Traduction de «imposée aux actionnaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cotisations imposées aux actionnaires
assessments against shareholders

grand livre des actionnaires | grand-livre des actionnaires | liste des actionnaires | registre des actionnaires | registre des sociétaires
list of shareholders | list of stockholders | register of members | register of shareholders | register of stockholders | share ledger | share register

rendement de l'investissement des actionnaires ordinaires | taux de rentabilité de l'investissement des actionnaires ordinaires | taux de rendement de l'investissement des actionnaires ordinaires | rentabilité des capitaux propres attribuables aux actionnaires ordinaires | rentabilité de l'investissement des actionnaires ordinaires | rendement des capitaux propres attribuables aux actionnaires ordinaires
return on common equity | return on common stock equity | ROCE

assemblée annuelle | assemblée annuelle d'actionnaires | assemblée annuelle des actionnaires | assemblée générale | assemblée générale annuelle | assemblée générale ordinaire | assemblée ordinaire annuelle des actionnaires
annual meeting of shareholders

actionnaire dissident | actionnaire dissident, actionnaire dissidente
dissenting shareholder

Limites imposées aux activités par une incapacité
Limitation of activities due to disability

interruption imposée aux rentiers [ interruption imposée aux pensionnés ]
annuitant break

résultat attribuable aux actionnaires ordinaires | bénéfice attribuable aux actionnaires ordinaires
income available to common shareholders | income available to common stockholders | income available to ordinary shareholders

dividendes aux actionnaires [ dividendes versés aux actionnaires ]
dividends to shareholders

restriction de paiements | restriction imposée sur les paiements | restriction aux paiements
payments restriction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Il est donc nécessaire d'instituer un régime qui fournisse aux autorités un ensemble crédible d'instruments leur permettant d'intervenir suffisamment tôt et suffisamment rapidement dans un établissement de crédit peu solide ou défaillant, de manière à assurer la continuité de ses fonctions financières et économiques essentielles, tout en limitant le plus possible l'impact de sa défaillance sur l'économie et le système financier et en faisant en sorte qu'une part appropriée des pertes soit imposée aux actionnaires et créanciers.
(4) A regime is, therefore, needed to provide authorities with a credible set of tools to intervene sufficiently early and quickly in an unsound or failing credit institution so as to ensure the continuity of the credit institution's essential financial and economic functions, while minimizing the impact of an institution's failure on the economy and the financial system and ensuring that appropriate losses are imposed on the shareholders and creditors.

33. constate que le marché manque d'une perspective à long terme et invite instamment la Commission à passer en revue toute la législation concernée pour évaluer si certaines conditions posées ont pu contribuer par inadvertance à cette vision à court terme; se félicite, en particulier, de la proposition de la Commission d'abandonner l'exigence d'une déclaration trimestrielle imposée par la directive «transparence», qui en apprend peu aux actionnaires et ne fait que créer des opportunités commerciales à court terme;
33. Notes that there is a lack of long-term focus within the market and urges the Commission to review all relevant legislation to assess whether any requirements have inadvertently added to short-termism; welcomes, in particular, the Commission's proposal to abandon the quarterly reporting requirement in the Transparency Directive, a requirement which adds little to shareholder knowledge and simply creates short-term trading opportunities;

17. constate que le marché manque d'une perspective à long terme et invite instamment la Commission à passer en revue toute la législation concernée pour évaluer si certaines conditions posées ont pu contribuer à cette vision à court terme, même si tel n'est pas le but visé; se félicite, en particulier, de la proposition de la Commission d'abandonner l'exigence d'une déclaration trimestrielle imposée par la directive "transparence", qui en apprend peu aux actionnaires et ne fait que créer des opportunités commerciales à court terme;
17. Notes that there is a lack of long-term focus within the market and urges the Commission to review all relevant legislation to assess whether any requirements have inadvertently added to short-termism; in particular welcomes the Commission’s proposal to abandon the requirement for quarterly reporting in the Transparency Directive, a requirement which adds little to shareholder knowledge and simply creates short-term trading opportunities;

32. constate que le marché manque d'une perspective à long terme et invite instamment la Commission à passer en revue toute la législation concernée pour évaluer si certaines conditions posées ont pu contribuer par inadvertance à cette vision à court terme; se félicite, en particulier, de la proposition de la Commission d'abandonner l'exigence d'une déclaration trimestrielle imposée par la directive "transparence", qui en apprend peu aux actionnaires et ne fait que créer des opportunités commerciales à court terme;
32. Notes that there is a lack of long-term focus within the market and urges the Commission to review all relevant legislation to assess whether any requirements have inadvertently added to short-termism; welcomes, in particular, the Commission’s proposal to abandon the quarterly reporting requirement in the Transparency Directive, a requirement which adds little to shareholder knowledge and simply creates short-term trading opportunities;

Pour ces raisons, aucune obligation d’information directe à l’égard des représentants des travailleurs ou, s’il n’y en a pas, des travailleurs eux-mêmes ne peut être imposée, au titre de la présente directive, à un actionnaire ou à son gérant, à savoir le FIA et le gestionnaire.
For those reasons, no direct information requirements towards the employees’ representatives or, where there are none, the employees themselves, can be imposed pursuant to this Directive on a shareholder or its manager, namely the AIF and the AIFM.

À cet égard, la Commission doit disposer des compétences nécessaires pour adopter les mesures servant à: déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en matière de procédures internes et d’organisation afin de détecter, prévenir, gérer et divulguer les conflits d’intérêts; préciser les exigences en matière de gestion des risques que les gestionnaires doivent respecter en fonction des risques auxquels ils sont exposés du fait des fonds alternatifs qu’ils gèrent, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux gestionnaires de gérer les risques particuliers liés à la vente à découvert, et notamment toutes les restrictions visant à limiter l’exposition des fonds alternatifs à des risques excessifs; préciser les exigences de la présente directive en matière de gestion des liquidités, notamment les exigences minimales en matière de liquidités pour les fonds alternatifs; préciser les exigences que les initiateurs d’instruments de titrisation doivent satisfaire pour que les gestionnaires soient autorisés à investir dans de tels instruments émis après le 1 janvier 2011, et préciser également les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; préciser les critères permettant de déterminer si un évaluateur peut être considéré comme indépendant au sens de la présente directive; préciser à quelles condition ...
In this respect, the Commission should be able to adopt measures determining the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These measures are also designed to specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reasonable steps AIFM are expected to take in terms of internal and organizational procedures in order to identify, prevent, manage and disclose conflicts of interest. They are designed to specify the risk management requirements to be employed by AIFM as a function of the risks which the AIFM incurs on behalf of the AIF that it manages as well as any arrangements needed to enable AIFM to manage the particular risks associated with short selling transactions, including any relevant restrictions that might be needed to protect the AIF from undue risk exposures. They are designed to specify the liquidity management requirements of this Directive and in particular the minimum liquidity requirements for AIF. They are designed to specify the requirements that originators of securitisation instruments have to meet in order for an AIFM to be allowed to invest in such instruments issued after 1 January 2011. They are as well designed to specify the requirements that AIFM have to comply with when investing in such securitisation instruments. They are designed to specify the criteria under which a valuator can be considered independent in the meaning of this Directive. They are designed to specify the conditions under which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions under which the manager could no longer be considered to be the manager of the AIF in case of excessive delegation. They are designed to specify ...

En ce qui concerne les conditions posées dans le mandat de privatisation, Air France/KLM déclare, par rapport à la condition du «maintien d’un noyau dur d’actionnaires autrichien», que bien que des structures de ce type aient été imposées dans le passé, l’environnement réglementaire s’est modifié depuis.
In relation to the conditions imposed in the privatisation mandate, Air France/KLM states, with regard to the ‘Austrian core shareholder’ condition, that, although similar structures had been required in the past, the regulatory landscape has changed since then.

Tout comme les placements privés sont exonérés au niveau d’une société à responsabilité limitée puisqu’ils ont déjà été taxés au niveau des actionnaires, la contribution des membres au capital d’une coopérative devrait être exonérée au niveau de la coopérative, étant donné qu’elle a déjà été imposée au niveau du membre.
Just as private placements are tax exempt in the hand of the limited liability company as they have already been taxed in the hand of the shareholder, the equity contribution by the member of the cooperative should be tax exempt in the hand of the cooperative as it has already been taxed in the hand of the member.

Aucune obligation supplémentaire n'est imposée aux actionnaires publics par rapport aux actionnaires privés majoritaires.
The public shareholders are subject to no obligations additional to those incumbent on the majority private shareholders.