Vertaling van "imposé les fiducies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Calcul de l'attribution par une fiducie de ses gains en capital imposables nets et de ses gains en capital imposables admissibles
Calculation of a Trust Designation of its Net Taxable Capital Gains and Eligible Taxable Capital Gains

Calcul des gains en capital imposables admissibles d'une fiducie
Calculation of a Trust's Eligible Taxable Capital Gains

agent des services de fiducie personnelle | agent des services de fiducie personnelle/agente des services de fiducie personnelle | agente des services de fiducie personnelle
personal trust manager | personal trust officers | personal trust officer | trustee officer

quittance de fiducie | récépissé de fiducie | reçu de fiducie | reçu de trust
trust receipt

legs de biens personnels en fiducie | legs en fiducie | legs mobilier en fiducie
trust legacy

fiducie testamentaire | fiducie par testament | fonds testamentaire | fiducie de contrôle | fiducie de fractionnement du revenu
testamentary trust

services de fiducies de succession [ fiducies de succession | services de fiducies successorales | fiducies successorales ]
estate trust services

compagnie d'investissement | fiducie de placement | fiducie d'investissement | fonds d'investissement | société d'investissement
investment company | investment trust

gérer des fiducies
handle investments in trusts | preserve trusts | handle trust investments | maintain trusts

étudier une fiducie
examine trust agreements | examine trust funds | examine trust | examine trusts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Depuis mai 2015, la quatrième directive anti-blanchiment impose aux États membres de mettre en place des registres centraux sur les bénéficiaires effectifs de toutes les entreprises de l’UE et autres constructions juridiques, telles que les fiducies/trusts; ces dispositions sont en cours de transposition par les États membres.
Since May 2015, the 4th Anti-Money Laundering Directive requires Member States to put in place central registers on beneficial ownership of all EU companies and other legal arrangements like trusts – this is currently being implemented by Member States.

2. salue, à cet égard, la renégociation de la directive sur la fiscalité de l'épargne destinée à mettre effectivement fin au secret bancaire; estime que le renforcement de la réglementation et de la transparence des registres des entreprises et des registres des fiducies dans tous les États membres de l'Union européenne est une condition préalable pour lutter contre la corruption, à la fois dans l'Union et dans les pays tiers; estime que la réglementation européenne devrait imposer une obligation d'enregistrer toutes les structures juridiques et les données concernant la propriété bénéficiaire, et que ces données devraient être publiées en ligne, marquées par voie électronique et dans un format consultable afin d'être disponibles gratuitement;
2. Welcomes, in this regard, the renegotiation of the Savings Taxation Directive, meant effectively to end banking secrecy; considers that strengthening the regulation of, and transparency as regards, company registries and registers of trusts in all EU Member States is a prerequisite for dealing with corruption, both in the EU and in third countries; believes that EU rules should impose an obligation to register all legal structures and their beneficial ownership data, and to publish this information online, electronically tagged and in a searchable format, so that it can be accessed without charge;

Les pétitionnaires exhortent donc le gouvernement conservateur minoritaire à admettre que la décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une méthodologie boiteuse et sur des hypothèses erronées, à présenter des excuses aux personnes injustement lésées par cette promesse non tenue et à supprimer l'impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu. Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par bon nombre d'habitants de Calgary et de Winnipeg qui exhortent le gouvernement du Canada à suspendre la mise en oeuvre de l'accord nord-américain sur le Partenariat pour la sécurité et la prospérité conclu avec les États-Unis et le Mexique tant qu'il n'aura pas reçu de mandat démocratique des Canadiens à cet égard, que cet accord n'aura pas été soumis à l'examen du Parlement et qu'on n'aura pas examiné les profondes répercussions de cet accord sur la souveraineté du Canada et sur sa capacité à adopter des politiques économiques, sociales et environnementales qui soient autonomes et durables.
Mr. Speaker, I have the honour to table a petition signed by many residents of Calgary and Winnipeg who call on the Government of Canada to stop further implementation of the security and prosperity partnership of North American agreement with the United States and Mexico until there is a democratic mandate from the people of Canada, some viable parliamentary oversight and a consideration of the profound consequences of such an agreement on Canada's national sovereignty and its ability to adopt autonomous, sustainable, economic, social and environmental policies.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement conservateur minoritaire, d'abord, d'admettre que la décision d'imposer les fiducies de revenu a été fondée sur une méthodologie boiteuse et des hypothèses erronées, comme le Comité des finances l'a démontré; ensuite, de présenter des excuses à ceux qui ont été injustement lésés par cette promesse non tenue; enfin, de supprimer la taxe punitive de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu.
The petitioners are asking the Conservative minority government: first, to admit that the decision to tax income trusts was based on flawed methodology and incorrect assumptions, as was demonstrated in the Finance Committee; second, to apologize to those who were unfairly harmed by the broken promise; and finally, to repeal the punitive 31.5% tax on income trusts.

Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement conservateur minoritaire, premièrement, d'admettre que la décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une mauvaise méthodologie et des hypothèses erronées et, deuxièmement, de présenter des excuses à ceux qui ont été injustement lésés par la volte-face à l'égard de cette promesse et de supprimer l'impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu.
The petitioners therefore call upon the Conservative minority government to, first, admit that the decision to tax income trusts was based on flawed methodology and incorrect assumptions; second, to apologize to those who were unfairly harmed by this broken promise; and finally, to repeal this punitive 31.5% tax on income trusts.

Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement conservateur d'admettre que la décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une mauvaise méthodologie et des hypothèses erronées; de s'excuser auprès de ceux qui ont été injustement lésés; et, enfin, de supprimer l'impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu.
They therefore call upon the Conservative government to admit that the decision to tax income trusts was based on flawed methodology and incorrect assumptions, to apologize to those who were unfairly harmed and, finally, to repeal that punitive 31.5% tax on income trusts.

La promesse de ne pas imposer les fiducies de revenu était irresponsable, mais la deuxième erreur a été de rompre cette promesse, cette soi-disant entourloupette, en décidant soudainement d’imposer les fiducies de revenu. Se pose alors la question morale à savoir si un gouvernement est obligé de tenir ses promesse ou, s’il les renie, d’expliquer et de justifier au moins sa décision ouvertement, de façon exhaustive et simple.
The ethical question comes up about whether a government is responsible for keeping its promises or, if it must break its promises, to at least explain and justify them in true, full and plain disclosure.