Traduction de «imposition des prestations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

base de l'imposition des prestations
basic taxable amount

imposition des prestation de décès
taxation of death benefits

assujettir les prestations à l'imposition
to tax services

tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition
tax bracket

gérer les prestations de services touristiques | superviser la prestation de services touristiques | gérer la prestation de services touristiques | superviser les prestations de services touristiques
administer tourism services allotment | manage tourism services' allocation | coordinate tourism resource allocation | manage allocation of tourism services

convention fiscale [ convention de double imposition | convention préventive de double imposition | accord concernant la double imposition | convention relative à la double imposition ]
tax treaty [ double taxation agreement | double-taxation treaty | tax convention | tax agreement ]

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

taux marginal d'imposition | taux d'imposition marginal | taux d'imposition de la marge supérieure des revenus
marginal tax rate

taux d'imposition combiné [ taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-état ]
combined tax rate [ combined federal-provincial tax rate | combined federal and state income tax rate ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Autrement dit, si vous vous inquiétez du fait qu'aux déductions des cotisations correspond une imposition des prestations, ou inversement qu'à la non-déductibilité des cotisations ou aux non-crédits pour cotisations correspond une non- imposition des prestations, la meilleure façon de faire face à cela est d'avoir un système d'imposition à la source des prestations versées, de sorte que le pays qui fixe les règles de cotisation, fixe les règles d'imposition des versements.
In other words, if you have a primary concern that deductions of contributions are matched by taxation of benefits, or reciprocally, that a non-deductibility or non-credit for contributions is matched by non-taxability of benefits, the best way to accommodate that is by a system of source taxation of the benefits paid out, so the country that determines the rules for the contributions determines the rules for the taxation of the payments.

La lettre stipulerait grosso modo qu'il devrait y avoir une gradation de l'imposition des prestations d'aide sociale des États-Unis au Canada. J'aimerais également que ces prestations soient assujetties au même taux d'imposition variable que le taux américain, soit un taux qui varie de 50 p. 100 à 85 p. 100 selon le revenu.
That letter would essentially say that we would like to see gradation introduced into the taxation of U.S. social security benefits in Canada; and that they should be subject to the same variable rate tax as they are in the United States, which goes from a 50 per cent to an 85 per cent level depending on income.

En ce qui concerne les services de télécommunication, les services de radiodiffusion et de télévision ou les services fournis par voie électronique fournis pendant la période de transition vers les nouvelles règles relatives au lieu de prestation, les conditions liées à la prestation ou les différences d’application entre les États membres pourraient entraîner une double imposition ou une non-imposition.
In relation to telecommunications, broadcasting or electronically supplied services supplied during the period of transition to the new rules on the place of supply, conditions linked to the supply or differences in application between Member States could result in double taxation or non-taxation.

Pour éviter les cas de double imposition, de non-imposition ou de distorsion de concurrence, les États membres peuvent, en ce qui concerne les services dont le lieu des prestations est régi par les articles 44, 45, 56, 58 et 59, considérer:
In order to prevent double taxation, non-taxation or distortion of competition, Member States may, with regard to services the place of supply of which is governed by Articles 44, 45, 56, 58 and 59:

Pour éviter les cas de double imposition, de non-imposition ou de distorsion de concurrence, les États membres peuvent, en ce qui concerne les services dont le lieu des prestations est régi par les articles 44, 45, 56 et 59, considérer:
In order to prevent double taxation, non-taxation or distortion of competition, Member States may, with regard to services the place of supply of which is governed by Articles 44, 45, 56 and 59:

En outre, comme ces modifications auraient pour effet de rapprocher plus encore les règles de TVA des dispositions concernant l'imposition des prestations de services en vigueur dans de nombreux pays tiers qui appliquent des taxes à la consommation, le risque de double imposition ou de non-imposition en cas de prestations transfrontalières de services diminuerait.
In addition, as the changes would bring the VAT rules more into line with rules concerning the taxation of supplies of services in many non-EU jurisdictions that apply consumption taxes, there would be less risk of double or non-taxation in the case of international supplies of services.

La règle de l'imposition au lieu d'établissement du prestataire s'est appliquée de manière satisfaisante lorsque le système de la TVA a été introduit pour la première fois mais, en raison de l'augmentation des prestations transfrontalières de services, cette règle peut maintenant conduire à des complexités administratives, à des distorsions de concurrence et à une double imposition ou une non-imposition des prestations internationales de services.
The rule of taxation in the place where the supplier is located worked adequately when the VAT system was first introduced but, with increased supplies of services across borders, this rule can now lead to administrative complexities, distortions of competition and double or non-taxation of international supplies of services.

Bien que les récentes réformes aient montré que l'accent est clairement mis sur les systèmes d'imposition, deux aspects de l'interaction entre imposition et prestation peuvent avoir une influence significative sur l'offre de main-d'oeuvre.
Although recent reforms show that the emphasis is clearly placed on tax systems, two features of the tax -benefit interaction can have a significant impact on labour supply.

- la diversité des règles des États membres relatives à la déductibilité des cotisations et à l'imposition des prestations, qui peuvent conduire à une double imposition;
- the diversity of Member States' rules for deductibility of contributions and taxation of benefits that may lead to double taxation;

3. Afin d'éviter des cas de double imposition, de non-imposition ou de distorsions de concurrence, les États membres peuvent, en ce qui concerne les prestations de services visées au paragraphe 2 sous e) ainsi que les locations de biens meubles corporels, considérer: a) le lieu de prestations de services, qui, en vertu du présent article, est situé à l'intérieur du pays, comme s'il était situé en dehors de la Communauté, lorsque l'utilisation et l'exploitation effectives s'effectuent en dehors de la Communauté;
3. In order to avoid double taxation, non-taxation or the distortion of competition the Member States may, with regard to the supply of services referred to in 2 (e) and the hiring out of movable tangible property consider: (a) the place of supply of services, which under this Article would be situated within the territory of the country, as being situated outside the Community where the effective use and enjoyment of the services take place outside the Community;