Vertaling van "imposé à titre de particuliers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

imposé à titre de particuliers
taxed as individuals

légataire à titre particulier | légataire particulier | légataire particulière | légataire à titre spécifique | légataire à titre spécifique de biens personnels | légataire à titre spécifique de biens meubles | légataire à titre spécifique de biens réels | légataire de biens immeubles à titre spécifique
legatee by particular title | particular legatee | specific legatee | specific devisee

membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]
member at large

legs particulier | legs à titre particulier
general legacy

legs particulier | legs à titre particulier
specific legacy

legs à titre particulier [ legs particulier ]
particular legacy [ legacy under a particular title | legacy by particular title | bequest by particular title ]

agissant à titre de défenseur des droits d'un patient particulier
Patient advocacy

legs à titre particulier | legs particulier | legs spécifique
specific gift specific gift

confection d'un titre faux | constatation fausse émanant d'un particulier | fausse constatation dans un titre | faux immatériel | faux intellectuel
false certification | private false certification

Règlement national d'aide en faveur de groupes particuliers sans ressources en vue de préserver leur réserve-vieillesse non imposable déjà constituée
Special Government Scheme for retirement savings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le présent règlement ne devrait pas imposer qu’un type particulier d’établissement s’acquitte de l’inscription comptable des titres lors de leur émission mais devrait autoriser différents acteurs, y compris des teneurs de registre, à s’acquitter de cette tâche.
This Regulation should not impose the type of institution that is to record securities in book-entry form upon issuance but, rather, should permit different actors, including registrars, to perform that function.

L’inscription comptable est un moyen important d’accroître l’efficacité du règlement et de garantir l’intégrité d’une émission de titres, en particulier dans un contexte où la complexité des méthodes de détention et de transfert augmente.
The recording of securities in book-entry form is an important step towards increasing the efficiency of settlement and ensuring the integrity of a securities issue, especially in a context of increasing complexity of holding and transfer methods.

En outre, un certain nombre d'entre eux sont loin de remplir les critères d'agrément requis, mais les États membres s'abstiennent souvent de prendre les mesures qui s'imposent au titre de l'article 4, paragraphe 7 [3], du règlement n° 1258/1999.
Furthermore, a number of Paying Agencies fail by a wide margin to meet the accreditation criteria but the Member States often do not take adequate action persuant to Council Regulation 1258/1999 Article 4(7) [3].

Le présent règlement ne devrait pas imposer qu'un type particulier d'établissement s'acquitte de l'inscription des titres en compte lors de leur émission et devrait autoriser différents acteurs, y compris des teneurs de registre, à s'acquitter de cette tâche.
This Regulation should not impose the type of institution that should record securities in book-entry form upon issuance and permits different actors, including registrars, to perform this function.

Le présent règlement ne devrait pas imposer qu'un type particulier d'établissement s'acquitte de l'inscription des titres en compte lors de leur émission et devrait autoriser différents acteurs, y compris des registres, à s'acquitter de cette tâche.
This Regulation should not impose the type of institution that should record securities in book-entry form upon issuance and permits different actors, including registrars, to perform this function.

86. est indigné de constater le peu de contrôles financiers imposé à ces entreprises privées et cite un rapport conjoint de 2006 du département de la défense et du département d'État américains, qui a établi des faits qui valent encore aujourd'hui, et qui révèle que la police en Afghanistan était incapable de mener à bien des opérations de répression de routine et qu'il n'existe aucun programme efficace de formation sur le terrain; salue les tentatives du commandement général d'imposer au titre de la politique anti-insurrectionnelle un certain degré de contrôle aux milices privées étrangères opérant impunément sur le sol afghan;
86. Is disturbed to learn of the poor financial controls being applied to these private companies, and cites a 2006 joint US Defense and State Department report, the findings of which are still valid today, concluding that the police force in Afghanistan was incapable of carrying out routine law enforcement work and that no effective field training programme existed; acknowledges the attempts by the general command, and under the counter-insurgency policy, to exercise some degree of control over the private foreign militias operating with impunity in Afghanistan;

1. Une autorité de régulation nationale peut, conformément aux dispositions de l'article 8 et, en particulier, de son paragraphe 3, deuxième alinéa, imposer, à titre de mesure exceptionnelle, à une entreprise verticalement intégrée l'obligation de confier ses activités de fourniture en gros de produits d'accès fixe à une entité économique fonctionnellement indépendante.
1. A national regulatory authority may, in accordance with the provisions of Article 8, and in particular the second subparagraph of Article 8(3), impose, as an exceptional measure, an obligation on vertically integrated undertakings to place activities related to the wholesale provision of fixed access products in an independently operating business unit.

Sans préjudice des articles 258, 259 et 260, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter des mesures établissant des modalités par lesquelles les États membres, en collaboration avec la Commission, procèdent à une évaluation objective et impartiale de la mise en œuvre, par les autorités des États membres, des politiques de l'Union visées au présent titre, en particulier afin de favoriser la pleine application du principe de reconnaissance mutuelle.
Without prejudice to Articles 258, 259 and 260, the Council may, on a proposal from the Commission, adopt measures laying down the arrangements whereby Member States, in collaboration with the Commission, conduct objective and impartial evaluation of the implementation of the Union policies referred to in this Title by Member States' authorities, in particular in order to facilitate full application of the principle of mutual recognition.

61. En règle générale, la législation communautaire n'impose pas de mode particulier de financement des services d'intérêt général et il appartient aux États membres de définir la manière de financer ces services.
61. In general, Community law does not impose a specific form of financing of services of general interest and it is for the Member States to decide how these services are financed.