
property entrepreneur | real estate entrepreneurs | investor in real estate | real estate investor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vue de limiter la charge imposée aux constructeurs, il convient d'accepter, dans le cadre de demandes de réception par type au titre du règlement (UE) no 167/2013, la présentation de rapports d'essais de certains composants et entités techniques distinctes délivrés au titre de la directive 2003/37/CE, de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (4), de la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil (5), du règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil (6) ou des règlements internationaux mentionnés dans le chapitre XIII du règlement (UE) no 167/2013 et dans les actes délégués ou d'exécution adoptés en vertu de ce règlement, à condition que ni les prescriptions de fond ni les prescriptions concernant les procédures d'essais n'aient été modifiées depuis l'exécution des essais.
In order to limit the burden to the manufacturers, the presentation of test reports of certain components and separate technical units issued under Directive 2003/37/EC, Directive 2007/46/EC of the European Parliament and of the Council (4), Directive 97/68/EC of the European Parliament and of the Council (5), Regulation (EU) No 595/2009 of the European Parliament and of the Council (6) or international regulations referred to in Chapter XIII of Regulation (EU) No 167/2013 and the delegated and implementing acts adopted pursuant that Regulation, should be accepted when applying for type-approvals under Regulation (EU) No 167/2013 under the condition that neither the substantive requirements nor the requirements regarding the test procedures have changed since the execution of the test.

Aucune charge économique supplémentaire ne devrait donc être imposée aux constructeurs européens au travers de la fixation d'objectifs plus ambitieux;
No further economic burdens should therefore be put on European manufacturers through the setting of more ambitious targets;

(1) Afin de réduire les charges superflues imposées aux constructeurs de véhicules dans le cas de la réception par type de plateformes de véhicule qui pourraient être couvertes à la fois par la législation sur les véhicules légers et celle sur les véhicules lourds, la réception de certains véhicules lourds selon les prescriptions applicables aux véhicules légers en ce qui concerne leurs émissions polluantes devrait être possible sans abaisser le niveau de protection environnementale dans l’Union.
(1) In order to reduce unnecessary burdens for vehicle manufacturers in case of type-approval of vehicle platforms that could potentially be covered by both light and heavy-duty vehicle legislation, the approval of certain heavy-duty vehicles in accordance with the requirements for light-duty vehicles with respect to their pollutant emissions should be possible without lowering the level of environmental protection within the Union.

Il importe que la pénalité imposée au constructeur soit modulée en fonction de l'ampleur du dépassement de la valeur fixée comme objectif.
The penalty should be modulated as a function of the extent to which manufacturers fail to comply with their target.

Je considère également comme fondamentales les sanctions qui seront imposées aux constructeurs qui n’atteignent pas leurs objectifs.
I also regard as fundamental the penalties which will be imposed on manufacturers not meeting their targets.

La prime imposée au constructeur doit être modulée suivant l’ampleur du dépassement de la valeur fixée comme objectif, être proportionnée et cohérente avec les autres instruments de réduction des émissions de CO2, par exemple le régime d'échanges d'émissions de l'UE.
The premium should be modulated in accordance with the extent to which manufacturers fail to comply with their target. It should be proportionate and consistent with other CO2 reducing instruments, such as the EU Emissions Trading Scheme.

Les normes imposées aux constructeurs frôlent les limites établies par les lois de la physique, la constitution du corps humain, un compromis sensé entre la protection des passagers des véhicules et celle des piétons, et par d'autres paramètres de construction des véhicules à moteur.
Requirements for manufacturers are nearing the limits established by the laws of physics, the construction of the human body, a sensible compromise between the protection of vehicle passengers and pedestrians, and by other motor vehicle construction parameters.

le nom du constructeur qui est désigné administrateur du groupement et qui sera le point de contact du groupement, responsable également du versement des éventuelles primes sur les émissions excédentaires imposées au groupement conformément à l'article 9; et
the manufacturer nominated as the pool manager who will be the contact point for the pool and will be responsible for paying any excess emissions premium imposed on the pool in accordance with Article 9; and

3. Si l'administrateur proposé pour le groupement ne satisfait pas aux exigences de versement des éventuelles primes sur les émissions excédentaires imposées au groupement conformément à l'article 9, la Commission le notifie aux constructeurs.
3. Where the proposed pool manager fails to meet the requirement to pay any excess emissions premium imposed on the pool in accordance with Article 9, the Commission shall notify the manufacturers.

Il convient de définir le type d'informations que les constructeurs doivent recueillir et communiquer à l'autorité chargée de la réception pour permettre à celle-ci de vérifier que les véhicules restent conformes aux exigences de la directive 70/220/CEE au cours de la période de durabilité imposée.
The type of data a manufacturer should collect and submit as a basis for examination by the type-approval authority of whether a vehicle is in conformity with the requirements of Directive 70/220/EEC over the requisite durability period should be defined.