Traduction de «imposée au preneur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrainte imposée par l'eugénique | contrainte imposée par l'eugénisme
compulsory eugenic objective

entité intermédiaire non imposée | structure intermédiaire non imposée
intermediary untaxed entity | untaxed intermediary structure

preneur de notes
Note taker

preneuse ferme en valeurs mobilières | preneur ferme en valeurs mobilières | preneur ferme en valeurs mobilières/preneuse ferme en valeurs mobilières
security underwriter | security underwriters | distribution administrator | securities underwriter

contractant | preneur | preneur d'assurance | souscripteur
policy holder | policyholder

locataire | preneur à bail | preneuse à bail | preneur | preneuse
lessee

preneur aux livres [ preneuse aux livres | bookmaker | book-maker | bookie | preneur de paris | preneuse de paris | agent de paris ]
bookmaker [ bookie | book | turf accountant ]

preneur à bail en défaut [ preneur en défaut ]
defaulting lessee

attestation du preneur ferme [ certificat du preneur ferme ]
certificate of the underwriter

feutre leveur supérieur pour prise automatique | feutre preneur supérieur pour prise automatique | feutre preneur pour prise automatique
lick-up overfelt | lick-up over felt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la limitation de la production, exception faite de la limitation de la production de produits contractuels imposée au preneur de licence dans un accord non réciproque ou imposée à l’un seulement des preneurs de licence dans un accord réciproque;
the limitation of output, except limitations on the output of contract products imposed on the licensee in a non-reciprocal agreement or imposed on only one of the licensees in a reciprocal agreement;

la limitation de la production, exception faite de la limitation de la production de produits contractuels imposée au preneur dans un accord non réciproque ou imposée à l’un des preneurs seulement dans un accord réciproque;
the limitation of output, except limitations on the output of contract products imposed on the licensee in a non-reciprocal agreement or imposed on only one of the licensees in a reciprocal agreement;

Le premier alinéa s'entend sans préjudice d'éventuelles exigences pouvant être imposées par les autorités de contrôle de l'État membre de l'engagement en ce qui concerne les petits investisseurs en relation avec des actifs ou valeurs de référence auxquels des prestations peuvent être liées lorsque le risque d'investissement est supporté par les preneurs.
The first subparagraph shall be without prejudice to requirements which may be laid down by Member States' supervisory authorities of the commitment with regard to retail investors in relation to assets or reference values to which policy benefits may be linked where the investment risk is borne by the policyholders.

L'article 4, paragraphe 1, point b), ne couvre pas les limitations de la production imposées au preneur dans un accord non réciproque ni les limitations de la production imposées à l'un des preneurs dans un accord réciproque, à condition que ces limitations ne portent que sur les produits produits à l'aide de la technologie concédée.
Article 4(1)(b) does not cover output limitations on the licensee in a non-reciprocal agreement or output limitations on one of the licensees in a reciprocal agreement provided that the output limitation only concerns products produced with the licensed technology.

b) la limitation de la production, exception faite de la limitation de la production de produits contractuels imposée au preneur dans un accord non réciproque ou imposée à l'un des preneurs seulement dans un accord réciproque;
(b) The limitation of output, except limitations on the output of contract products imposed on the licensee in a non-reciprocal agreement or imposed on only one of the licensees in a reciprocal agreement;

b) la limitation de la production, exception faite de la limitation de la production des produits contractuels imposée au preneur dans un accord non réciproque ou imposée à l'un des preneurs seulement dans un accord réciproque;
(b) the limitation of output, except limitations on the output of contract products imposed on the licensee in a non-reciprocal agreement or imposed on only one of the licensees in a reciprocal agreement;

7. Aux fins de la présente directive, on entend par “valeur normale” le montant total qu’un preneur, se trouvant au stade de commercialisation auquel est effectuée la livraison de biens ou la fourniture de services, devrait payer, dans des conditions de pleine concurrence, à un fournisseur ou prestataire indépendant à l’intérieur de l’État membre dans lequel la transaction est imposée, pour se procurer à ce moment les biens ou les services en question.
7. For the purposes of this Directive, “open market value” shall mean the full amount that, in order to obtain the goods or services in question at that time, a customer at the same marketing stage at which the supply of goods or services takes place, would have to pay, under conditions of fair competition, to a supplier at arm's length within the territory of the Member State in which the supply is subject to tax.

Les propositions visent à renforcer les exigences actuelles de marge de solvabilité imposées aux entreprises d'assurance afin de mieux protéger les intérêts des preneurs d'assurance.
The proposals aim to strengthen the existing solvency margin requirements for insurance undertakings so as to reinforce safeguards for policyholders' interests.

Il ne serait certainement pas bon, par exemple, que les Etats membres soumettent les compagnies d'assurance à des restrictions qui sont imposées non pas pour protéger les preneurs, mais pour financer des déficits publics ou pour promouvoir le logement local.
It is surely wrong, for example, that Member States should subject insurance companies to restrictions which are imposed not to protect policyholders but to finance public deficits or to promote local housing.