Traduction de «impositions intérieures ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impositions intérieures [ impositions internes ]
internal charges

impositions intérieures
internal taxation

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

ristournes d'impositions intérieures
repayment of internal taxation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi, des réformes telles que le brevet communautaire, la reconnaissance des qualifications professionnelles, la mise en oeuvre des droits sur la propriété intellectuelle, ainsi que la définition d'une assiette commune consolidée d'imposition des bénéfices des sociétés font aujourd'hui défaut au développement du marché intérieur.
Reforms such as the Community patent, recognition of professional qualifications in the Union, enforcement of intellectual property rights and the definition of a consolidated common base for taxing company profits are currently still lacking for internal market development.

effets sur les marchés intérieurs et les marchés à l'exportation, ainsi que sur les prix, y compris les effets sur l'accès aux marchés à l'exportation, et probabilité d'imposition de restrictions phytosanitaires par les partenaires commerciaux.
effects on domestic and export markets and prices paid, including effects on export market access and likelihood of phytosanitary restrictions imposed by trading partners.

Une initiative en faveur de l'imposition équitable dans l'économie numérique, un train de mesures en faveur de l'équité sociale et une proposition visant à améliorer la chaîne d'approvisionnement alimentaire de l'UE contribueront, chacun et chacune, à approfondir le marché intérieur, à le rendre plus juste, ainsi qu'à renforcer sa base industrielle.
An initiative on Fair taxation in the digital economy, a Social fairness package, and a proposal to improve the EU food supply chain will all contribute to a deeper and fairer internal market with a strengthened industrial base.

H. considérant que l'accès aux marchés est entravé par des obstacles non tarifaires au commerce tels que des normes de santé et de sécurité ou des obstacles techniques, des restrictions quantitatives, des procédures de conformité, des instruments de défense commerciale, des régimes douaniers, des dispositions d'imposition intérieure, ainsi que la non-adoption de normes et de règles internationales,
H. whereas market access is being hampered by non-tariff barriers to trade (NTBs), such as health and safety requirements or technical barriers, quantitative restrictions, conformity procedures, trade defence mechanisms, customs procedures, internal taxation, and a failure to adopt international norms and standards,

N. considérant que l'accès des entreprises européennes au marché indien est encore entravé par divers obstacles non tarifaires au commerce tels que des barrières très contraignantes en matière de santé et de sécurité ou des obstacles techniques, des restrictions quantitatives, des procédures de conformité beaucoup trop restrictives, des instruments de défense commerciale injustifiés, des régimes douaniers, des impositions intérieures, ainsi que la non-adoption de normes et de règles internationales;
N. whereas access by EU businesses to the Indian market is still being hampered by several NTBs, such as burdensome health and safety requirements or technical barriers, quantitative restrictions, overly restrictive conformity procedures, unjustified trade defence mechanisms, customs procedures, internal taxation, and a failure to adopt international norms and standards,

M. considérant que l'accès des entreprises européennes au marché indien est encore entravé par divers obstacles non tarifaires au commerce tels que des barrières très contraignantes en matière de santé et de sécurité ou des obstacles techniques, des restrictions quantitatives, des procédures de conformité beaucoup trop restrictives, des instruments de défense commerciale injustifiés, des régimes douaniers, des impositions intérieures, ainsi que la non-adoption de normes et de règles internationales;
M. whereas access by EU businesses to the Indian market is still being hampered by several NTBs, such as burdensome health and safety requirements or technical barriers, quantitative restrictions, overly restrictive conformity procedures, unjustified trade defence mechanisms, customs procedures, internal taxation, and a failure to adopt international norms and standards,

Une telle action non coordonnée des États membres engendre des entraves fiscales telles que la double imposition, des transferts transfrontaliers de véhicules trouvant leur origine dans la fiscalité, ainsi que diverses distorsions et lacunes, et entrave ainsi le bon fonctionnement du marché intérieur.
Such non co-ordinated action by individual Member States results in tax obstacles, such as double taxation, tax-induced cross-border transfer of cars, distortions and inefficiencies, which impede the proper functioning of the Internal Market.

110 | Motifs et objectifs de la proposition L’existence de 25 systèmes de taxation différents pour les voitures particulières dans l’UE engendre des obstacles fiscaux tels que la double imposition, mais aussi des transferts transfrontaliers de véhicules trouvant leur origine dans la fiscalité ainsi que diverses distorsions et lacunes, et entrave ainsi le bon fonctionnement du marché intérieur.
110 | Grounds for and objectives of the proposal The operation of 25 different tax systems for passenger cars within the EU has resulted in tax obstacles such as double taxation, tax-induced cross-border transfer of cars, distortions and inefficiencies, which impede the proper functioning of the Internal Market.

L. considérant que l'accès aux marchés est entravé par des obstacles non tarifaires au commerce (ONT) tels que des normes de santé et de sécurité ou des obstacles techniques, des restrictions quantitatives, des procédures de conformité, des instruments de défense commerciale, des régimes douaniers, l'imposition intérieure, ainsi que la non-adoption de normes et de règles internationales;
L. whereas market access is being hampered by non-tariff barriers to trade (NTBs) such as health and safety requirements or technical barriers, quantitative restrictions, conformity procedures, trade defence mechanisms, customs procedures, internal taxation, and a failure to adopt international norms and standards;