Traduction de «impossible de sous-traiter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrat de sous-traitance | sous-contrat | sous-traité | sous-traiter
subcontract | sub-contract

appel impossible à traiter
non workable appeal

impossible à traiter
non workable

sous-traiter | prendre en sous-traitance | exécuter en sous-traitance
subcontract intr.

sous-traiter | faire appel à un sous-traitant | donner en sous-traitance
subcontract

sous-traiter [ donner en sous-traitance ]
subcontract [ sub out ]

sous-traiter
subcontract

sous-traiter à une entreprise un marché d'exportation
to subcontract to an enterprise an export contract

confier à l'extérieur | sous traiter
outsource

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Si le soumissionnaire indique dans son offre qu'il n'a pas l'intention de sous-traiter quelque partie que ce soit du marché ou de sous-traiter une partie inférieure au minimum de la fourchette visée au paragraphe 2, il en fournit les raisons au pouvoir adjudicateur.
3. If the tenderer indicates in its tender that it intends not to sub-contract any share of the contract or to subcontract a share smaller than the minimum range referred to in paragraph 2, it shall provide the reasons therefore to the contracting authority.

3. Si le soumissionnaire indique dans son offre qu'il n'a pas l'intention de sous-traiter quelque partie que ce soit du marché ou qu'il a l'intention de sous-traiter une partie inférieure au minimum de la fourchette visée au paragraphe 2, il en fournit les raisons au pouvoir adjudicateur.
3. If the tenderer indicates in its tender that it intends not to sub-contract any share of the contract or to subcontract a share inferior to the minimum of the range referred to in paragraph 2, it shall provide the reasons therefor to the contracting authority.

Le sous-traitant et toute personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou sous celle du sous-traitant, qui a accès à des données à caractère personnel, ne peut pas traiter ces données, excepté sur instruction du responsable du traitement, à moins d'y être obligé par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre.
The processor and any person acting under the authority of the controller or of the processor, who has access to personal data, shall not process those data except on instructions from the controller, unless required to do so by Union or Member State law.

la fourniture de telles informations se révèle impossible ou exigerait des efforts disproportionnés, en particulier pour le traitement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques sous réserve des conditions et garanties visées à l'article 89, paragraphe 1, ou dans la mesure où l'obligation visée au paragraphe 1 du présent article est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement.
the provision of such information proves impossible or would involve a disproportionate effort, in particular for processing for archiving purposes in the public interest, scientific or historical research purposes or statistical purposes, subject to the conditions and safeguards referred to in Article 89(1) or in so far as the obligation referred to in paragraph 1 of this Article is likely to render impossible or seriously impair the achievement of the objectives of that processing.

La Commission observe que certains aspects d’une aide d’État peuvent être contraires à des dispositions du traité autres que les règles concernant les aides d’État, tout en étant si indissociables de l’objet de l’aide qu’il est impossible de les traiter séparément (101).
The Commission is aware that aspects of an aid which contravene specific provisions of the Treaty other than the State aid provisions may be so indissolubly linked to the object of the aid that it is impossible to evaluate them separately (101).

Dans une telle situation, les États membres sont libres de tenir compte ou non du fait que les principes et garanties des clauses contractuelles types énoncées dans la présente décision ont été utilisés pour sous-traiter des activités à un sous-traitant ultérieur établi dans un pays tiers dans le but d’assurer une protection adéquate des droits des personnes concernées dont les données à caractère personnel sont transférées dans le cadre d’activités de sous-traitance ultérieure.
In such situations, Member States are free whether to take account of the fact that the principles and safeguards of the standard contractual clauses set out in this Decision have been used to subcontract to a sub-processor established in a third country with the intention of providing adequate protection for the rights of data subjects whose personal data are being transferred for sub-processing operations.

Les États membres prévoient que le sous‑traitant, ainsi que toute personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou sous celle du sous-traitant, qui a accès à des données à caractère personnel ne peut les traiter que sur instruction du responsable du traitement, ou s'il y est obligé par la législation de l'Union ou d'un État membre.
Member States shall provide that the processor and any person acting under the authority of the controller or of the processor, who has access to personal data, may only process them on instructions from the controller or where required by Union or Member State law.