Traduction de «imposé cette situation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Définition: Présence d'une élévation de l'humeur hors de proportion avec la situation du sujet, pouvant aller d'une jovialité insouciante à une agitation pratiquement incontrôlable. Cette élation s'accompagne d'une augmentation d'énergie, entraînant une hyperactivité, un désir de parler, et une réduction du besoin de sommeil. L'attention ne peut être soutenue et il existe souvent une distractibilité importante. Le sujet présente souvent une augmentation de l'estime de soi avec idées de grandeur et surestimation de ses capacités. La levée des inhibitions sociales normales peut entraîner des conduites imprudentes, déraisonnables, inappropriées ou déplacées.
Definition: Mood is elevated out of keeping with the patient's circumstances and may vary from carefree joviality to almost uncontrollable excitement. Elation is accompanied by increased energy, resulting in overactivity, pressure of speech, and a decreased need for sleep. Attention cannot be sustained, and there is often marked distractibility. Self-esteem is often inflated with grandiose ideas and overconfidence. Loss of normal social inhibitions may result in behaviour that is reckless, foolhardy, or inappropriate to the circumstances, and out of character.

Définition: Trouble caractérisé par une attitude de réserve vis-à-vis des étrangers et par une crainte ou une peur concernant les situations sociales nouvelles, inhabituelles, ou inquiétantes. Cette catégorie ne doit être utilisée que lorsque de telles craintes apparaissent dans la petite enfance, sont à l'évidence excessives et s'accompagnent d'une perturbation du fonctionnement social. | Evitement de l'enfance et de l'adolescence
Definition: In this disorder there is a wariness of strangers and social apprehension or anxiety when encountering new, strange, or socially threatening situations. This category should be used only where such fears arise during the early years, and are both unusual in degree and accompanied by problems in social functioning. | Avoidant disorder of childhood or adolescence

saisir le Conseil de cette situation
to bring the situation to the attention of the Council

moment où les autorités douanières constatent que cette marchandise se trouve dans une situation ayant fait naître une dette douanière
time when the customs authorities conclude that the goods are in a situation in which a customs debt is incurred

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette situation permet à cette entreprise privée d'imposer à des bureaux d'enregistrement concurrents des conditions contractuelles qui ont récemment été portées à l'attention des autorités chargées de la concurrence, tant aux États-Unis qu'en Europe.
This is proving to be an opportunity for that private company to impose on competing Registrars contractual conditions which have recently been brought to the attention of the competition authorities both in the United States and in Europe.

La retenue à la source entraîne une taxation immédiate, sans possibilité de remboursement des dividendes versés à une entreprise de l'Union ou de l'EEE dans les situations suivantes: premièrement, lorsque l'entreprise est en déficit structurel, alors que les entreprises françaises ne paient pas cette taxe dans des situations comparables; deuxièmement, lorsque l'entreprise est dans une phase temporaire de rendement négatif, alors que les entreprises françaises confrontées aux mêmes difficultés ne sont imposables que lorsque l'entreprise parvient à rétablir son excédent.
The withholding tax leads to immediate taxation, without the possibility of a refund of the dividends paid to an EU and EEA company in the following situations: first, when the company is in structural deficit, even though French companies do not pay this tax in comparable situations; second, when the company is in a temporary loss-making phase, even though French companies facing the same difficulties are subject to taxation only when the firm regains its surplus.

4. Lorsqu’elle évalue, conformément aux paragraphes 1, 2 ou 3, s’il y a lieu d’imposer un produit européen d’accès virtuel à haut débit plutôt que d’autres produits d’accès de gros éventuels, l’autorité réglementaire nationale tient compte de l’intérêt que présente cette solution pour la convergence des conditions réglementaires dans l’ensemble de l’Union pour les mesures correctrices relatives à l’accès de gros, de la situation actuelle et des perspectives en matière de concurrence fondée sur les infrastructures et de l’évolution des conditions du marché dans l'optique de la fourniture de réseaux de nouvelle génération concurrents, des investissements réalisés respectivement par l’opérateur désigné comme puissant sur le marché et par les demandeurs d’accès et de la période d’amortissement de ces investissements.
4. When assessing pursuant to paragraphs 1, 2 or 3 whether to impose a European virtual broadband access product instead of any other possible wholesale access product, the national regulatory authority shall have regard to the interest in convergent regulatory conditions throughout the Union for wholesale access remedies, the current and prospective state of infrastructure-based competition and the evolution of market conditions towards provision of competing next-generation networks, to investments made respectively by the operator designated as having significant market power and by access-seekers, and to the amortisation period for such investments.

Lorsque le Conseil a adopté une décision au titre du paragraphe 2 et dans des cas exceptionnels où une action coordonnée des autorités compétentes est nécessaire en réponse à des circonstances défavorables qui risquent de compromettre gravement le bon fonctionnement et l'intégrité des marchés financiers ou la stabilité de tout ou partie du système financier dans l'Union, l'Autorité peut arrêter des décisions individuelles imposant aux autorités compétentes l'obligation de prendre les mesures nécessaires conformément à la législation visée à l'article 1er, paragraphe 2, pour traiter cette situation en veillant à ce que les établissements financiers et les autorités compétentes satisfassent aux exigences prévues par ladite législation".
Where the Council has adopted a decision pursuant to paragraph 2, and in exceptional circumstances where coordinated action by competent authorities is necessary to respond to adverse developments which may seriously jeopardise the orderly functioning and integrity of financial markets or the stability of the whole or part of the financial system in the Union, the Authority may adopt individual decisions requiring competent authorities to take the necessary action in accordance with the legislation referred to in Article 1(2) to address any such developments by ensuring that financial institutions and competent authorities satisfy the requirements laid down in that legislation".

À cette fin, il est nécessaire de remédier aux situations dans lesquelles un contribuable tire des avantages fiscaux en organisant la gestion de ses affaires fiscales de telle manière que les revenus ne sont imposés par aucune des juridictions fiscales concernées (double non-imposition).
To this end, it is necessary to address instances in which a taxpayer derives fiscal benefits through engineering its tax affairs in such a way that income is not taxed by any of the tax jurisdictions involved (double non-taxation).

En conséquence, je pense qu’il faut souligner avec vigueur le calvaire de cet homme, un sénateur à vie, l’une des personnalités à avoir apporté une importante contribution au développement de la démocratie dans le pays, l’un des pères de l’Europe, et dire clairement qu’une partie du système judiciaire italien, qui est franchement inefficace, voire subversive, a imposé cette situation qui a troublé l’Italie et l’Europe pendant dix ans.
I therefore believe that the ordeal of this man, a life senator, one of the public figures to have made a significant contribution to the development of democracy in the country and one of the fathers of Europe, should be firmly highlighted, and that it must be made clear that a part of the Italian justice system, which is clearly ineffectual if not subversive, enforced this situation which has disturbed both Italy and Europe for 10 years.

En ce qui concerne la question de la situation géographique des régions insulaires, le Conseil convient - et s'est exprimé en ce sens en diverses occasions, notamment par voie législative - que cette situation mérite une attention particulière dans le contexte de toutes les initiatives législatives communautaires relatives aux transports, dès lors que le sujet l'impose ; à titre d'exemple, les conclusions du Conseil des 7 et 78 juin 1993 relatives au précédent Livre blanc de la Commission sur la politique des transports mentionnent cette question de manière explicite.
With regard to the issue regarding the geographic circumstances of the island regions, the Council does agree, and has expressed itself to that effect on several occasions including through relevant legislation, that these circumstances deserve special attention within the context of all Community transport policy initiatives, whenever appropriate; for example, the Council conclusions of 7/8 June 1993 on the Commission's previous White Paper on Transport Policy refer explicitly to this issue.

En effet, les dispositions de l'article 6 prévoient que les ventes transfrontières de livres peuvent être soumises à un régime de prix imposés non seulement lorsque leur objectif déclaré est de contourner les prix imposés, mais également lorsque cette situation se produit de facto.
For, under Article 6 of the proposed directive, it would be possible for cross-border sales of books to be subject to price fixing not only if such sales were deliberately intended to circumvent fixed prices, but also if the circumvention of the rules was merely a side-effect of such sales.

Pour conclure, tout en adoptant la proposition de résolution commune, nous pouvons soutenir que la situation impose des interventions de diverse nature de la part de l'Union européenne, des interventions d'extrême urgence capables, avec le précieux appui des partenaires sociaux européens, de maîtriser au mieux cette grave situation de crise.
In conclusion, we endorse the joint motion for a resolution and we feel that the situation calls for various different types of action from the European Union, extremely urgent action which, with the precious help of the European social partners, will succeed in firmly stopping the severely critical situation from further deteriorating now.

Les restrictions qu’imposent aux lignes aériennes les règles traditionnelles de propriété et de contrôle dans l’accord bilatéral sur les services aériens rendent très difficiles aussi bien les fusions et rachats que les investissements exogènes, même si les compagnies se trouvent dans une situation financière délicate. C’est pour cette raison que la Communauté a absolument besoin d’une politique commune dynamique dans le domaine des relations extérieures.
The restrictions imposed on airlines by traditional rules of ownership and control in bilateral air transport service agreements make mergers and acquisitions and external investment very difficult, even if the companies are in dire economic straits, which is why the Community desperately needs a dynamic common policy in the external relations sector.