Vertaling van "imposition des quartiers généraux des entreprises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

imposition des quartiers généraux des entreprises
headquarter taxation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les disparités sont plus accentuées au niveau régional, notamment en raison de l'enregistrement des brevets dans les quartiers généraux des entreprises, phénomène qui renforce les concentrations régionales.
Disparities are more marked at the regional level, partly reflecting the registration of patents at company headquarters, so increasing their regional concentration.

En outre, les quartiers généraux et les centres de logistique sont partiellement exemptés de l'application de la méthode d'imposition alternative - l'Imposition Forfaitaire Annuelle (IFA)- prévue par le code des impôts français.
Furthermore, the Headquarters and Logistic Centres are partially excluded from the application of the alternative-minimum-turnover-tax Impôt Forfaitaire Annuelle (IFA) provisions of the French tax code.

Néanmoins, en vertu du régime des quartiers généraux et des centres de logistique, un quartier général ou un centre logistique français peut, après agrément de l'administration fiscale, soustraire une part significative de ses activités à l'imposition en les sous-traitant à des tiers.
Under the Headquarters and Logistic Centres scheme, however, a French Headquarter or a Logistic Centre operating under an approved agreement may exclude a significant amount of its activities from taxation by subcontracting them to third parties.

Le revenu imposable est calculé en excluant certains postes de dépense significatifs (des coûts de sous-traitance) de l'assiette imposable ou en exemptant partiellement les quartiers généraux et les centres de logistique de l'application de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA), ce qui constitue une dérogation au code des impôts français.
Taxable income is calculated by removing significant items of expenditure (subcontracting costs) from the tax base or by partially excluding the Headquarters and Logistic Centres from the application of the alternative-tax (IFA) a derogation from the French tax code.

Le régime français des quartiers généraux et des centres de logistique vise à promouvoir l'installation de filiales ou de succursales des groupes multinationaux en France en prévoyant un accord spécial sur l'imposition de certaines activités intragroupe de ceux-ci.
The French Headquarters and Logistic Centres regime is designed to promote the installation of subsidiaries or branches of multinational groups in France by providing a special agreement concerning the tax treatment of certain intra-group activities of such groups.

Les amendements de la commission économique et monétaire se rapportent surtout aux domaines suivants : nous estimons que, premièrement, le financement doit être approuvé par l’autorité budgétaire au-delà de 2006 ; deuxièmement, que l’Union européenne a besoin de toute urgence d’un système définitif de taxe sur la valeur ajoutée, fondé sur le principe de l’imposition dans le pays d’origine, et que, dans le domaine des impôts directs, une sensibilisation à la politique communautaire dans ce domaine aussi bien qu’à d’autres politiques communautaires et aux principes généraux du droit communautaire qui touchent l’imposition des personnes physiques et des entreprises, est nécessaire.
The Committee on Economic and Monetary Affairs' amendments relate mainly to the following areas. Firstly, we hold fast to the view that finance after 2006 will have to be agreed to by the Budgetary authority; secondly, that the EU is in urgent need of a VAT system based on the principle of taxation in the country of origin, and that the direct taxation field needs increased awareness of Community policy in this area as well as of other Community policies and general principles of Community law affecting the taxation of individuals and of enterprises.

Nos marins, nos soldats, nos aviateurs servent dans les divers quartiers généraux de l'OTAN, dans le cadre de l'unité de détection lointaine aéroportée en Allemagne, avec la force de stabilisation et les autres entreprises connexes en Bosnie, et avec ceux qui sont prêts à intervenir dans la crise en constante évolution du Kosovo.
Our sailors, soldiers and air force personnel serve in NATO's varied headquarters as part of the Airborne Early Warning Facility in Germany, with the stabilization force and associated endeavours in Bosnia, and with those who stand ready to deal with the ever evolving crisis in Kosovo.