Vertaling van "imposée aux autorités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrainte imposée par l'eugénique | contrainte imposée par l'eugénisme
compulsory eugenic objective

entité intermédiaire non imposée | structure intermédiaire non imposée
intermediary untaxed entity | untaxed intermediary structure

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

Limites imposées aux activités par une incapacité
Limitation of activities due to disability

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

interruption imposée aux rentiers [ interruption imposée aux pensionnés ]
annuitant break

référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif
referendum requested by an authority

notion de contraintes imposées par des autorités étrangères souveraines
foreign sovereign compulsion doctrine

contrainte imposée par une autorité étrangère souveraine
foreign sovereign compulsion

Ordonnance du 14 novembre 2008 de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur l'accès électronique aux données non accessibles au public | Ordonnance sur les données ASR [ OD-ASR ]
Ordinance of 14 November 2008 of the Federal Audit Oversight Authority on Electronic Access to Confidential Data | FAOA Data Ordinance [ DO-FAOA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 430 précise que l'obligation imposée aux autorités fédérales de s'assurer que les mesures qu'elles prennent relativement aux projets réalisés sur le territoire domanial ne sont pas susceptibles d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants est limitée aux effets environnementaux occasionnés par les composantes du projet réalisées sur le territoire domanial.
Clause 430 clarifies that the obligation for federal authorities to ensure that their actions with respect to projects on federal lands do not cause adverse environmental effects is limited to the environmental effects caused by the components of the project that are situated on federal lands.

sur les incidences des contraintes budgétaires imposées aux autorités régionales et locales sur les dépenses réalisées au titre des fonds structurels de l'Union européenne dans les États membres
on the effects of budgetary constraints for regional and local authorities regarding the EU’s Structural Funds expenditure in the Member States

Par ailleurs, la CORLEAP plaide pour l'octroi aux collectivités territoriales des pays du partenariat oriental d'un accès direct aux instruments financiers adéquats (européens et nationaux) et demande de limiter, voire de supprimer, les exigences en matière de cofinancement imposées aux autorités locales dans le cadre des programmes d'aide de l'UE.
In addition, CORLEAP calls for the creation of direct access to adequate financial instruments (European and national) for local and regional authorities from EaP countries and asks for a limitation on, or even the removal of, the co-financing requirements for local authorities within the EU aid programmes.

L'obligation supplémentaire imposée aux autorités douanières d'octroyer un droit à être entendu avant que ne soit prise une décision contraire constituerait une charge administrative disproportionnée pour les autorités douanières et pourrait se traduire par une diminution du niveau de protection des DPI.
The additional obligation for customs authorities allowing for a right to be heard before an adverse decision is taken would create a disproportionate administrative burden for customs authorities, potentially resulting in a decreased level of IPR protection.

J’ai rappelé que la coordination des donateurs était capitale pour réduire autant que possible la charge imposée aux autorités et assurer une stratégie de réponse cohérente de la part de l’UE et des donateurs, invitant l'UE à procéder à une programmation conjointe de l'aide.
I reminded that donor coordination is vitally important to minimise the burden on the authorities and ensure a coherent EU and donor response, calling for EU to embark into a joint programming of aid exercise.

5. Lorsqu'une autorité compétente délègue ou sous-traite des tâches, le mandataire habilité ou le contractant est tenu de respecter, dans le cadre de l'exécution de ces tâches, les obligations imposées aux autorités compétentes par la présente directive, notamment:
5. Where a competent authority delegates or contracts tasks, the authorised representative or contractor shall be required, in performing such tasks, to comply with the obligations imposed on competent authorities by this Directive, in particular:

5. Lorsqu'une autorité compétente délègue ou sous-traite des tâches, le mandataire habilité ou le contractant est tenu de respecter, dans le cadre de l'exécution de ces tâches, les obligations imposées aux autorités compétentes par la présente directive.
5. Where a competent authority delegates or contracts tasks, the authorised representative or contractor shall be required, in performing such tasks, to comply with the obligations imposed on competent authorities by this Directive.

Elle continuera à veiller strictement au respect de l’ensemble des conditions imposées aux autorités italiennes.
It will continue to ensure that all the conditions imposed on the Italian authorities are complied with.

5. Les autorités compétentes établissent des procédures propres à garantir aux exploitants du secteur de l'alimentation animale ou du secteur alimentaire dont les produits sont soumis à un échantillonnage et à une analyse le droit de demander un rapport d'expertise complémentaire, sans préjudice de l'obligation imposée aux autorités compétentes de réagir rapidement en cas d'urgence.
5. The competent authorities shall establish adequate procedures in order to guarantee the right of feed and food business operators whose products are subject to sampling and analysis to apply for a supplementary expert opinion, without prejudice to the obligation of competent authorities to take prompt action in case of emergency.

L'un de vos collègues a particulièrement apprécié cette idée, parce qu'il avait mis de l'avant une proposition identique relativement aux limites imposées aux autorités réglementaires de l'article 5.
One of your colleagues really liked this one, because he proposed the identical thing in terms of limiting regulation-making authority in clause 5.