Vertaling van "imposition supplémentaire perçue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

imposition complémentaire | imposition supplémentaire
supplementary taxation

montant supplémentaire perçu au chapitre de l'impôt provincial sur le revenu [ perception supplémentaire au chapitre de l'impôt sur le revenu au niveau provincial ]
additional provincial income tax [ additional provincial income tax deduction | additional PIT | additional PIT deduction ]

montant supplémentaire perçu au chapitre de l'impôt fédéral sur le revenu [ perception supplémentaire au chapitre de l'impôt sur le revenu au niveau fédéral ]
additional federal income tax [ additional federal income tax deduction | additional FIT | additional FIT deduction ]

impôt supplémentaire | supplément d'imposition
additional tax | supplementary taxation

T2 - Annexe 1 CIF Supplémentaire - Années d'imposition 19__ et suivantes
T2-FTC Schedule 1 Supplementary - 1987 and Subsequent Taxation Years

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Droits de douane: tout droit ou toute taxe de quelque nature que ce soit, y compris sous la forme d’une surtaxe ou d’une imposition supplémentaire, perçu à l’importation ou l’exportation ou à l’occasion de l’importation ou de l’exportation de marchandises.
Customs duties: any duty or charge of any kind, including any form of surtax or surcharge, imposed on or in connection with the import or export of goods.

Il est intéressant de voir comment le gouvernement affirme que tout cet argent supplémentaire perçu grâce aux niveaux élevés d'imposition lui a permis d'accumuler un excédent.
It is interesting how the government says that all this extra money from the high level of taxation has given it a surplus.

Est considéré comme droit de douane tout droit, ou autre imposition de quelque nature que ce soit, perçu à l'importation ou à l'exportation d'un bien, notamment sous la forme d'une surtaxe ou d'une imposition supplémentaire perçue à l'occasion de cette importation ou exportation, à l'exclusion de:
A customs duty includes any duty or charge of any kind imposed in connection with the importation or exportation of goods, including any form of surtax or surcharge in connection with such importation or exportation, but does not include any: