Vertaling van "imposition fiscale bien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

toute imposition fiscale et parafiscale
any form of taxation or imposition of a like nature

régime préférentiel d'imposition des biens immobiliers
preferential real estate tax regime

fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]
tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]

glissement de l'imposition | glissement fiscal | redistribution du fardeau d'imposition | transfert fiscal
tax shift

convention fiscale [ convention de double imposition | convention préventive de double imposition | accord concernant la double imposition | convention relative à la double imposition ]
tax treaty [ double taxation agreement | double-taxation treaty | tax convention | tax agreement ]

convention fiscale | traité fiscal | convention préventive de double imposition | convention de double imposition
tax agreement | double taxation agreement | tax treaty

glissement d'une tranche d'imposition à l'autre [ changement de tranche d'imposition | progression par tranches | dérive fiscale ]
bracket creep [ bracket progression ]

domaine fiscal [ domaine d'imposition | champ d'imposition ]
field of taxation [ tax field ]

assiette fiscale | assiette de l'impôt | base de détermination | assiette d'imposition | base d'évolution | base d'imposition
tax base | tax basis | income base | basis of assessment | taxable base | basis of taxation | assessment basis | taxable matter

impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]
tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous n’avons aucunement l’intention d’harmoniser les taux d’imposition, mais bien le seul mode de calcul de l’assiette fiscale, et nous n’avons clairement pas le pouvoir de faire passer une telle mesure par la force.
We have no intention of harmonising the tax rates, only the method of calculation of the tax base, and certainly we have no power to force things.

Des réseaux informatisés transeuropéens sont prévus pour faciliter les formalités douanières dans le marché intérieur et maintenir l’imposition des biens en conformité avec la législation fiscale nationale et communautaire à l’intérieur du marché.
Trans-European information networks are provided for, to facilitate the completion of customs formalities in the internal market and allowing products to be taxed according to national and Community tax legislation within the market.

En conclusion, le programme Douane 2013 améliore la coopération entre les administrations douanières et leurs fonctionnaires, et mette en place des réseaux informatisés transeuropéens, qui permettent de satisfaire aux obligations de contrôle douanier dans le marché intérieur et de maintenir l'imposition des biens et des services en conformité avec la législation fiscale nationale et communautaire à l’intérieur du marché.
In conclusion, the Customs 2013 programme will improve cooperation between customs administrations and their officials and establish computerised trans-European networks which make it possible to meet the customs control obligations in the internal market and to maintain the taxation of goods and services in conformity with national and Community fiscal legislation within the market.

Les biens meubles appartenant aux personnes visées à l'alinéa précédent et situés sur le territoire de l'État de séjour sont exonérés de l'impôt sur les successions dans cet État; pour l'établissement de cet impôt, ils sont considérés comme se trouvant dans l'État du domicile fiscal, sous réserve des droits des États tiers et de l'application éventuelle des dispositions des conventions internationales relatives aux doubles impositions.
Movable property belonging to persons referred to in the preceding paragraph and situated in the territory of the country where they are staying shall be exempt from death duties in that country; such property shall, for the assessment of such duty, be considered as being in the country of domicile for tax purposes, subject to the rights of third countries and to the possible application of provisions of international conventions on double taxation.

Les programmes Douane et Fiscalis 2007 améliorent la coopération entre les administrations douanières et fiscales et leurs fonctionnaires, et mettent en place des réseaux informatisés transeuropéens, qui permettent de satisfaire aux obligations de contrôle douanier dans le marché intérieur et de maintenir l'imposition des biens et des services en conformité avec la législation fiscale nationale et communautaire à l’intérieur du marché.
The Customs and Fiscalis programmes 2007 are improving cooperation between customs and tax administrations and their officials and are establishing trans-European computerised networks required to meet the customs control obligations within the internal market and to maintain taxation of goods and services in accordance with national and Community tax legislation within this market.

- (ES) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je dois exprimer, au nom du groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, ma surprise face au débat qui nous occupe actuellement sur les flux internationaux de capitaux et sur leur éventuelle imposition fiscale. Bien que cela ne soit pas mentionné dans le texte, cela ressemble à une tentative de ressusciter, comme cela a été fait dans l'introduction, la question de l'impôt proposé il y a quelques années par M. Tobin, à laquelle s'est opposé notre groupe de manière claire et catégorique, lors de la législature précédente avec une série d'arguments exposés avec clarté et cohérence par notre président, M. Cox.
– (ES) Madam President, on behalf of the Group of the European Liberal, Democrat and Reform Party, I must express my surprise at this debate on the international movement of capital and its possible taxation which, although it does not mention it in the text, appears to be an attempt to revive, as the introduction has done, the issue of the tax proposed some years ago by Mr Tobin, which our Group opposed, clearly and totally, during the last legislature, with a series of arguments clearly and coherently expressed by our President, Mr Cox.

Mais dans tous les cas, Mesdames et Messieurs, le groupe libéral n'a pas voulu fermer la porte à une nouvelle analyse de cette question et c'est pour cela que nous avons accepté, dans la proposition de résolution commune, qu'une étude sur la possibilité et l'opportunité d'appliquer cette imposition fiscale sur des aspects déterminés des flux internationaux de capitaux soit menée à bien.
However, the Liberal Group has not wanted to close the door to a new analysis of this issue and, therefore, we have accepted a joint motion for a resolution proposing that a study be carried out on the possibility and suitability of imposing this tax on certain areas of international capital movements.

Bien évidemment, les travaux de l'OCDE dans le domaine de la fiscalité directe ne se limitent pas à la concurrence fiscale dommageable; l'OCDE a fait oeuvre de pionnier en matière d'élimination des doubles impositions, elle a élaboré des lignes directrices pour les prix de transfert et elle débute également l'examen de la taxation des entreprises engagées dans le commerce électronique.
Of course, the work of the OECD in the direct tax field extends far beyond the harmful tax competition agenda - it has pioneered work on eliminating double taxation, developed guidelines on transfer pricing, and there is also emerging work on the company taxation of e-business.

Plusieurs États membres ont aussi progressé dans l'élimination des entraves fiscales à la création d'entreprises; nombre d'entre eux (Irlande, Royaume-Uni, Belgique, Danemark, Allemagne, France, Italie, Pays-Bas, Finlande, Suède) ont en outre fixé des règles précises ou bien clarifié l'application des dispositions générales en ce qui concerne l'imposition des options d'achat d'actions, mais ces règles ne sont pas toujours compatibles en cas d'opérations transfrontalières.
Several Member States have reduced the tax disincentives to business creation. Several Member States (Ireland, UK, Belgium, Denmark, Germany, France, Italy, the Netherlands, Finland, Sweden) have laid down specific rules, or clarified the application of general rules, on the taxation of stock options which are, however, not always compatible in cross-border situations.

10. Afin de simplifier la perception de la taxe et sous réserve de la consultation prévue à l'article 29, les États membres peuvent prévoir, pour certaines opérations ou pour certaines catégories d'assujettis-revendeurs, que la base d'imposition des livraisons de biens soumises au régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire est déterminée pour chaque période fiscale au titre de laquelle l'assujetti-revendeur doit déposer la déclaration visée à l'article 22 paragraphe 4.
10. In order to simplify the procedure for charging the tax and subject to the consultation provided for in Article 29, Member States may provide that, for certain transactions or for certain categories of taxable dealers, the taxable amount of supplies of goods subject to the special arrangements for taxing the margin shall be determined for each tax period during which the taxable dealer must submit the return referred to in Article 22 (4).