Traduction de «impossible son instauration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

condition impossible
impossible condition

contrepartie impossible
impossible consideration

contrat impossible à exécuter
frustrated contract

instauration de la paix [ rétablissement de la paix ]
establishment of peace [ achievement of peace | peace process | re-establishment of peace ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des blocages de prix entraînent toutefois une distorsion du marché libre (29), et il peut donc être nécessaire de prévoir des dérogations dans des circonstances particulières, notamment lorsque la distorsion de concurrence provoquée par le blocage de prix serait telle qu'il serait tout simplement impossible d'instaurer ce blocage.
However, price freezes introduce a distortion of the free market (29) and it can, therefore, be necessary to foresee exemptions under particular circumstances, in particular where the distortion caused by the price freeze would be of such a nature that its introduction would not be feasible in the first place.

Le régime allemand en cause poursuit l'objectif, visé par la directive 89/105/CEE, de garantir un niveau de coût supportable des services de santé publique en vue de promouvoir la santé publique, tout en faisant en sorte, par la mise en place de dérogations, que ces mesures n'aient pas un impact tel, pour les entreprises concernées, qu'il serait tout simplement impossible d'instaurer ces mesures (30).
The German scheme under assessment pursues the objective spelt out in Directive 89/105 of keeping the costs of the public health system at a sustainable level and, thereby, to promote public health while at the same time ensuring, through the introduction of exemptions, that the effects of these measures for the affected undertakings are not so far reaching as to making their introduction not feasible in the first place (30).

Ainsi qu'exposé plus haut, les conditions imposées se limitent en substance à empêcher que les effets du blocage de prix rendent tout simplement impossible son instauration.
As described above, these circumstances are, in essence, limited to preventing a situation in which the effects of the price freeze would make its introduction not feasible in the first place.

Une telle évolution est conforme au droit européen des consommateurs et à la directive sur le commerce électronique, qui permet aux États membres d'instaurer des procédures régissant le retrait d'informations illicites ou les actions pour en rendre l'accès impossible.
This is in line with EU consumer legislation and the E-Commerce Directive, which gives the possibility to Member States to establish procedures governing the removal or disabling of access to illegal information.

Pour le moment, aucune autre solution n’offre les mêmes garanties, notamment parce qu’aucun système communautaire en vigueur n’exige des organes officiels responsables des États membres qu’ils certifient l’origine du bois utilisé pour produire des matériaux d’emballage à base de bois sensible, et parce qu’il est impossible d’instaurer des dispositions en ce sens à bref délai.
At the moment there is no alternative that can provide the same level of guarantees given, in particular, that there is no system in place at Community level requiring the responsible official bodies of the Member States to certify the origin of the wood used to produce susceptible wood packaging material, and that the introduction of such provisions is not possible at short term.

La Cour de justice a récemment jugé[30] que, dans les situations très particulières où la prise en charge en structure d'accueil sur une période de temps limitée exige qu'une relation de confiance s'instaure avec un individu précis, il peut être objectivement impossible d'assurer l'alternance régulière entre période de travail et repos journalier.
The Court of Justice has recently held[30] that in very particular situations where the provision of residential care over a limited period necessitates a relationship of trust and confidence with a specific individual, it may be objectively impossible to alternate periods of work and daily rest with the normal regularity.

17. réaffirme sa position, selon laquelle il n'existe pas de solution militaire aux problèmes en Tchétchénie et, sans une solution politique acceptable pour la majorité de la population tchétchène, il est impossible d'instaurer une paix et une stabilité durables dans la région; invite instamment le gouvernement russe à mettre un terme aux atrocités militaires et à intensifier ses efforts en faveur de l'instauration d'un dialogue politique, de la démilitarisation, de la démocratisation et de la reconstruction de Grozny et d'autres parties de la Tchétchénie, et ce afin de mettre en place les conditions de base nécessaires à la réconciliation politique et sociale;
17. Reaffirms its position that there is no military solution to the problems in Chechnya and that without a political solution acceptable to the majority of the Chechen people there can be no lasting peace and stability in the region; urges the Government of Russia to put a stop to military atrocities and to intensify efforts towards political dialogue, demilitarisation, democratisation and reconstruction of Grozny and other parts of Chechnya in order to provide the basic necessary conditions for political and social reconciliation;

4. réaffirme sa position, à savoir que les problèmes en Tchétchénie ne sauraient être résolus au moyen d'une solution militaire et que, sans une solution politique jugée acceptable par la majorité de la population tchétchène, il est impossible d'instaurer une paix et une stabilité durables dans la région; prie instamment le gouvernement russe de mettre un terme aux atrocités militaires et d'intensifier ses efforts en faveur de l'instauration d'un dialogue politique, de la démilitarisation, de la démocratisation et de la reconstruction de Grozny et d'autres parties de la Tchétchénie, et ce afin de mettre en place les conditions de base nécessaires à la réconciliation politique et sociale;
4. Reaffirms its position that there is no military solution to the problems in Chechnya and that without a political solution acceptable to the majority of the Chechen people there can be no lasting peace and stability in the region; urges the Government of Russia to put a stop to military atrocities and to intensify efforts towards political dialogue, demilitarisation, democratisation and reconstruction of Grozny and other parts of Chechnya in order to provide the basic conditions necessary for political and social reconciliation;

3. Le présent article n'affecte pas la possibilité, pour une juridiction ou une autorité administrative, conformément aux systèmes juridiques des États membres, d'exiger du prestataire qu'il mette un terme à une violation ou qu'il prévienne une violation et n'affecte pas non plus la possibilité, pour les États membres, d'instaurer des procédures régissant le retrait de ces informations ou les actions pour en rendre l'accès impossible.
3. This Article shall not affect the possibility for a court or administrative authority, in accordance with Member States' legal systems, of requiring the service provider to terminate or prevent an infringement, nor does it affect the possibility for Member States of establishing procedures governing the removal or disabling of access to information.