Traduction de «imposé aux pays » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Calcul des dividendes imposables admissibles payés année d'imposition 1982
Calculation of Qualifying Taxable Dividends Paid 1982 Taxation Year

dividendes imposables admissibles payés
qualifying taxable dividends paid

les conditions que ce pays impose à ses propres ressortissants
the conditions imposed by that State on its own nationals

Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]
Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]

Pays-Bas [ Hollande | Royaume des Pays-Bas ]
Netherlands [ Holland | Kingdom of the Netherlands ]

fraction imposable | tranche imposable
taxable proportion

PTOM des Pays-Bas [ Pays d'outre-mer du Royaume des Pays-Bas ]
Netherlands OCT [ Overseas countries of the Kingdom of the Netherlands ]

matière imposable | produit imposable
dutiable product | taxable product

pays industrialisé [ pays développé | pays riche ]
industrialised country [ developed country | developed nation | first world country | first world nation | industrialized country | industrialized nation | rich country | rich nation ]

pays de moussons | pays soumis à l'influence des moussons | pays exposé aux moussons
monsoon-affected country

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

47. salue l'attention particulière accordée à Haïti lors de cette 31 session du Conseil des droits de l'homme; déplore la situation humanitaire toujours dramatique dans le pays et le fait que les dommages causés depuis les ouragans de 2010 n'aient toujours pas été réparés; souligne que la situation d'extrême pauvreté du pays a amplifié les effets dévastateurs des catastrophes naturelles en causant la plus grave crise humanitaire depuis des décennies; dénonce de nouveau la dette et le service de la dette colossal imposés au pays par la France et les institutions internationales (au premier rang desquelles le Fonds monétaire international) et responsables de son sous-développement; salue la solidarité internationale déployée pour aider Haïti, en tout premier lieu la solidarité régionale, avec notamment: l'envoi par Cuba de médecins et de personnel spécialisés, ayant traité des dizaines de milliers de personnes contre le choléra, l'appui financier à travers le Fonds humanitaire de l'ALBA pour Haïti, la continuation de l'appui énergétique à travers Petrocaribe et la création d'un plan spécial pour l'approvisionnement direct en combustible des véhicules d'assistance humanitaire, des initiatives agricoles pour la fourniture d'aliments et des plans de production, ainsi que la campagne de reforestation; exige l'ouverture d'une enquête sur le fait que certaines aides, notamment de l'Union européenne, pourraient n'être jamais arrivées à Haïti, et d'une enquête sur l'efficacité du réseau de distribution des aides; demande également un bilan des aides effectivement versées;
47. Welcomes the special attention devoted to Haiti at this 31 session of the Human Rights Council; deplores the humanitarian situation in the country, which remains appalling, and the fact that the damage caused by the hurricanes of 2010 has still not been repaired; stresses that the extreme poverty in the country has intensified the devastating impact of natural disasters, causing the most serious humanitarian crisis in decades; condemns once again the debt and the colossal cost of servicing it imposed on the country by France and the international institutions (first and foremost the International Monetary Fund), which is responsible for its underdevelopment; applauds the international, and primarily regional, aid effort to assist Haiti, involving the sending by Cuba of doctors and specialist medical personnel who have treated tens of thousands of people for cholera, the financial support provided through the ALBA Humanitarian Fund for Haiti, the ongoing provision of energy supplies through Petrocaribe and the drafting of a special plan for the direct supply of fuel for humanitarian assistance vehicles, agricultural initiatives to supply food and production plans and the reforestation campaign; calls for an inquiry into the allegations that some aid payments, in particular from the EU, never reached Haiti and into the effectiveness of the aid distribution network; calls, further, for an assessment of the effectiveness of the aid payments actually made;

44. Les droits imposés en vertu des articles 42 et 43 sur les produits du tabac et le tabac en feuilles importés sont payés et perçus aux termes de la Loi sur les douanes. Des intérêts et pénalités sont imposés, calculés, payés et perçus aux termes de cette loi comme si les droits étaient des droits perçus en vertu de l’article 20 du Tarif des douanes. À ces fins, la Loi sur les douanes s’applique, avec les adaptations nécessaires.
44. The duties imposed under sections 42 and 43 on imported raw leaf tobacco and tobacco products shall be paid and collected under the Customs Act, and interest and penalties shall be imposed, calculated, paid and collected under that Act, as if the duties were a duty levied under section 20 of the Customs Tariff, and, for those purposes, the Customs Act applies with any modifications that the circumstances require.

Par conséquent, le règlement à l'examen se résume à une stratégie offensive d'"ouverture du marché" qui vise à imposer aux pays en développement ce qu'ils ont déjà refusé à l'OMC (questions dites de Singapour de 1996).
Hence, this Regulation comes down to an offensive "market opening" strategy that aims to impose on DC what they already refused at the WTO (the so-called "Singapore issues" of 1996).

La législation néerlandaise entrée en vigueur le 1er juin 2011 prévoit que l’allocation est versée aux personnes âgées de 65 ans et plus pouvant démontrer que 90 % au moins de leurs revenus mondiaux sont imposables aux Pays‑Bas.
Dutch legislation which entered into force on 1 June 2011 provides that the allowance is paid to persons aged 65 years and above who can show that at least 90% of their world income is taxable in The Netherlands.

Ainsi, la nouvelle loi nationale, entrée en vigueur le 1er juin 2011, prévoit que l’allocation est versée aux personnes âgées de 65 ans et plus dont 90 % au moins du revenu mondial sont imposables aux Pays-Bas.
New national legislation which entered into force on 1 June 2011 provides that the allowance is paid to persons aged 65 years and above who can show that at least 90% of their world income is taxable in The Netherlands.

En dehors du phénomène de gonflement artificiel du montant de l'APD réellement consacré à des politiques concrètes de développement, force est également de constater qu’une part importante de l’aide consentie par l’ensemble des États membres de l’UE n’atteint pas directement les populations des pays du Sud à qui elle est adressée, soit que l’aide accordée s’avère finalement moindre que l’aide promise, que la programmation se révèle inadéquate ou les modalités d’octroi inadéquates, soit encore en raison de coûts de gestion excessifs ou de déviation pour cause de corruption. Tout cela pose également très concrètement question quant à la manière que nous avons de coopérer et invite à appréhender très sérieusement d’autres questions essentielles comme les coûts de transaction imposés aux pays bénéficiaires de l’aide européenne, la coordination des différents programmes de coopération de l’Union, l’harmonisation des procédures et des systèmes d’aide, la complémentarité des différentes actions menées, la cohérence entre les différentes politiques de l’Union européenne, le déliement de l’aide au développement au profit des producteurs locaux et des populations du Sud ou encore de programmation commune et de délais notamment.
All this raises serious questions regarding the manner in which we cooperate and should prompt us to look very closely at other fundamental issues such as the transaction costs imposed on countries in receipt of EU aid, the coordination of the Union's various cooperation programmes, the harmonisation of aid procedures and systems, complementarity between the different measures, consistency between the European Union's policies, the untying of development aid for the benefit of local producers and southern populations, joint programming and time frames.

4. considère que la ratification et le respect des conventions 138 et 182 de l'OIT font partie des exigences que la Commission et le Conseil devraient imposer aux pays candidats à l'entrée dans l'Union européenne;
4. Considers ratification of and compliance with ILO Conventions 138 and 182 to be two of the requirements which the Commission and the Council should impose on countries applying to join the European Union;

Le présent règlement n'impose aux pays tiers (en particulier les pays en transition) auxquels il propose de participer aux procédures d'appels d'offres pour la mise en œuvre de l'aide extérieure de l'Union, aucune réciprocité quant à l'ouverture de leurs marchés publics d'achat de biens et de services aux pays bénéficiaires de cette aide.
The regulation does not impose on the third countries it proposes to allow to compete for tenders for EU external assistance (particularly the transition countries) any reciprocity for the opening of the markets for procurement of goods and services to the beneficiary countries of this external assistance.

L'accès de Fine B.V est ouvert à tout producteur et à tout investisseur privé, même étranger, à condition qu'il soit imposable aux Pays-Bas.
Fine B.V. will be accessible to any private producers or investors, including those from abroad, provided that they are taxable in the Netherlands.

Le pacte de stabilité et de croissance, adopté par le Conseil européen d'Amsterdam en juin 1997, impose aux pays ne participant pas à la zone euro (les pays "pré-in") de présenter au Conseil et à la Commission des programmes de convergence, afin de montrer comment ils entendent satisfaire aux objectifs du pacte, et en particulier à l'objectif à moyen terme d'un budget proche de l'équilibre ou excédentaire.
The Stability and Growth Pact, adopted by the Amsterdam European Council in June 1997, requires countries not participating in the euro-zone (the "pre-ins") to present convergence programmes to the Council and the Commission.