Vertaling van "imposé à certains " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

être imposable à un certain taux
be subject to a rate of taxation

revenu imposable à la source [ revenu imposable par retenue à la source ]
income taxable at source

Règlement sur le Programme de stagiaires en gestion [ Règlement concernant la nomination de certaines personnes à certains postes du groupe de stagiaires en gestion (MM) dans le cadre du Programme de stagiaires en gestion ]
Management Trainee Program Regulations [ Regulations respecting the appointment of certain persons to certain Management Trainee (MM) Group positions within the Management Trainee Program ]

Décret concernant la nomination de certaines personnes à certains postes de la Division des services de laboratoire de la Direction générale de la protection de l'environnement de la région du Pacifique et du Yukon au ministère de l'Environnement
Appointment of Certains Persons to Certain Positions in the Laboratories Division of the Environmental Conservation Branch of the Pacific and Yukon Region of the Department of Environment Exclusion Approval Order

Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international | Ordonnance PIC [ OPICChim ]
Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Chemicals in International Trade | PIC Ordinance [ ChemPICO ]

clivage parallèle à certaines faces cristallographiques
basal cleavage

avantages accordés à certains créanciers
undue preference to creditors

Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif
Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism

revenu imposable | revenu assujetti à l'impôt | revenu soumis à l'impôt | bénéfice imposable | bénéfice fiscal | résultat fiscal
taxable income | income liable to tax | assessable income | taxable profits

imposable | assujetti à l'impôt | soumis à l'impôt | passible d'impôts | taxable
taxable | liable to tax | liable for tax | subject to tax | subject to taxation | assessable | chargeable to tax | chargeable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle impose à certaines grandes entreprises et certains groupes de publier des informations de nature non financière afin de permettre aux investisseurs et autres acteurs concernés de se faire une idée plus précise de l’évolution des affaires, des performances, de la situation de l’entreprise et des incidences de ses activités.
It requires certain large companies to disclose relevant non-financial information to provide investors and other stakeholders with a more complete picture of their development, performance and position and of the impact of their activity.

Nous sommes passés de notre nécessaire tutelle des régimes de Moubarak et Ben Ali - une collaboration qui, comme je l’ai dit, était nécessaire - à une situation dans laquelle nous tentons de dénigrer ces dictatures et chercher à imposer un certain degré de tutelle à ces processus révolutionnaires organisés par certaines fractions de la société civile.
We have shifted from our necessary tutelage over the Mubarak and Ben Ali regimes –a collaborative approach which as I say was necessary– to a situation in which we are now seeking to decry these dictatorships and also seeking to have a degree of tutelage over the revolutionary process for democratic change staged by some sections of civil society.

L’article 152 de la directive 2006/48/CE impose à certains établissements de crédit de disposer, durant les trois périodes de douze mois entre le 31 décembre 2006 et le 31 décembre 2009, de fonds propres au moins égaux à certains montants minimaux spécifiés.
Article 152 of Directive 2006/48/EC requires certain credit institutions to provide own funds that are at least equal to certain specified minimum amounts for the three twelve-month periods between 31 December 2006 and 31 December 2009.

(26 quinquies) L'article 152 de la directive 2006/48/CE impose à certains établissements de crédit de prévoir, durant les trois périodes de douze mois entre le 31 décembre 2006 et le 31 décembre 2009, des fonds propres au moins égaux à certains montants minimaux spécifiés.
(26d) Article 152 of Directive 2006/48/EC requires certain credit institutions to provide own funds that are at least equal to certain specified minimum amounts for the three twelve-month periods between 31 December 2006 and 31 December 2009.

Les États membres devraient en particulier prévoir que l’instance de recours indépendante du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice a la faculté de ne pas considérer un marché comme étant dépourvu d’effets, même s’il a été passé illégalement pour des motifs visés dans la présente directive, si elle constate, après avoir examiné tous les aspects pertinents, que les circonstances exceptionnelles du cas concerné imposent que certaines raisons impérieuses d’intérêt général soient respectées.
In particular, Member States should be able to provide that the review body independent of the contracting authority/entity, may not consider a contract ineffective, even though it has been awarded illegally on the grounds referred to in this Directive, where it finds, after having examined all relevant aspects, that the exceptional circumstances of the case concerned require certain overriding reasons relating to a general interest to be respected.

On sait que le commerce de la production de sucre limite le potentiel d'utilisation de certaines capacités de production dans plusieurs pays, et quelques inquiétudes imposent une certaine politique en la matière.
Sugar production trading is known to limit the potential for the use of certain production capacities in various countries, and here concerns are imposing a certain policy in this sphere.

11. estime que, même si une certaine forme d'information financière est nécessaire et doit être claire et non discriminatoire, elle ne devrait constituer qu'une partie d'un schéma général; est d'avis que d'autres aspects peuvent revêtir autant d'importance que le soutien financier et, par conséquent, est convaincu que la transparence en ce qui concerne l'identité des représentants d'intérêt et de leurs clients est le facteur le plus important; demande, néanmoins, que la réglementation professionnelle des États membres imposant à certains groupes de lobbyistes d'exercer un certain devoir de réserve à l'égard de leurs clients ou de leurs mandants, soit absolument respectée;
11. Considers that, although some form of financial disclosure is necessary and should be clear and non-discriminatory, this should only be part of an overall picture; is of the opinion that other issues apart from financial backing can be equally important, and is therefore convinced that transparency as to the identity of lobbyists and their clients is the most important factor; maintains, however, that the professional regulations applying in Member States, whereby given categories of lobbyists are required to exercise certain duties of discretion in relation to their customers and clients, have to be observed without fail;

5. partage l'avis de la Commission selon lequel les pouvoirs publics peuvent imposer à certains opérateurs des obligations d'intérêt général, leur conférer, le cas échéant, des droits spéciaux ou exclusifs et/ou prévoir un mécanisme de financement en vue de l'exécution de ces obligations; estime en outre que ces pouvoirs publics peuvent imposer aux autres opérateurs d'un marché donné une participation au financement des coûts ou d'autres mécanismes sectoriels dans un esprit de solidarité;
5. Shares the Commission’s view that government bodies may impose specific general service obligations on certain service providers and give them the necessary special or exclusive rights and/or put in place funding arrangements for the provision of such services; also believes that these government bodies may require other service providers in the sector to make a contribution towards the costs involved, on grounds of solidarity, or may enforce other sectoral solidarity mechanisms;

La directive-cadre 89/391/CEE[6] impose un certain nombre d’obligations aux employeurs en ce qui concerne les mesures à prendre pour assurer la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.
Framework Directive 89/391/EEC[6] places a number of obligations on employers to take measures necessary for the safety and health protection of workers.