Vertaling van "imposition qui touche " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions
double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]

touche Majuscule [ touche majuscule | touche Majuscules | touche majuscules | touche de majuscule | touche Maj | touche de majuscules ]
Shift key [ shift key ]

touche Impression de l'écran | Impr. écran | Impr. écr. | touche Impression écran | touche Capture d'écran | touche Copie d'écran | touche de capture d'écran | touche de copie d'écran
print screen key | print screen | PRTSCR | PrtSc | PrSc

touche fléchée [ touche flèche | touche curseur | touche de déplacement du curseur | touche de directivité | touche de direction ]
arrow key [ cursor control key | cursor control arrow key | direction key | cursor key | cursor movement key ]

touche d'abandon | touche d'annulation | touche d'échappement
cancel key | escape key

touche à bascule | touche d'inversion | touche-bascule
toggle key

tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition
tax bracket

touche de fonction programmable [ touche de fonction | touche programmable | touche fonction | touche FP ]
program function key [ PFK | function key | PF key | soft key | programmable function key | feature key | soft function key ]

prise d'appel toute touche | prise d'appel sur n'importe quelle touche | réponse à une touche | réponse n'importe quelle touche | réponse par n'importe quelle touche
any key answer

convention contre la double imposition | convention visant à éviter la double imposition | convention de double imposition [ CDI ]
double taxation agreement [ DTA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

156. souligne qu'il convient d'accorder une attention particulière, au niveau national, européen et international, à la situation des pays en développement, et en particulier à celle des pays les moins développés qui habituellement sont les plus touchés par l'évasion fiscale des groupes privés et ont une base d'imposition particulièrement réduite et de faibles ratios impôts/PIB, lors de l'élaboration des actions et des mesures de lutte contre l'évasion fiscale; souligne que ces actions et mesures devraient contribuer à engendrer des recettes publiques correspondant à la valeur ajoutée générée sur le territoire des pays concernés, de manière à financer d'une façon appropriée leurs stratégies de développement, la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et le programme de développement pour l'après- 2015; salue, à cet égard, les travaux du comité d'experts des Nations unies sur la coopération internationale en matière fiscale; demande à la Commission de soutenir les intérêts des pays en développement dans les initiatives internationales existantes et de faire participer des représentants de pays en développement à sa plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal;
156. Highlights the fact that specific attention should be paid at national, EU and international level to the situation of developing countries and, in particular, least developed countries, which usually are the most affected by corporate tax avoidance and have very narrow tax bases and low tax-to-GDP ratios, when devising actions and policies to tackle tax avoidance; stresses that those actions and policies should contribute to generating public revenues commensurate with the value added generated on their territory, so as to appropriately finance their development strategies, the achievement of the Millennium Development Goals and the post-2015 development agenda; welcomes, against this background, the work of the UN Committee of Experts on International Cooperation in Tax Matters; asks the Commission to support the interests of developing countries in existing international initiatives and to include representatives from developing countries in its Platform for Tax Good Governance;

154. souligne qu'il convient d'accorder une attention particulière, au niveau national, européen et international, à la situation des pays en développement, et en particulier à celle des pays les moins développés qui habituellement sont les plus touchés par l'évasion fiscale des groupes privés et ont une base d'imposition particulièrement réduite et de faibles ratios impôts/PIB, lors de l'élaboration des actions et des mesures de lutte contre l'évasion fiscale; souligne que ces actions et mesures devraient contribuer à engendrer des recettes publiques correspondant à la valeur ajoutée générée sur le territoire des pays concernés, de manière à financer d'une façon appropriée leurs stratégies de développement, la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et le programme de développement pour l'après- 2015; salue, à cet égard, les travaux du comité d'experts des Nations unies sur la coopération internationale en matière fiscale; demande à la Commission de soutenir les intérêts des pays en développement dans les initiatives internationales existantes et de faire participer des représentants de pays en développement à sa plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal;
154. Highlights the fact that specific attention should be paid at national, EU and international level to the situation of developing countries and, in particular, least developed countries, which usually are the most affected by corporate tax avoidance and have very narrow tax bases and low tax-to-GDP ratios, when devising actions and policies to tackle tax avoidance; stresses that those actions and policies should contribute to generating public revenues commensurate with the value added generated on their territory, so as to appropriately finance their development strategies, the achievement of the Millennium Development Goals and the post-2015 development agenda; welcomes, against this background, the work of the UN Committee of Experts on International Cooperation in Tax Matters; asks the Commission to support the interests of developing countries in existing international initiatives and to include representatives from developing countries in its Platform for Tax Good Governance;

G. considérant que les recettes de l'impôt des sociétés représentent une part importante du revenu national des pays en développement, que ceux-ci sont donc particulièrement touchés par la fraude fiscale des entreprises et qu'ils ont sans cesse réduit leur taux d'imposition des sociétés ces dernières années;
G. whereas corporate tax revenues constitute a significant share of developing countries’ national income, making them particularly affected by corporate tax avoidance, and in the past years developing countries have continually lowered corporate tax rates;

1208 (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), lorsqu’un contribuable touche un revenu, pour une année d’imposition, provenant d’un puits de pétrole ou de gaz situé hors du Canada ou lorsqu’un particulier touche un revenu, pour une année d’imposition, provenant d’un puits de pétrole ou de gaz situé au Canada, il peut dans le calcul de son revenu pour l’année déduire le moins élevé des deux montants suivants :
1208 (1) Subject to subsections (3) and (4) where a taxpayer has income for a taxation year from an oil or gas well that is outside Canada, or where an individual has income for a taxation year from an oil or gas well in Canada, in computing his income for the year he may deduct the lesser of

Comme solution possible, on pourrait établir le taux d'imposition des sociétés à 33 p. 100 au maximum et le taux d'imposition maximum sur les dividendes touchés par les particuliers pourrait être fixé à 28 p. 100, ce qui représenterait un taux d'imposition intégré maximum de 50 à 55 p. 100, ce qui est l'équivalent du taux d'imposition maximum des particuliers.
One solution could be that the corporate tax rate should be a maximum of 33 per cent and a maximum personal tax rate on dividends should be 28 per cent to have a maximum integrated tax rate of 50 to 55 per cent, which is the same range as the maximum personal tax rate.

Comme la désindexation touche non seulement la structure du système d'impôt sur le revenu, mais aussi le crédit pour la TPS, la prestation nationale pour enfants et, en passant, les crédits remboursables créés par plusieurs provinces—le Manitoba, l'Ontario et d'autres—et comme toutes les provinces sauf le Québec calculent leur taux d'imposition provincial à partir du taux fédéral, il y a des conséquences pour le régime provincial d'imposition. Nous sommes venus à la conclusion générale que ce sont les gens à faible revenu qui sont le plus touchés par les augmentations de taxe, qui sont le résultat de la désindexation.
Because de-indexation affects not only the structure of the income tax system but also the GST credit, the Canada child tax benefit and, by the way, provincial refundable credits that a lot of provinces have—Manitoba, Ontario and others—and because of course all provinces but Quebec base their provincial tax on the federal one so all this ripples down through provincial income tax, the overall conclusion we came to was that when you looked at who was being hurt most by the tax increases—because that's what the de-indexation imposes—the weight of the burden is on lower-income people.

À propos de l'article 129, monsieur le président, cette disposition vise à empêcher la double imposition des gains en capital réalisés par les fonds communs de placement et les fiducies, pour qu'il n'y ait pas imposition des gains dans le fonds et ensuite encore imposition une fois que le contribuable touche les gains.
On clause 129, Mr. Chairman, this provision ensures that there is no double taxation of capital gains realized by mutual funds and trusts, so that you're not taxing it in the fund and again in the hands of the taxpayer.

Premièrement, les contribuables seront heureux d'apprendre qu'un taux d'imposition établi par convention ne peut être augmenté sans qu'ils en soient informés bien à l'avance; deuxièmement, en clarifiant les «règles du jeu», les conventions fiscales allègent le fardeau réglementaire des contribuables canadiens qui ont des intérêts commerciaux et des investissements dans ces pays; troisièmement, la double imposition qui touche parfois les opérations internationales sera éliminée.
First, Canadian taxpayers will be pleased to learn that a tax rate set by convention cannot be increased without the taxpayers being informed well in advance. Second, by clarifying the " rules of the game," tax treaties reduce the regulatory burden on Canadian taxpayers who have commercial interests and investments in these countries. Third, double taxation, which sometimes affects international operations, will be eliminated.