Traduction de «imposition la commission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions
double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]

tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition
tax bracket

méthode d'imposition | modalité d'imposition | mode d'imposition
method of taxing | taxation method

convention fiscale [ convention de double imposition | convention préventive de double imposition | accord concernant la double imposition | convention relative à la double imposition ]
tax treaty [ double taxation agreement | double-taxation treaty | tax convention | tax agreement ]

Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations [ Loi prévoyant les pouvoirs en matière d’imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l’Administration financière des premières nations a ]
First Nations Fiscal and Statistical Management Act [ An Act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential ame ]

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

taux d'imposition combiné [ taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-état ]
combined tax rate [ combined federal-provincial tax rate | combined federal and state income tax rate ]

taux marginal d'imposition | taux d'imposition marginal | taux d'imposition de la marge supérieure des revenus
marginal tax rate

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

double imposition de dividendes | double imposition des dividendes
double taxation of dividends

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin que les États membres s'engagent à atteindre l'objectif ambitieux et réaliste consistant à réduire de moitié le manque à gagner fiscal d'ici à 2020, ce qui leur permettrait de dégager progressivement de nouvelles recettes fiscales, à hauteur de plusieurs centaines de milliards d'euros par an, sans augmenter les taux d'imposition, la Commission doit prendre de nouvelles mesures et élaborer une stratégie globale destinée à réduire le manque à gagner fiscal dans l'Union, sur la base d'actions législatives concrètes.
In order to get Member States to commit to an ambitious and realistic target of halving the tax gap by 2020, which would allow them to gradually generate new tax revenue without raising tax rates, at the level of several hundred billion Euros a year, the Commission however needs to take further steps and develop a comprehensive strategy to close the EU tax gap, based on concrete legislative actions.

(i) considérant que les pratiques d'optimisation fiscale agressive peuvent parfois découler des avantages cumulés résultant de la conclusion, entre différents États membres, de conventions en matière de double imposition, qui se traduisent paradoxalement par une double non-imposition; que l'augmentation du nombre de conventions en matière de double imposition conclues par les États membres avec des pays tiers peut conduire à de nouvelles possibilités de contourner la législation; qu'au titre de l'action 15 du projet BEPS de l'OCDE et du G20, il est nécessaire de mettre en place un instrument multilatéral permettant de modifier les conventions fiscales bilatérales; que la Commission devrait être chargée de négocier les accords fiscaux avec des pays tiers au nom de l'Union en lieu et place de la pratique actuelle des négociations bilatérales, laquelle est contre-performante; que la Commission devrait s'assurer que ces accords comprennent des clauses de réciprocité et empêchent tout effet préjudiciable aux citoyens et aux entreprises de l'Union, notamment aux PME, pouvant résulter de l'application extraterritoriale de la législation de pays tiers sur le territoire de l'Union et de ses États membres;
(i) whereas aggressive tax planning practices may sometimes arise from the cumulative benefits of double taxation treaties concluded by different Member States, perversely resulting in double non-taxation instead; whereas the proliferation of double tax treaties signed up to by individual Member States with third countries may lead to opportunities for new loopholes; whereas, in line with Action 15 of the OECD/G20 BEPS project, there is a need to develop a multilateral instrument for amending bilateral tax treaties; whereas the Commission should be mandated to negotiate tax agreements with third countries on behalf of the Union instead of the current practice under which bilateral negotiations are conducted, which produce sub-optimal results; whereas the Commission should ensure that such agreements contain reciprocity provisions and prohibit any adverse impact on Union citizens and businesses, in particular SMEs, resulting from the extraterritorial application of third country legislation within the jurisdiction of the Union and its Member States;

29. invite la Commission à élaborer de nouvelles initiatives de promotion d'une bonne gouvernance dans le domaine fiscal dans les pays tiers et de lutte contre la planification fiscale agressive et l'utilisation abusive des règles qui visent à éviter la double (non-) imposition; affirme que les accords visant à éviter la double (non-) imposition conclus entre les États membres et des pays tiers doivent reposer sur des normes communes; insiste sur le fait qu'aucun accord visant à éviter la double (non-) imposition ne devrait être conclu avec des paradis fiscaux ou des pays et territoires non coopératifs et invite donc la Commission à ajouter une disposition dans chaque proposition législative concernée, pour veiller à ce que les objectifs de la législation ne soient pas contournés au moyen de montages fiscaux;
29. Calls on the Commission to develop further initiatives to promote good governance in tax matters in third countries, to tackle aggressive tax planning and to address double (non-)taxation gaps; states that double (non-)taxation agreements between MSs and third countries must be based on common standards; insists that no double (non-)taxation agreements should be entered into with tax havens or non-cooperative jurisdictions and invites the Commission, therefore, to add a clause in every relevant legislative proposal to ensure the objectives of the legislation are not circumvented via tax constructions;

Les recommandations de la Commission Carter concernant l'unité familiale d'imposition ont été rejetées, entre autres, parce qu'elles se seraient traduites par un taux d'imposition trop élevé sur le premier dollar de revenu que gagnerait l'époux qui ne travaille pas, s'il retournait au travail.
One of the reasons why the Carter recommendations for the family tax unit were not accepted was that it would place too high a tax rate on the first dollar of income that a non-working spouse would earn if he or she went back into the workforce.

Comme première étape immédiate pour renforcer la législation actuelle contre la double imposition, la Commission a simultanément adopté aujourd’hui une proposition visant à améliorer la directive relative aux intérêts et redevances.
As an immediate first step to strengthen existing legislation against double taxation, the Commission also adopted today a simultaneous proposal to improve the Interest and Royalties Directive.

La Commission Carter recommandait une formule d’imposition fondée sur la famille, mais en réaction aux pressions exercées par des groupes de défense des droits des femmes ou aux observations formulées par ces groupes, le gouvernement a opté pour la personne comme unité d’imposition de base.
Carter recommended family-based taxation, but in response to pressure from women's groups or representations from women's groups, the government adopted the individual as the basic unit of taxation.

1. Pour ce qui est des bases d'imposition, la Commission préconise l'application uniforme du système EET (cotisations exonérées, revenus des investissements et plus-values de l'institution de retraite exonérés, prestations taxées) qui est déjà mis en œuvre dans la grande majorité des États membres.
1. As far as the basis for tax assessment is concerned, the Commission recommends the uniform implementation of the EET system (Exempt contributions, Exempt investment income and capital gains of the pension institution, Taxed benefits).

De nombreuses premières nations qui sont dans ce cas font appel à l'imposition des propriétés foncières et, grâce à l'intervention de la Commission consultative de la fiscalité indienne, elles ont mis en place un certain nombre de moyens de consultation et de règlement portant précisément sur les services et l'imposition de la propriété foncière.
Many first nations in that situation are into property taxation situations, and there, through the work of the Indian Taxation Advisory Board, they put in place a number of means of consulting with and dealing with the specific reference with respect to property taxation and services.

2. invite les États membres à harmoniser les structures de leurs régimes fiscaux en ce qui concerne les bases d'imposition, l'objectif étant d'éviter les cas de double imposition ou de non-imposition des travailleurs migrants; invite la Commission à soutenir ce processus en introduisant une méthode de coordination ouverte permettant de définir les principes fondamentaux à respecter en matière d'imposition des retraites professionnelles;
2. Calls on the Member States to harmonise the structures of their tax systems as regards the basis for tax assessment in order to prevent cases of double and non-taxation of migrant workers; calls on the Commission to support this process by introducing the open method of coordination for laying down the basic principles of taxation of occupational pensions;

En l'espèce, et pour ce qui concerne les avantages fiscaux susmentionnés dont DEMESA bénéficie (crédit d'impôt et réduction de la base d'imposition), la Commission aurait pris la même décision si les mesures avaient été adoptées dans le reste de l'Espagne ou par un État membre, étant donné la distorsion de concurrence qui en résulte, conformément à l'article 92, paragraphe 1, du traité CE.
In the present case, and with regard to the above mentioned fiscal aid from which DEMESA benefits (tax credit and deduction of the tax base), the Commission would have taken the same decision if the measures would have been adopted in the rest of Spain of by a Member State, due to the distortion of competition that they imply, in the light of Article 92(1) of the EC Treaty.